Compe-rendu du conseil municipal du 24 JUILLET 2015
Secrétaire de séance : Mireille Herbin
Pouvoirs : F. Corbet à C. Zély ; V.Devaux-Ribot à V. Le Baron ; L. de la Tranchade à G de la Crouée.
Absente : K. Corbet
1/ URBANISME
Déclaration d’Intention d’Aliéner
Monsieur le Maire lit les différentes DIA qui précèdent les ventes chez le notaire :
Il s’agit de 11 ventes qui vont de celle d’un garage clos Vauban pour 35 000 € à une maison 2 Impasse des Antilles à 2 300 000 € en passant par une maison, 5 Place de la République, à 880 000€ et une autre rue Bailly d’Aulan à 701 800€.
Pas de préemption de la part de la commune sur aucune de ces ventes.
2/ FINANCES
Budget principal :
Monsieur Bednarek énumère différentes ouvertures et modifications de crédits pour financer des achats et des travaux non prévus au budget. Nous avons noté : 2 projecteurs pour le stade 1117€, des corps-morts pour la plage 1430€, l’ensablement de la plage 26 765 € (prévu 16000€), barrière et corbeilles 1790€, des gilets pare balles 2165€ (subventionnés à 750€), honoraires JP Pothier pour le restaurant de la cible 2600€, panneaux de signalisation 1400€, zone de mouillage 1500€ ( en plus des 4800€ prévus au budget), un logiciel de billetterie pour le musée 1142€ en plus du prévu au budget.
Le tout pour un total de 44 278,14€
Nos commentaires :
On peut s’étonner que 4 mois après le vote du budget on retrouve autant d’ajustements et de dépenses non inscrites. Le budget voté au mois de mars représente un gros travail de prévisions. Ces décisions modificatives pourraient être évitées avec de meilleures prévisions de la part des élus. La municipalité devrait éviter ces décisions modificatives budgétaires qui donnent l’impression d’une gestion au jour le jour. Quant à l’achat de gilets pare-balles pour les policiers municipaux, nous posons la question : « Est-ce une étape avant de les équiper d’une arme ? »
Budget Marché et commerces
Il s’agit de jeux d’écritures comptables sans dépenses et recettes supplémentaires.
Budget Ecotaxe
Même chose pour 40 centimes
Cantine
Tarif enfant QF>760 série A 2.90€
QF 760 série B 2.65€
QF≤380 série C 1.00€
Tarif adulte 4.50€
Accueil de loisirs sans hébergement et accueil péri-scolaire.
Les tarifs sont très variés et nombreux selon le quotient familial et le nombre d’enfants. Nous vous renvoyons au site de la commune pour en avoir tous les détails.
Concours receveur municipal. Indemnité du receveur
Compte tenu du changement de receveur municipal (le percepteur Monsieur ORIOU a pris sa retraite et il est remplacé par Mme ARRIVE) le conseil prend une délibération pour demander le concours de Mme ARRIVE en matière budgétaire, économique, financière et comptable.
Le conseil décide, en outre, de lui attribuer une indemnité annuelle au taux normal de 100% (environ 1200€ par an, précision de Monsieur Bednarek) et de lui accorder une indemnité supplémentaire pour confection des documents budgétaires pour un montant de 45.73€.
PERSONNEL
Ouverture de poste saisonnier
Budget commune
Le conseil décide de recruter un adjoint technique 2ième classe à temps non complet 24/35 pour 4 mois 1er échelon de l’échelle 3 pour l’école maternelle.
Budget camping
Le conseil décide de recruter pour besoin occasionnel un adjoint administratif à temps complet 3 mois 1er échelon de l’échelle 3
ADMINISTRATION GENERALE
Convention d’occupation temporaire du domaine public par l’Association Sportive Rétaise.
L’ASR projette de créer une pelouse synthétique de 1125 m2 sur le site du complexe sportif dans le but de résoudre les problèmes d’entrainement hivernaux provoqués par les pluies et ainsi de protéger les terrains engazonnés.
Le conseil donne son accord pour l’installation de cette pelouse synthétique avec une occupation gratuite d’une durée de 10 ans (renouvelable 3 ans par tacite reconduction). Le financement étant assuré entièrement par l’ASR.
Cession du droit au bail de Ré Plaisance à la société SIDORE
La société Ré Plaisance se propose de céder son droit au bail d’un terrain communal avec bâtiment situé en zone artisanale rue du Vieux Marais à la société SIDORE (supermarché LECLERC). La société SIDORE prévoit d’étendre sur cette propriété son activité de négoce de produits alimentaires ou non et la vente de tous produits et services commercialisés par un supermarché. Elle envisage des travaux allant jusqu’à la démolition éventuelle du bâtiment.
