CONSEIL MUNICIPAL DU 6 NOVEMBRE 2015
Participation des budgets annexes du camping, du port du marché et des commerces au budget principal de la commune.
Conventions d’entretien des espaces verts.
Modification du tableau des effectifs du personnel communal.
Contentieux entre « La Martinière » et la commune concernant les nouveaux tarifs 2015 pour l’occupation du domaine publique.
Nb d’élus présents : 16 Secrétaire de séance : Mme MARTIN
Pouvoirs : Mme Françoise CORBET à Mme ZLY-TORDJMANN, Mme DEVAUX-RIBOT à M..LE BARON, M. DE LA CROUE à Mme HERBIN
Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 9 octobre 2015
« Avis Favorable » unanimité
- le Maire demande à ajouter 3 points à l’ordre du jour :
Décision modificative n° 4 sur le budget principal de la commune
Décision modificative n° 3 sur le budget annexe du marché et commerces
Décision modificative n° 2 sur le budget annexe du port
Nos commentaires :
Qu’est-ce qu’une décision modificative ? C’est une décision du conseil municipal qui permet de régler (ou recevoir) une dépense (ou une recette) mal prévue au budget. On modifie donc la ligne du budget en conséquence.
Les décisions modificatives à répétition tout au long de l’année prouvent que les prévisions budgétaires ne sont pas bien évaluées et qu’il faut les revoir sans cesse. Il est vrai que lorsque l’on gère un budget aussi étriqué que celui de la commune de Saint-Martin, on a plus de chance de se tromper. Il n’empêche que revenir sans cesse sur les prévisions implique une gestion au jour le jour et on connait les conséquences des gestions au jour le jour. Cela a un autre inconvénient que devraient dénoncer les conseillers municipaux : comment se retrouver entre les dépenses et recettes votées dans les budgets au mois de mars et les sommes réellement dépensées et reçues les mois suivants ?
Nous sommes inquiets : un jour on renégocie les emprunts, un autre on ajuste des recettes, un autre jour encore on ajoute des dépenses imprévues.
Nous sommes en droit de nous demander à quoi sert l’élaboration d’un budget prévisionnel annuel ?
URBANISME
Déclaration d’aliéner Rapporteur : M. le Maire
Un parking sur un terrain de 582 m² avenue Victor Bouthillier: 17 000 € + frais d’agence-2000 €, Une habitation sur un terrain de 772 m² Cour Thoiras : 315 000 €, un bâtiment en ruiner sur un terrain de 67 m² rue du docteur Kemmerer : 128 000 € + frais d’agence de 8000 €, un terrain de 390 m² rue des Iles grenadines : 260 000 € + frais d’agence de 9172 €.
Pas de préemption « Avis Favorable » unanimité
FINANCES
Participation du budget annexe du camping au budget principal. Rapporteur : M. BEDNARECK
Le total de la participation du camping aux finances de la commune est de 66 000 € = la redevance annuelle pour 48 241 € + les coûts des services administratifs (effectués par la commune) pour 10 527 € + le coût des services techniques (effectués par la commune) pour 7 232 €
« Avis Favorable » unanimité
Nos commentaires :
Les différentes données présentées au Conseil municipal sont invérifiables. Par contre il nous semble que le seul budget qui présente un bilan très positif est bien celui du budget annexe du camping.
Rappelons que le camping a un chiffre d’affaire de plus de 830 000 euros avec un excédent de 97 000 euros. La commune qui est à bout de souffle financièrement ne prélève que 66 000 euros pour la location du terrain et les tous services fournis au camping. En clair, le budget du camping ne participe pas aux dépenses diverses (voirie, plage, espaces verts, éclairage public …) payées par les seuls contribuables martinais. Les campeurs utilisent pourtant toutes les infrastructures de la commune ! Mais pour eux c’est gratuit.
Alors pourquoi aussi peu de participation au niveau du budget de la commune ? Pourquoi ne pas envisager une Délégation de Service Publique (DSP), la commune y serait certainement gagnante financièrement.
