CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2016
Décisions modificatives des budgets de la commune, du port et du camping
Demande de classement de la commune en station de tourisme
Rapport d’activité 2015 de la CdC (Communauté de Communes)
Observations de la cour régionale des comptes de la commune depuis 2009
Divers: le coût de l’Euro 2016, la fermeture de la boulangerie sur le port
Nb d’élus présents : 16 Secrétaire de séance : M. de la CROUEE
Pouvoirs : Mme COUSOT à Mme ZELY-TORDJMANN, Mme DEVAUX-RIBOT à M.LEBARON, Mme MARTIN à M.GARCIA
Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 26 septembre 2016
Avis Favorable » unanimité »
PERSONNEL
Ouverture d’un poste saisonnier : 1 mois Rapporteur : M. BENDNARECK
Ouverture d’un chargé de mission pour la rédaction d’actes administratifs
« Avis Favorable » unanimité »
Adhésion au contrat de groupe d’assurance statutaire du centre de gestion de la fonction publique de Charente Maritime Rapporteur : M. DECHELETTE
Ce contrat couvre les Agents titulaires et les stagiaires affiliés à la CNRACL pour les décès, les accidents de services, les maladies professionnelles, les congés de longue maladie et de longues durées, la maternité et l’adoption.
L’adhésion pour 4 années pour une redevance annuelle de 6.08 % de la masse salariale
Pour les agents et stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit public
L’adhésion pour 4 années pour une redevance annuelle de 1.10% de la masse salariale avec une franchise de 10 jours par arrêt dans le cas de maladie ordinaire
« Avis Favorable » unanimité »
FINANCES
Décision Modificative n° 3: budget annexe du Port Rapporteur : M. BENDNARECK
Ligne d’écriture pour financer un supplément de 2000 € pour les salaires -prévisions trop justes
« Avis Favorable » unanimité »
Décision Modificative n° 3: budget annexe du Camping Rapporteur : M. BENDNARECK
Ligne d’écriture pour financer un supplément de 5000 € pour les salaires -prévisions trop justes-
Intervention de M.JAFFARD «Pourquoi autant d’imprécision concernant les prévisions des salaires»
Réponse de M. BENDNARECK : ceci est dû aux arrêts de travail et remplacements
« Avis Favorable » unanimité »
Nos commentaires :
C’est la troisième modification des budgets prévisionnels votés pour 2016 et l’année n’est pas terminée – quid des imprévus. Nous estimons que ces budgets prévisionnels pour 2016 étaient estimés trop faibles pour rassurer les habitants sur la bonne santé financière de la commune, ce qui n’est pas le cas : voir plus loin nos commentaires concernant le rapport de la Cour Régionale des Comptes
Participation du budget annexe du port au budget principal de la commune Rapporteur : M. BENDNARECK
Frais supportés par le budget principal de la commune au profit du budget annexe du port :
Total: 35 999 €
Services administratifs : 10 012 € (comptabilité, secrétariat et affranchissement)
Services techniques : 25 987 € (service propreté et balayeuse, astreinte pour parking de la Courtine, investissement et financement de projet)
« Avis Favorable » unanimité »
Participation du budget annexe du camping au budget principal de la commune Rapporteur : M. BENDNARECK
Frais supportés par le budget principal de la commune au profit du budget annexe du camping
Total : 69 622 €
Services administratifs : 13 837 € (comptabilité, secrétariat et affranchissement)
Services techniques : 7 544 € (personnel espaces verts et financement de projet)
Redevance annuelle : 48241 €
« Avis Favorable » unanimité »
Participation du budget annexe marché et commerces au budget principal de la commune Rapporteur : M. BENDNARECK
Frais supportés par le budget principal de la commune au profit du budget annexe du marché et commerces
Total : 19 723 €
Services administratifs : 5 187 € (comptabilité et affranchissement)
Services techniques : 14 536 € (service propreté et financement de projet)
« Avis Favorable » unanimité »
Remboursement à Mille Sabords d’électricité payée pour le compte de la commune Rapporteur : M. BENDNARECK
« MILLE SABORDS » TINTIN sur le port, quai Nicolas Baudin. Le gérant du magasin demande à la commune de lui rembourser la facture d’électricité de 6 995 € pour l’alimentation électrique qui alimente le ponton en face du magasin, et ceci depuis 2012.
La commune décide de rembourser « Mille Sabords » pour cette électricité payée à tort, cette nouvelle dépense sera prise en charge par le budget annexe du port.
« Avis Favorable » unanimité »
C/ ADMINISTRATION GENERALE
Demande de classement de la commune de St Martin de Ré en station de tourisme Rapporteur : M. DECHELETTE
La loi du 14 avril 2006 a réformé le classement des communes touristiques et des stations classées de tourisme en créant un véritable statut aux communes touristiques. Le classement de la commune en station de tourisme deviendra caduc le 1 er janvier 2018.
L’avantage est de pouvoir bénéficier des droits de mutation entre 200 000 € les mauvaises années et 400 000 € les meilleures.
Les contraintes : avoir au moins 70% des hébergeurs particuliers, hôtels et centres de vacances classés et un office de tourisme en 1ere catégorie (démarche en cours faite par la CdC) et de déclarer que la commune n’a pas fait l’objet d’une infraction aux législations et réglementations sanitaires durant les 3 années qui précèdent la demande (la commune a délibéré ce jour pour affirmer l’absence d’infraction).
Ce dossier de demande a été confié à «PROTOURISME», société de conseil spécialisée dans le tourisme les loisirs l’hôtellerie et la restauration pour un coût de 17 882 € TTC.