Les dispositions du bail imposent l’autorisation du bailleur et c’est la raison pour laquelle le maire pose la question au conseil municipal.
Florence Bouthillier indique que cette demande est trop vague pour être acceptée en l’état : la commune n’ayant pas de précisions sur les travaux envisagés et l’utilisation finale du terrain. C’est pour elle un véritable blanc seing qui serait donné.
Monsieur de la Crouée pense que cette demande n’est pas admissible dans les termes proposés.
Le maire demande de voter contre. Le conseil le suit à l’unanimité.
Nos commentaires :
Le conseil a pris une bonne décision en suivant l’avis du Maire. Nous aurions aimé qu’un conseiller municipal fasse remarquer que depuis plusieurs années, le centre LECLERC achète pratiquement tout ce qui se vend dans cette partie de la ZA avec pour résultat l’impossibilité pour un jeune artisan de s’installer à Saint-Martin. Nous avons vu disparaitre ainsi un magasin de bricolage, un carrossier, un garagiste, un menuisier, un loueur de matériels, un chantier naval, une entreprise de pompes funèbres. Certes, leur disparition n’est pas imputable au centre Leclerc mais il achète à des prix que de simples artisans ne peuvent proposer.
Avoir le plus gros supermarché de l’Ile de Ré sur sa commune ne compense pas, à notre avis, la disparition des services des artisans. N’oublions pas que depuis que la taxe professionnelle (remplacée par la contribution foncière des entreprises) est perçue par la communauté des communes, les créations ou extensions de commerces ne rapportent pas un euro d’impôt supplémentaire à la commune. Il serait peut-être temps que le conseil se penche sur l’avenir de sa zone artisanale et commerciale.
Contentieux : assignation de la société IMOTEP. Choix d’un avocat.
Il y a un problème d’étanchéité dans les regards de la cuve à carburant du port. En 2012 la société IMOTEP était intervenue et le problème semblait règlé ce qui a conduit à une réception des travaux sans réserves.
Plusieurs mois après les problèmes d’infiltration d’eau sont réapparus et la société IMOTEP n’a plus répondu aux courriers et n’est donc plus intervenue.
Le Maire propose donc d’engager la responsabilité de l’entreprise IMOTEP et de prendre comme avocat Me LEVY.
Monsieur GARCIA adjoint aux travaux précise que la société IMOTEP n’existe plus et qu’il convient de faire marcher la garantie décennale.
Accord unanime du conseil.
Contentieux : syndicat indépendant des commerçants non sédentaires de Charente-Maritime contre la commune
Ce syndicat a déposé un recours auprès du tribunal administratif de Poitiers contre la délibération fixant les tarifs du marché couvert en 2015.
Le conseil désigne Me LEVY pour défendre les intérêts de la commune et donne tout pouvoir au Maire pour mener les démarches dans cette affaire.
Nos commentaires :
Voilà un contentieux dont la commune aurait pu se passer si elle n’avait pas voulu imposer sur une seule année une augmentation très importante des tarifs (+30%) avec le paiement (normal) des consommations d’eau et d’électricité de chaque commerçant
Va-t-on vers la disparition du marché comme certains le craignent ? Nous ne pensons pas que le conseil le désire mais ce conflit peut y conduire.
Adhésion à un groupement de communes pour la fourniture de panneaux de signalisation.
La CDC envisage de lancer un marché de fournitures de signalisations verticales dans le cadre de sa compétence « pistes cyclables ». Elle propose la création d’un groupement de commande sur l’île qui permettrait d’avoir des prix intéressants.
Le conseil accepte les termes de la convention et adhère au groupement de communes.
Rapport annuel 2014 relatif au prix et à la qualité du service public d’élimination des déchets.
La publication du rapport annuel du service d’élimination des déchets est une obligation de la collectivité et chaque administré peut donc en prendre connaissance en demandant à le consulter en mairie ou sur internet.
Le conseil (dont tous les membres ont certainement lu ce rapport) émet un avis favorable sur ce rapport 2014.
Motion de soutien à l’action de l’AMF (association des maires de France) pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat.
Les concours financiers de l’Etat vont connaitre une baisse cumulée de 28 milliards d’euros pour la période 2014-2017. L’association, forte de ses 36 000 communes adhérentes a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques et prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources. En complément, il est demandé : l’amélioration des modalités de remboursement de la TVA, la récupération des frais de gestion perçus par l’Etat sur le produit des impôts locaux, l’arrêt immédiat des transferts de charges et la mise en place d’un Fonds territorial d’équipement pour soutenir l’investissement des communes.