Participation du budget annexe du port au budget principal Rapporteur : M. BEDNARECK
Le total de la participation du Port aux finances de la commune est de 35 820 € = les coûts des services administratifs (effectués par la commune) pour 10 460 € + le coût des services techniques (effectués par la commune) pour 25 360 €
« Avis Favorable » unanimité
Nos commentaires :
Les différentes données présentées au Conseil municipal sont invérifiables. La participation reste modeste parce que le budget du Port est mal en point mais le
problème est le même que pour les campeurs : les plaisanciers utilisent les infrastructures de la commune sans participer à leurs dépenses.
Participation du budget annexe du marché et commerces au budget principal Rapporteur : M. BEDNARECK
Le total de la participation du Marché et des commerces aux finances de la commune est de 19181 € = les coûts des services administratifs (effectués par la commune) pour 7 000 € + le coût des services techniques (effectués par la commune) pour 12 181 €
« Avis Favorable » unanimité
Nos commentaires :
Les différentes données présentées au Conseil municipal sont invérifiables. Un exemple : il est compté pour le service propreté 2 h/jour sur 52 semaines.
Ce marché est fermé un mois par an et mériterait pour les 11 autres mois bien plus que 2 h au service de la propreté. Le marché de Saint Martin est le plus mal entretenu de l’île.
Décision Modificative n° 4 sur le budget principal de la commune Rapporteur : M. BEDNARECK
Il s’agit d’ajuster certaine lignes d’écriture, notamment la commune a reçu une somme plus importante que prévu concernant les fonds de péréquation des recettes fiscales communales : + 14 803 € de recettes reversées sur une ligne dépenses imprévues.
« Avis Favorable » unanimité
Décision Modificative n° 4 sur le budget annexe du camping Rapporteur : M. BEDNARECK
Il s’agit d’ajuster certaines lignes d’écriture, sans impact sur ce budget
« Avis Favorable » unanimité
Décision Modificative n° 3 sur le budget annexe du marché Rapporteur : M. BEDNARECK
Il s’agit d’ajuster certaines lignes d’écriture, sans impact sur ce budget
« Avis Favorable » unanimité
Décision Modificative n° 2 sur le budget annexe du port Rapporteur : M. BEDNARECK
Il s’agit d’ajuster certaines lignes d’écriture, sans impact sur ce budget
« Avis Favorable » unanimité
Tarif de l’occupation du domaine public pour la chambre froide de l’épicerie Vival Rapporteur : M. BEDNARECK
Il est proposé de tarifer l’utilisation de l’espace publique occupé par la chambre froide de l’épicerie VIVAL place de la Poterne : 46.20 € HT le m²- soit pour les 23.20 m² la somme de 1073 € HT pour l’année 2015.
« Avis Favorable » unanimité
Nos commentaires :
Les riverains de la place de la Poterne déplorent l’implantation de cette chambre froide autorisée par la Commune, parce-que :
-La commune n’avait pas anticipé les nuisances causées par cette installation dans ce lieu protégé par les règlements du POS où les activités sont autorisées dans la mesure où elles ne créent pas de nuisance aux riverains et en premier article : le bruit.
-Cette chambre froide n’est pas utilisée pour faciliter le maintien d’un commerce de proximité. C’est en réalité un nouveau local pour une nouvelle activité logistique de semi grossiste « achat en quantité de boissons- essentiellement- et redistribution en petite quantité aux restaurateurs de l’île «
-Comment parler du maintien du commerce de proximité quand ce commerce est fermé du 8 Novembre au 8 Décembre et dont les heures d’ouverture sont trop limitées ? Encore une fois, comment fait-on lorsqu’on n’a pas les moyens de se déplacer jusqu’au centre commercial ? Quid des personnes seules, âgées, handicapées ? Est-ce que le contrat de location entre la municipalité et ce commerçant autorise des horaires et des présences aussi élastiques ?
-Les nuisances sonores 24h/24 : extraction haute de la chaleur + 2 camions frigo très bruyants sur l’emplacement des véhicules du marché. Ces nuisances ont sensiblement diminué grâce à une action des riverains qui ont fait appel à notre association.
