CONSEIL MUNICIPAL DU 9 OCTOBRE 2015
Aménagement de la rue Baron de Chantal.
LECLERC acquiert un terrain près de la piscine.
Nouvelle compétence pour la CDC : élaboration des PLU et cartes communales
Transfert de charges office du tourisme
Nb d’élus présents : 16 au début et 17 à mi-séance.
Pouvoirs : Mme Martin à M. Clouet, Mme Couzet à M..Déchelette,
- Le Baron à M. Bednarek mais rejoindra le conseil en cours de séance.
Secrétaire de séance : Luc de la Tranchade.
Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 11 Septembre 2015
« Avis Favorable » unanimité
URBANISME
Déclaration d’aliéner. Rapporteur : M. le Maire
Deux DIA seulement : une maison importante sur un terrain de 832m2, rue Carnot pour 1 400 000 € et une maison, rue de l’ancien four à Chaux : 325 000€
Pas de préemption « Avis Favorable » unanimité
Droit de délaissement de la parcelle AR57 grevée d’un emplacement réservé. Rapporteur : M. le Maire
La société SIDORE (LECLERC) demande à la commune d’exercer son droit de délaissement ou d’acquérir la parcelle cadastrée section AR n°57 grèvèe au POS d’un emplacement réservé n°7 dont l’objet était l’aménagement du carrefour pour la piscine. Le carrefour a été fait sans toucher à la parcelle. L’emplacement réservé est donc inutile. Le prix de vente de la parcelle : 206 100 € pour une superficie de 458m2.
Le maire propose d’exercer le droit de délaissement de la commune et ne pas acheter la parcelle.
« Avis Favorable » unanimité
Nos commentaires :
Nous avons déjà noté dans les précédents conseils que le centre Leclerc achetait tout ce qui se vendait dans la partie Est de la zone artisanale. La conséquence, c’est qu’aucun artisan ne peut venir s’installer à Saint-Martin. Aucun conseiller municipal n’a souligné l’accaparement de la ZA par le centre Leclerc au détriment des artisans locaux. Résultat nous aurons un grand centre Leclerc dont la taxe professionnelle (CFE) ira à la CDC mais plus de nouveaux artisans. La commune pouvait préempter ce terrain avec un projet de pépinière d’entreprises à qui elle pouvait sous-louer ou vendre des parcelles. Sur un certain nombre d’années, l’opération pouvait être même bénéficiaire. La commune aurait pu faire une étude pour connaitre la faisabilité de l’opération mais elle n’a rien fait. Le problème de l’installation des artisans en ZA devrait la concerner !!!!
Modification simplifiée du POS : information donnée au conseil. Rapporteur : M. le Maire
L’Intermarché projette une extension qui prévoit une augmentation de la surface du bâti et de la surface de vente.
Le règlement du POS gêne le projet parce qu’il impose que « le faîte des toitures doit être sensiblement parallèle à l’axe de la voie » . Le règlement du POS doit être modifié.
Le maire informe donc le conseil qu’il va procéder à une modification simplifiée du POS : il va établir le projet de modification, le transmettre aux personnes publiques associées et le mettre à disposition de la population pendant un mois. Il fera un bilan des observations et demandera au conseil de l’approuver. Aujourd’hui, il informe mais n’a pas à demander l’avis du conseil pour lancer cette procédure.
« Avis Favorable » unanimité
Nos commentaires :
C’est naturellement une procédure légale qui permet à un maire de lancer une modification du POS sans l’approbation du conseil. Pourquoi le législateur n’a-t-il pas imposé l’avis du conseil pour lancer une telle procédure ? Difficile à savoir mais on peut supposer que c’était pour donner plus de pouvoirs aux maires puisque l’avis du conseil ne retarde pas la procédure. Heureusement que le conseil doit approuver cette modification sinon les règles du POS seraient confiées à une seule personne.