Le maire demande donc au conseil de voter cette motion.
Accord de tous à l’exception de Françoise Célérier qui refuse de voter cette motion. Elle pense en effet que les collectivités devraient commencer par mieux gérer leurs finances.
Nos commentaires :
Tout le monde est d’accord pour que l’Etat réduise ses dépenses et qu’il équilibre son budget. Naturellement chacun aimerait bien que cette diminution ne se fasse pas sur ses propres finances. Pourquoi L’AMF ne demande-t-elle pas la suppression des toutes petites communes ? Conserver 36 000 communes en France ne participe pas à la maitrise des dépenses publiques comme elle le prétend. Les communautés de communes prennent de plus en plus de compétences mais les communes conservent souvent leur personnel. Si l’Etat fait des économies, c’est nous qui les faisons alors pourquoi ne pas les accepter ? Toutes les dépenses des communes ou de la communauté de communes sont elles inévitables ?
QUESTIONS DIVERSES
Incident CLOUET
Monsieur CLOUET informe le conseil qu’il a été agressé verbalement avec menaces de mort. Il l’avait déjà été par le père, cette fois ci c’est par le fils. Il va porter plainte et demande le soutien du conseil.
Tout le monde est d’accord sauf :
Daniel Lagarde qui fait remarquer que Monsieur Clouet a donné sa version mais que le conseil n’a pas entendu la version adverse. Il a d’autre part ses enfants qui sont employés chez « l’agresseur », il s’abstiendra donc sur cette demande de soutien.
Françoise Célérier n’était pas présente sur le port lors de la scène et elle pense qu’il est difficile de prendre parti pour l’un ou pour l’autre sans avoir entendu toutes les personnes concernées.
Le Maire qui était présent sur le port lors de cet incident a tenu à raconter le déroulement des faits comme il l’avait vécu : Ce soir-là, une partie du conseil était descendue sur le port après la commission générale pour écouter un orchestre programmé par l’Office du Tourisme afin d’animer le port devant la maison Bouthillier. Ils ont été alors apostrophés par un commerçant voisin qui leur a demandé s’ils fêtaient l’ouverture du distributeur de glaces de la boulangerie Eugénie. Puis un autre orchestre à vent s’est mis à jouer devant La Martinière couvrant l’orchestre de l’OT. Le Maire a alors demandé à la police municipale d’intervenir puisque le deuxième orchestre n’avait pas d’autorisation municipale. La discussion s’est envenimée et il y a eu des coups échangés conduisant à une ITT pour un garde municipal. Le Maire a regretté cet incident qui, d’après lui, ne serait pas arrivé si l’orchestre commandé par l’OT s’était produit à un autre endroit du port.
Nos commentaires :
Une autre version des faits, différente de celle du Maire, circule dans la commune. Notre association ne comprend pas comment on peut arriver à de tels incidents entre martinais.
Lotissement de la Cailletière.
Monsieur Jaffard informe le conseil qu’il a rencontré des habitants du Clos de la Cailletière qui se plaignent du passage des voitures de la résidence Rhéa dans leur lotissement. Madame Couzot indique que le problème est très ancien et que plusieurs procédures sont en cours. Le Maire indique que c’est un lotissement privé donc la commune ne peut intervenir.
Annulation du SCOT par le TA de Poitiers
Le Maire informe le conseil de l’annulation du SCOT de l’îlede Ré par le tribunal administratif de Poitiers. Il reprend tous les arguments développés par Lionel Quillet dans le Phare de Ré sur les conséquences négatives de cette annulation. Coût du SCOT 750 000€ « foutus en l’air ». Impact sur la révision du POS en PLU de la commune qui est arrêtée, sur l’instruction des permis qui reste soumise au POS actuel, sur le projet des logements de l’ancienne gendarmerie ( ?)…
Monsieur Jaffard lui donne raison et en rajoute en disant que les conséquences ne sont pas seulement sur l’urbanisation de l’île mais aussi et en particulier sur l’agriculture. En effet le SCOT prévoyait une classification des terres agricoles pour y interdire toute autre occupation. Ce qui était une bonne chose.
Nos commentaires :
Il est quand même étonnant qu’aucun conseiller municipal n’ait précisé les motifs de l’annulation ! L’un des deux motifs d’annulation concerne le changement du texte du SCOT après l’enquête publique qui remplaçait un SCOT avec des prescriptions (obligations de faire) en préconisations (simples conseils). Les délégués communautaires ont donc approuvé un texte différent de celui qu’ils avaient mis à l’enquête !