-L’implantation de cette chambre froide a réduit à néant le projet initial d’accueil de commerçants sous les arcades pendant la période estivale.
-L’implantation de cette chambre froide a ouvert la porte à toutes les dérives : sous les autres arcades encore ouvertes nous déplorons dorénavant un dépôt du marché avec conteneurs, bacs à glace, caisses diverses et autres conditionnements d’une esthétique fort contestable, en lieu et place de l’ancien – et regretté « Bordin Zinc » qui animait la place sans la dégrader.
-Cette chambre froide a supprimé environ 5 places de stationnement.
Conventions avec La Verdinière et AI 17 Rapporteur M. GARCIA
Comme chaque année la commune confie les travaux d’entretien des espaces naturels à des entreprises d’insertion :
La Verdinière
Il est confié La Verdinière un Chantier de 500 heures pour l’entretien des bas des remparts sur le budget « Ecotaxe » pour un montant de 5 500 € HT HT soit 11 € / h
Il est confié La Verdinière un chantier de1000 heures pour l’entretien de la ville sur le budget principal de la commune pour un montant de 11 000 € HT soit 11 € / h
AI.17(Lagord)
Il est confié AI.17 un chantier de 4 082 heures pour l’entretien des haut des remparts, à la Poudrière, au bastion et au camping sur le budget « Ecotaxe » pour un montant de 30 002.70 € HT soit 7,35 €/ h
Il est confié à AI.17 un chantier de1000 heures pour l’entretien de la ville sur le budget principal de la commune pour un montant de 7 350 € HT soit 11 € / h
Intervention de M.LAGARDE : « Je regrette que la somme versée au titre de l’Ecotaxe à Saint Martin soit la plus faible des sommes versées aux 9 autres communes de l’île de Ré » Réponse de M. le Maire : c’est parce que nous avons la plus petite des surfaces d’Espaces Naturels de l’île.
Nos commentaires :
C’est une très bonne chose que de confier ce type de travaux à ce type de structure, et l’entretien de ces espaces naturels est irréprochable. Dommage qu’ils n’étendent pas leurs activités au nettoyage des rues. Les tarifs sont plus que raisonnables, bien entendu : ils reçoivent des subventions.
La Verdinière c’est :
« La Verdinière espaces verts » et « La Verdinière évènementiel » pour un total de 30 salariés. Elle lance l’activité taille de pierre avec l’embauche d’un tailleur agréé par les Bâtiments de France. Outre le fait d’encadrer les gens en réinsertion et de les former, cette nouvelle activité a permis à l’association de répondre aux appels d’offres des collectivités et d’obtenir des marchés (à Saint-Martin pour ses fortifications et aux Portes pour ses puits).
AI.17(Lagord) c’est :
une association créée par le Conseil Général pour aider les bénéficiaires du RMI à retrouver un emploi. Son action est axée sur deux pôles : un pôle d’insertion, qui forme et aide les chômeurs à retrouver un emploi, et un pôle de « travail sur le terrain », qui les aide à se réinsérer dans la vie active. Sur l’île de Ré, A.I.17 intervient via une brigade des digues et une brigade verte de plages, des espaces naturels.
PERSONNEL
Tableau des effectifs: mise à jour Rapporteur : M. BEDNARECK
Budget principal de la commune : – 2 postes
Situation antérieure : 53 agents
Situation nouvelle à compter du 1er décembre 2015 : 51 agents Suppression de poste : 1 départ à la retraite au service comptabilité (M. HERAUDEAU) et fermeture d’un poste suite à un avancement au Musée
Budget annexe du port: – 1 poste
Situation antérieure : 5 agents Situation nouvelle à compter du 1er décembre 2015 : 4 agents Suppression de poste : fermeture d’un poste suite à la mutation de M. GRAFFOUILLERE
Budget annexe du camping: pas de modification
Situation antérieure : 4 agents Situation nouvelle à compter du 1er décembre 2015 : 4 agents
ADMINISTRATION GENERALE
Contentieux entre « La Martinière » et la commune : désignation d’un avocat Rapporteur : M. le Maire
LA MARTINIERE a déposé auprès du Tribunal Administratif de Poitiers un recours en annulation contre les délibérations prises par le conseil municipal du 30 mars 2015 lesquelles instituaient les nouveaux tarifs 2015 pour l’occupation du sol du domaine publique portuaire et communal.