Il y a dans la procédure simplifiée du POS une mise à disposition du projet mais il n’y a pas de nomination de commissaire enquêteur. Il n’y a donc plus de personne neutre : on a donc confié au maire qui a écrit le projet, de faire lui-même le bilan des observations et de conclure. Cette procédure est étonnante dans une démocratie et ne devrait pas être utilisée.
Aucun conseiller n’a demandé à voir le projet présenté par Intermarché. Espérons que le jour où ils approuveront le projet de modification, il y aura un conseiller qui le demandera.
FINANCES
Remboursement de stationnement. Rapporteur : M. Bednarek
Une personne a payé 19,50 € un stationnement alors qu’elle devait payer 4.50€ avec la gratuité à partir de 20h. Il y a donc erreur de programmation de la barrière. La commune va rembourser 15€
« Avis Favorable » unanimité
Délégation au maire pour les remboursements d’erreurs de tarifs. Rapporteur : M. Bednarek
A.Bednarek demande au conseil une délibération d’ordre général pour pouvoir rembourser les erreurs de tarification des horodateurs et du stationnement en général sur la commune.
« Avis Favorable » unanimité jusqu’à 60 euros
Nos commentaires :
La délégation au Maire est un abandon de pouvoir par les conseillers municipaux. Il est important que chaque conseiller sache ce que la commune dépense ou reçoit. Est-on sûr que le conseil soit d’accord avec toutes les décisions de remboursement du maire ou de l’adjoint aux finances ?
Remboursement marché nocturne : Rapporteur : M. Bednarek
Un forain, inscrit au marché nocturne du Port pour Juillet et Aout a décidé de plier bagages fin Juillet, son emplacement étant envahi par les vélos.
Il aurait dû payer pour 2 mois : 840 €
Il a donc versé 420 € à la commune, mais celle-ci lui réclame 44 € de plus car le tarif pour un seul mois est de 464 €
Aire de camping car : demande de remboursement : Rapporteur : M. Bednarek
La demande de remboursement émane d’un couple qui a payé deux fois à quatre minutes d’intervalle le stationnement sur l’aire de camping-car parce qu’ils n’ont pas eu le temps de rentrer ! Ils demandent 10€ à la commune.
« Avis Favorable » unanimité
Musée E Cognacq : Tarif pour une cuisson dans le four à céramique : Rapporteur : M. Bednarek
Des particuliers demandent à faire cuire leurs céramiques dans le four du musée.
Le conseil accepte au tarif suivant : 2€ par pièce si le four est utilisé par le musée en même temps. 15€ quel que soit le nombre de pièces si le four est mis en fonctionnement pour le particulier uniquement (le tarif dans les ateliers professionnels est de 15 à 20 €)
ADMINISTRATION GENERALE
Modification des statuts de la Communauté de communes : définition de l’intérêt communautaire de la CDC de l’île de Ré : Rapporteur M. le Maire
D’après la loi du 27 janvier 2014 dite loi MAPTAM, l’intérêt communautaire est déterminé par la majorité des deux tiers du Conseil Communautaire sans qu’il soit besoin de consulter les communes membres et sans qu’un arrêté préfectoral soit nécessaire.
« Avis Favorable » unanimité
Notre commentaire :
Voilà une loi qui enlève aux conseils municipaux un pouvoir de décision
C’est ce qu’a fait remarquer M. JAFFARD
Modification des statuts de la CDC de l’île de Ré : transfert de la compétence en matière de PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale. Rapporteur M. le Maire
La loi ALUR prévoit que les communautés de communes deviendront compétentes de plein droit en matière de planification d’urbanisme (PLU, documents d’urbanisme, ou carte communale) dans le délai de 3 ans donc avant le 27 mars 2017 mais qu’elles peuvent le décider avant cette date. Cela veut dire qu’un Plan Local d’Urbanisme sera élaboré à l’échelle de la CDC et s’appliquera à chaque commune. Ce PLU est donc intercommunal, c’est pour cela qu’on l’appelle PLUi. La CDC prévoit de lancer la procédure du PLUi dès la fin de l’année.