Le SCOT qui a été approuvé ouvrait à l’urbanisation l’ensemble des 300 ha constructibles de l’île ! C’est ce changement de texte qui a motivé le recours des associations et des requérants individuels. Si le SCOT a été annulé, les élus qui ont accepté ce changement de texte de dernière minute, en sont donc responsables. Nos trois délégués communautaires (MM. Déchelette, Jaffard et Mme Zély) ont voté ce changement de texte qui allait, ils le savaient, donner carte blanche aux maires dans leur révision de documents d’urbanisme. Ce vote, après l’enquête publique, montrait aussi que les délégués communautaires ne tenaient pas compte des observations de leurs administrés. « Des gens même pas élus » comme le disait dernièrement un maire!
Réception d’une équipe de football pendant l’Euro 2016
Le complexe sportif ayant été remarqué par des membres de la fédération de football, la commune a été contactée pour savoir si elle acceptait de recevoir une équipe pendant l’Euro 2016. L’arrivée d’une équipe nationale passe par l’obligation d’effectuer un certain nombre de travaux couteux sur la pelouse, de recrutement de personnels, d’achat de matériels. Daniel Lagarde précise qu’il y aura des subventions. Le conseil municipal devant les conditions imposées par la fédération préfère attendre d’en savoir un peu plus avant de se prononcer.
Nos commentaires :
Voilà une sage décision du conseil car ce genre d’engagement avec des instances nationales et internationales peut conduire à des dépenses importantes.
Demande de contre terrasse du restaurant « Un air de famille ».
La propriétaire du restaurant demande d’étendre sa terrasse en mettant quelques tables sur la place de la République devant la Poste. Il s’en suit un long débat entre les conseillers.
HP Jaffard fait remarquer l’autorisation de terrasse sur le parvis de l’église donnée par le Maire au restaurant l’Insolite. Le conseil a supprimé tout stationnement sur le parvis de l’église pour dégager la vue sur l’église et maintenant le Maire autorise la terrasse à la porte de l’église.
Monsieur de La Crouée fait remarquer le refus du Maire concernant la demande d’une contre terrasse du restaurant « L’avant port » quai Daniel Rivaille. Le Maire lui fait remarquer que c’est le dernier quai pour les pêcheurs. Il est donc contre une contre terrasse à cet endroit du port mais il ferme les yeux sur le placement de quelques chaises le long du quai sans autorisation par ce restaurant.
Mme Bélinda Martin est d’accord avec le Maire pour cette extension. Elle pense que pour un commerçant on peut faire quelques exceptions et qu’il est normal que ce restaurant cherche à grignoter de l’espace.
Françoise Célérier demande si la boulangerie EUGENIE a eu une autorisation des Bâtiments de France pour son barnum à glaces devant la façade. Le maire lui répond qu’il a donné vite fait l’autorisation devant l’urgence mais qu’une autre solution est recherchée.
Le vote du conseil : 5 voix pour l’extension de la terrasse de « Un air de famille », le reste est contre ou ne se prononce pas. La demande est refusée.
Nos commentaires :
L’occupation du domaine public par les commerces est naturellement acceptable si elle ne gêne pas les passants et si elle ne porte pas atteinte à la qualité du lieu.
Lorsque le restaurant l’Insolite met ses chaises et ses tables sur le trottoir prévu pour les piétons, ce n’est pas acceptable. Les piétons se retrouvent sur la voie pavée avec les voitures. Comment font les personnes âgées qui se déplacent avec un déambulateur ? Un handicapé en fauteuil ? Une maman avec sa poussette ?
Lorsque le restaurant l’Insolite met ses chaises et ses tables jusqu’à la porte de l’église : ce n’est pas acceptable. De l’intérieur de l’église, on entend les conversations, les rires, les cris des clients du bar à vin.
Lorsque la boulangerie EUGENIE met cet affreux barnum devant la façade de son magasin sans aucune autorisation des Bâtiments de France, ce n’est pas acceptable. Nous nous demandons quelle urgence il y avait pour que le maire autorise cette tente !
Lorsqu’un restaurant demande d’étendre sa terrasse sur le seul quai qui reste dédié aux pêcheurs, ce n’est pas acceptable et le Maire a tout à fait raison de le refuser.
Remerciements de
- L’association Embellie pour l’aide de la commune.
- De deux cinéastes qui ont pu tourner dans la commune
- D’habitants pour la mise en place d’un horodateur sur le parking du cimetière .
Lettre de félicitations d’un touriste pour la propreté de la ville.
Festival du film de La Rochelle
M. de la Crouée informe le conseil que le festival du film de La Rochelle a fait une commande de film à la maison centrale et que ce film sera projeté début octobr