Il est demandé au Conseil de désigner un avocat – Maître LEVY- et de donner à M. le Maire tout pouvoir pour mener toutes démarches liées à cette affaire.
- le Maire s’étonne de voir l’avocat de LA MARTINIERE reprendre des éléments émanant du dossier communal : « Y aurait-il une fuite ? »
Intervention de M.JAFFARD : la commune a 99 % de chance de perdre ce recours pour vice de forme : incompatibilité de dates entre la délibération et l’avis du conseil municipal, l’opposition vote contre motivée par son vote contre lors des augmentations de tarifs »
Intervention de M.LAGARDE : « Je regrette qu’une commune complique le travail d’une entreprise de qualité qui emploie plus de 10 personnes à l’année sur l’île. Est-ce que le souhait de la commune est de voir une énième boutique de fringues sur le port ?»
Intervention de M. DE LA TRANCHADE : «Si la commune perd ce recours il lui faudra rembourser plusieurs années…… » Réponse de M.BEDNARECK : cette affaire peut durer 5 ans, nous avons le temps de voir.
« Est-ce que ce recours empêche de recevoir les sommes dues pour l’utilisation du domaine publique par la terrasse de LA MARTINIERE » Réponse de M. le Maire : non
Le vote : 16 Avis Favorables et 3 contre (M. JAFFARD, Mme CELERIER, M.LAGARDE)
QUESTIONS DIVERSES Rapporteur : M. le Maire
- Le Maire rend hommage au porte-drapeau de Saint Martin, décédé.
- Le Maire informe que la CdC fait installer de nouveaux compteurs électriques « intelligents » le remplacement est réalisé par ERDF. Ces nouveaux compteurs permettent de mieux suivre sa consommation et d’ajuster au mieux son abonnement : quelle puissance ? quelles heures creuses ?
- Un courrier d’ERDF vous sera adressé précisant la date et l’heure de l’intervention.
- Ces installations de nouveaux compteurs coûtent 5 milliards d‘Euros aux collectivités, mais devraient permettre de récupérer 1.9 milliards d‘Euros (en partie dus à la fraude).
- Le Maire informe (suite à une question du conseil) que les nouvelles poubelles d’ordures ménagères seront livrées à partir de mi-novembre. Il n’y a pas de demande à faire, c’est la société « Plastic Omnium » qui passera. Les anciennes poubelles ne seront pas reprises.
- Une question de Mme MARTIN : « j’ai entendu en ville que la Fête du Coquillage ne serait peut-être pas reconduite en 2016 « Réponse de M. le Maire : Nous sommes en train de réfléchir sur ce sujet et mettre en place avec certains élus un comité des fêtes ou autre pour que cet événement perdure.
Nos commentaires :
Comme d’habitude, M. Le Maire oublie de demander au public s’il a des questions – comme cela se fait ailleurs après les interventions des élus à la fin d’un conseil municipal. Et pourtant il y en avait des questions :
- Quelle date pour la réunion publique évoquée par M. le Maire lors d’un conseil précédent informant les riverains des rues Baron de Chantal et du Général Lapasset sur le calendrier des travaux dans ces deux rues ?
- Est-ce que le kiosque en toile de la boulangerie pâtisserie «EUGENIE » pour la vente de glaces -sur le domaine publique – restera en place pendant l’hiver, alors que « LA MARTINIERE » dépose ses installations à cette même période?
- A l’heure où nous écrivons ces lignes (Jeudi 12 novembre 2015) il semblerait que la boulangerie ait décidé de démonter ce kiosque. Pour combien de temps ?
Ce conseil municipal commencé à 19h30 s’est terminé à 20h.
30 minutes … Preuve d’efficacité ou volonté de commenter le moins possible le contenu des délibérations ?
Le rapporteur lit son texte : pas ou peu de questions des élus et on vote !