Le PLUi va donc établir les règles d’urbanisme des communes selon la spécificité de celles-ci mais le pouvoir de signer les documents d’urbanisme reste du ressort du maire de chaque commune.
Intervention de M. DE LA CROUEE : » que devient notre modification de PLU et notre contrat avec le cabinet d’études ? »
Réponse de M. Le Maire : « la procédure de modification de notre PLU s’arrête au 31/12/2015 donc nous allons régler le cabinet d’études pour son travail. Un autre cabinet sera choisi par la CDC. »
M.JAFFARD donne une précision importante : « C’est la CDC qui récupère les cabinets d’études des communes, qui négocie avec eux et les paie, et les communes remboursent. Jusqu’à l’approbation du PLUi, notre POS (qui n’est pas encore PLU) reste valable donc la loi ALUR ne s’applique pas contrairement à ce que certains maires prétendent ».
Intervention de M. DE LA CROUEE : « normalement il reste à régler 8000€ plus les pénalités ».
« Avis Favorable » unanimité
Notre commentaire
Suite à l’annulation du SCOT de l’île de Ré par le tribunal administratif de Poitiers, l’île se retrouve sans document d’urbanisme intercommunal, il est donc logique de passer directement au plan local d’urbanisme intercommunal, obligatoire en 2017, au lieu de se lancer dans une nouvelle procédure de SCOT.
Le conseil n’a pas hésité à approuver cette modification et nous pouvons l’en féliciter.
Attribution de compensation relative au transfert de charges en matière d’accueil touristique. Rapporteur M. le Maire
(La CDC va recevoir la taxe de séjour de toutes les communes mais les offices de tourisme restent à la charge des communes. La CDC va donc reverser à chaque commune ce que lui coûte son OT. Ce transfert de charges est évalué à 543 389€ pour l’ensemble des communes de l’île.
Une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a donc été créée, composée des maires des communes. Cette CLECT est chargée de garantir l’équité du traitement et la méthode d’évaluation des charges transférées, de proposer une méthodologie d’évaluation et de veiller à son application.)
La délibération demandée porte sur les réponses aux deux questions :
Est-ce qu’on est d’accord avec le rapport d’évaluation des charges établi par la CLETC que chaque conseiller devait avoir.
Est-ce qu’on autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Avant le vote un débat est lancé par les 3 membres de l’opposition auquel va se joindre G. de la Crouée.:
Intervention de Mme CELERIER : Il n’a pas été compté le fait que l’on donne plus de bâtiments que les autres communes à la CDC (200m2). A-t-on bien évalué le montant des charges qui restent de la commune : animations, feux d’artifice etc. ?
Intervention de M.JAFFARD :
« Le transfert n’a pas été anticipé. Pourtant, lors du conseil de décembre 2014 nous avions tiré le signal d’alarme.
Je cite le texte de notre intervention en conseil de fin 2014 : « Directement ou indirectement l’OT coute au moins 100 000€ à la commune. A la veille de la prise de compétence tourisme par la CDC faisons en sorte de récupérer tout ou partie de cette somme ».
« Rien n’ayant été fait nous en subissons aujourd’hui les conséquences.
Dans ce transfert de charges certains éléments n’ont pas ou mal été pris en charge.
L’immobilier non chiffré ni en valeur marchande ni en valeur locative. Pour mémoire il s’agit de 200 M² sur le port .
Les animations resteront à la charge de la commune à savoir :
Les feux d’artifice – Les brocantes – Le marché de Noël – La fête de la mer – Les animations l’été
Comment seront-elles financées ? Qui se chargera de les organiser ?
L’effort de Saint Martin est le plus important de toutes les communes. D’après les chiffres 2014 :
Taxe de séjour transférée Saint Martin 26%
Locaux mis à disposition Saint Martin 23% des surfaces.
En 2015 la commune n’a pas versé de subvention. La totalité des animations a donc été financée par la taxe de séjour. Les 20 000€ restant à la commune seront bien insuffisants pour en assurer le financement.
La part devant rester à la commune se situe à 80 000€ en fourchette basse.
Je précise que nous sommes pour le transfert de la compétence Tourisme, mais pas pour le transfert de charge au niveau fixé aujourd’hui.
Nous voterons donc contre ce transfert de charges.
J’ajoute que celui-ci pourrait faire l’objet d’un recours au tribunal administratif avec toutes les chances d’être gagné.
Nos commentaires :
Effectivement, le transfert des charges a été calculé comme suit : la CDC prend toute la taxe de séjour de la commune, c’est 26% du total de toutes les taxes des communes compte tenu de notre tarif et de la durée de la perception et ne reverse à la commune que 20 000€. C’est ce chiffre que HP Jaffard conteste puisqu’il l’évalue au moins à 80 000€. Si la commune accepte, c’est 60 000€ que l’on perd tous les ans.
Le maire rappelle que « l’EPIC (notre OT) va disparaitre pour rejoindre la CDC par le transfert de la compétence tourisme. Nous sommes une station classée jusqu’en 2017. Cela apporte des avantages : la DGF de l’Etat est plus importante que dans une commune non classée, les droits de mutations que nous percevons parce que nous sommes classés, nous rapportent des sommes non négligeables. En 2012 : 503 596 €, en 2013 : 344 000 €, et en 2014 :303 000 €.
Dorénavant, pour rester station classée, il faut passer en 1ere catégorie. Nous ne pourrons pas en 2017 avoir tous les critères d’une 1ere catégorie. Le passage de notre OT à la CDC nous permettra d’avoir une chance de conserver ce classement, en s’appuyant sur cette structure. »
Intervention de M. LAGARDE : « Toutes les autres communes gardent au moins 50% de leur taxe de séjour. Dans le budget de l’OT, nous avons bien fait de retirer la subvention de 20 000 euros pour le festival de jazz car avec les 20 000€ reversés par la CDC, comment pourra-t-on financer les feux d’artifice, les animations et le festival de jazz ? »
Intervention de M. DE LA CROUEE : » Je pense que Saint-Martin va participer pour 32.5% au total de la taxe de séjour perçue par la CDC : le tiers ! Or nous n’aurons pas de compensation pour les feux d’artifice, sur la révision en 2016, il n’y a pas de méthode connue. Sur quoi va-t-on pouvoir s’appuyer ? «
Réponse de M. le Maire : « il y a deux cabinets compétents qui travaillent dessus ! »
Intervention de M. DE LA TRANCHADE: « les autres communes paieront moins que Saint-Martin puisque nous apportons le tiers du budget et en même temps nous perdons la maitrise de notre OT ! »
Intervention de M. DE LA CROUEE : « Suite à des erreurs de gestion de l’OT, nous avons dû le subventionner et cela fausse le calcul ».
Intervention de M.JAFFARD : « je pense que l’on aurait dû exiger deux chapeaux avec un traitement différent : d’un côté notre EPIC (c’est le seul Epic dans l’île de Ré) qui sert souvent d’OT de l’île de Ré hors saison parce que nos périodes d’ouvertures sont importantes et d’un autre côté les autres OT. Les autres communes qui vont recevoir une partie de leur taxe de séjour pourront l’utiliser pour faire des travaux. Le fonctionnement de l’EPIC absorbe la totalité de la taxe »
Réponse de M. Le Maire : on récupère quand même les vides greniers qui nous rapportent 10 000 €.
Réponse de M. JAFFARD: OK mais qui va s’en occuper ? Actuellement c’est Virginie Talineau qui fait ce gros travail.
Réponse de M. Le Maire : La CDC nous versera un contingentement d’heures de personnel de Saint-Martin.
Intervention de M. DE LA CROUEE : « J’avoue que j’étais prêt à faire un recours contre cette convention mais je ne le ferai pas. Il faudra que la révision soit faite plus sérieusement. Si on ne fait rien, on aura 20 000€ pendant 20 ans alors que les autres communes toucheront 100 000 € tous les ans ».
Intervention de M. DE LA TRANCHADE: « que se passe-t-il si on vote contre ? »
Réponse de M. Le Maire : Ce sont des cabinets spécialisés qui font les comptes et je rappelle qu’actuellement la commune ne touche pas un sous de la Taxe de séjour.
Réponse de M. JAFFARD: vous n’avez pas fait payer de loyer à l’OT et naturellement ce montant ne figure pas dans le calcul de la CDC !
Intervention M. Le Maire : « je n’ai pas le moindre regret en acceptant cette convention ».
Le vote : 4 contre : M. JAFFARD, Mme CELERIER, M.LAGARDE et M.DE LA CROUEE
3 abstentions : Mme K. CORBET, Mme DEVAUX-RIBOT et M. DE LA TRANCHADE. .
Nos commentaires :
On ne saura pas ce qu’ont voté les absents mais apparemment ceux qui avaient les pouvoirs les ont fait voter pour. Le conseil municipal a donc répondu par oui aux deux questions.
Pour une fois nous avons assisté à un vrai débat. La discussion a toujours été calme, chacun respectant la parole de l’autre. De cette discussion, nous avons appris que la commune n’a certainement pas évalué correctement ce que l’EPIC coûtait au budget communal. Résultat : elle va perdre beaucoup d’argent si le Maire n’arrive pas à convaincre la CLECT que ce transfert n’est pas équitable.
Deux dernières remarques :
- les trois membres de l’opposition avaient déjà étudié le problème en décembre 2014 donc il y a un an et avaient averti le maire et le conseil…sans résultat apparent.
- le débat a été animé par seulement quelques conseillers, les autres n’avaient rien à dire : dommage !
Rue Baron de Chantal : demande de subvention au Conseil Département 17 : Rapporteur M. le Maire
Le maire explique que cette rue nécessite des travaux sur les réseaux qui sont en très mauvais état. Ces travaux sont pris en charge par le Syndicat Départemental des Eaux. D’autre part, il n’y a pas de collecteur d’eau pluviale dans la rue d’où des inondations dans certains magasins et une très mauvaise qualité de l’eau du bassin à marée et de la plage. C’est le moment de mettre en place un pluvial et de refaire le revêtement de la rue pour éviter un bi-couche dont les graviers iront dans le port.
Intervention de M. JAFFARD : « je précise que le marché étant estimé à 560 000 € (et il y aura certainement des dépassements), qu’un lancement d’appel d’offres est obligatoire non pour les travaux prévus dans un marché à commande mais pour la Maitrise d’œuvre.
Monsieur Baudon, le Maitre d’œuvre, conduit les travaux de la commune depuis une dizaine d’années. Même si le montant prévu des travaux n’est pas assez important cette année, il faut aussi compter les travaux conduits par Monsieur Baudon les années précédentes. Ce que la commune va faire est illégal. Lorsque l’on avait lancé en son temps un appel d’offres pour les travaux de voierie, Monsieur Baudon n’avait pas voulu y répondre et avait même menacé de faire un recours contre la commune ! Et pourtant nous continuons à l’employer ! »
M.BEDNARECK : « nous allons vérifier »
- JAFFARD :» vous n’avez qu’à interroger le contrôle de légalité ».
Le Maire demande au conseil de choisir un projet parmi les 3 proposés.
Intervention de M. JAFFARD : « Je me suis renseigné auprès du laboratoire des Ponts et Chaussées. J’ai vu qu’un bi-couche peut tenir entre 2 à 6 ans. Nous n’avons pas l’argent actuellement pour faire les travaux, ne serait il pas judicieux de faire un revêtement bi-couche pendant 2 ou 3 ans cela permettrait de prendre son temps pour faire le choix et de faire participer les riverains qui sont très concernés par ces revêtements. Et aussi d’économiser pendant ce temps pour avoir l’argent du financement de la rue »
Réponse de M. GARCIA: il faudra décaper la rue dans 2 ou 3 ans et cela coûtera plus cher.
Intervention de M. BEDNARECK : « nous pouvons recourir à l’emprunt de 100 000 € »
- JAFFARD bondit : « on a renégocié nos emprunts en y perdant beaucoup d’argent (550 000 €) parce que l’on ne pouvait pas emprunter et maintenant vous nous dîtes que l’on peut emprunter ! »
M.BEDNARECK : oui, j’ai vu que l’on pouvait emprunter.
- le maire : il nous faut choisir un projet parmi les trois que vous avez car le montant des travaux dépend du projet comme la demande de subvention.
Il décrit les 3 projets.
C’est alors que Jean-Pierre GOUMARD intervient sans demander la parole, aussitôt on lui demande de se taire mais il répond que lorsqu’il a quelque chose à dire, il ne peut pas se taire. « Ce que vous faites ce soir est scandaleux. Vous allez choisir un projet sans consulter les riverains qui tous les jours pratiquent leur rue. Le choix du revêtement peut avoir un impact important sur leur vie en particulier selon les bruits de roulement qui peuvent les empêcher de dormir. C’est le cas des riverains de la rue de l’hôpital, qui a été ratée. D’ailleurs, si nous sommes consultés, il se peut très bien que l’on approuve le projet ! Vous ignorez les administrés parce que vous êtes élus. C’est scandaleux »
Le conseil ne l’écoute pas et vote sans tarder le projet n°3.
Les trois membres de l’opposition votent contre.
Nos commentaires :
La proposition de M. JAFFARD était de bon sens car la commune n’a pas les moyens de financer ces travaux sans emprunter. Or elle a déjà une dette énorme qui grève son budget. Cette proposition intelligente n’a pas été pas entendue ni comprise par les membres de la majorité. De plus, dans le contexte actuel où toutes les collectivités voient leurs dotations diminuer, la commune n’est pas sûre d’avoir une subvention du département. Le conseil départemental pourra refuser la subvention car les travaux seront en cours. D’après nos renseignements, ce ne serait pas la première fois que la commune passerait à coté d’importantes subventions parce qu’elle démarre les travaux avant l’arrêté de subvention…Cette précipitation nous coûte certainement cher.
Pour revenir à la participation des riverains, ceux-ci ont reçu du Maire un courrier les avertissant qu’il y aurait une réunion pour les informer (c’est bien)…d’un projet déjà choisi sans qu’ils aient le droit de donner leur avis (c’est moins bien) !
Travaux de mise en accessibilité : demande de subvention au conseil départemental : rapporteur M. le Maire
En 2016 sont programmés les travaux d’accessibilité pour les écoles maternelle et élémentaire ainsi que l’accueil de loisirs.
Le total des travaux se monte à 55 794 euros mais il y a des devis qui manquent, donc le total sera plus élevé.
Le maire, compte – tenu de l’urgence à demander la subvention, met au vote la demande de subvention.
« Avis Favorable » unanimité
Nos commentaires :
Les conseillers acceptent la demande de subvention sans savoir le montant exact des travaux !
Il aurait été mieux de savoir le montant total des travaux avant de demander la subvention mais nous comprenons le maire : si on veut faire les travaux en 2016, il est grand temps de demander la subvention.
SDER : Travaux d’éclairage public – Budget du port
- Garcia indique au conseil qu’il y a deux projecteurs vétustes à remplacer aux casemates pour un total de 2711 euros avec une participation de 50% du SDER et un remboursement en 5 ans à taux 0.
« Avis Favorable » unanimité
QUESTIONS DIVERSES
Comme d’habitude, M. Le Maire oublie de demander au public s’il a des questions – comme cela se fait ailleurs après les interventions des élus à la fin d’un conseil municipal. Si à la fin du conseil, le Maire demandait au public s’il a des questions, cela aurait évité, ce jour là, l’intervention intempestive de JP Goumard au cours du conseil.