Certains Conseillers trouvent cela très cher.
Réponse de M. DECHELETTE : c’est coûteux mais La flotte a fait après nous le même choix de se faire accompagner par la société « PROTOURISME ».
- JAFFARD demande alors s’il y a eu appel d’offre.
Réponse de M. DECHELETTE : la somme inférieure à 90 000 € HT (délégation au Maire) ne justifiait pas d’appel d’offre.
Intervention de Mme Françoise CORBET : c’est cher, si nous avions travaillé avec La Flotte le coût serait certainement plus faible, il faut négocier une remise. Réponse de M. BEDNARECK « on va voir ce qu’on peut faire.
« Avis Favorable » unanimité »
Nos commentaires :
La présentation de classement en station de tourisme ne mentionne pas le fait que l’indemnité des élus peut être majorée de façon importante par rapport à une commune classique ce qui est le cas actuellement.
On sous traite beaucoup de dossier dans cette commune sans appel d’offre, à quoi sert la commission « Finance et personnel » composée de Mme Françoise CELERIER, M. Henry Paul JAFFARD, Mme Françoise CORBET et Mme HERBIN.
Il semble qu’aucun de ces élus n’ait travaillé sur ce dossier, dommage à plusieurs l’offre est mieux évaluée et les négociations sont mieux argumentées.
Contrôle et entretien des appareils de défense contre l’incendie: signature d’une convention Rapporteur : M. GARCIA
La convention est passée avec la SAUR pour la somme de 5 631 TTC soit : 4551 € pour le contrôle et l’entretien de 48 poteaux d’incendie, 10 bouches d’incendie et 2 puisards et 1 080 € le schéma de défense extérieure contre l’incendie
« Avis Favorable » unanimité
Délégations données au Maire par le conseil municipal: modification Rapporteur : M. DECHELETTE
Un article est corrigé : le Maire peut intenter au nom de la commune des actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans le cas de contentieux en urbanisme.
Dans cette même délibération il est dit à l’article 4 que le Maire doit rendre compte à chacune des réunions de conseil municipal de l’exercice de cette délégation
« Avis Favorable » unanimité
Nos commentaires : cette obligation de rendre compte à chaque conseil municipal n’est pas respectée, l’opposition a demandé l’application de l’article 4, le Maire a remis lors de ce conseil un tableau qui résume pour les 3 derniers mois environ 80 décisions d’un montant supérieur à 2 000 € prises pour juillet août et septembre 2016
Occupation du domaine privé de la Commune par l’association Les Archers de Ré: signature d’une convention Rapporteur : M. DECHELETTE
Signature d’une convention avec « Les Archers de Ré »pour l’occupation d’un de 7400 m² situé au Vert Clos dans les remparts.
« Avis Favorable » unanimité
Don à la société de secours aux familles de marins français naufragés Rapporteur : M. DECHELETTE
Il est proposé de faire un don de 150 €
« Avis Favorable » unanimité
Rapport d’activités annuel 2015 de la Communauté de Communes de l’île de Ré Rapporteur : M. DECHELETTE
Un rapport sera remis aux conseillers et mis à la disposition du public
Intervention de M. de LA CROUE « La CdC ne fait pas grand-chose pour la commune : rien pour le musée, rien pour l’entretien des remparts alors qu’elle pourrait apporter sa participation pour le fonctionnement et les salaires, la CdC vient de rejoindre le réseau Vauban, pourquoi faire ? de la COM je pense » Pour toutes ces raisons j’ai demandé par plusieurs courriers à la CdC des éclaircissements, à ce jour pas de réponse.
Réponse de M. DECHELETTE : j’estime que la Communauté de Communes a fait beaucoup pour la commune : la maison de retraite, les logements sociaux
Intervention de M. JAFFARD «Saint Martin n’a pas de complexe à faire, elle a vendu 18 € le m² le terrain pour la construction des logements sociaux alors que le Bois Plage vend à la CdC ses terrains beaucoup plus cher » j’ajoute que l’Ecotaxe ne participe pas du tout à l’entretien des remparts.
«Pas de vote» pour ce rapport d’activités
Débat sur les observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion de la commune pour les exercices 2009 et suivants Rapporteur : M. BEDNAREK et M. DECHELETTE
- BEDNAREK résume rapidement le rapport de la chambre régionale des comptes (CRC) sans approfondir ou donner de détail. Il explique que la CRC demande de créer des régies pour le port et le camping afin d’éviter les mélanges de budgets avec ceux de la commune, et de diminuer les avantages donnés au personnel, notamment les 3 jours supplémentaire de congé.
Chaque conseiller possédait ce soir de conseil un exemplaire un exemplaire du rapport.
Nous avons noté quelques déclarations et commentaires :
La non utilisation du syndicat départemental de voirie. Réponse de M.GARCIA : c’est un concurrent du privé
Les 3 jours de congé donnés au personnel par 3 décisions successives. Réponse de M. BEDNAREK : on supprimera un jour de congé tous les ans pour revenir à la normale »
La situation financière fragile de la commune. Réponse de M. BEDNAREK : nous n’avons pas attendu la chambre régionale des comptes (CRC) pour renégocier nos emprunts et notre situation financière est correcte.
- DECHELETTE: en 2008, il a manqué 970 000 € de la vente non réalisée de l’immeuble de l’îlot que la municipalité qui nous a précédés avait compté en recette dans son budget.
Intervention de M. de LA TRANCHADE : nous n’avons plus de marge, notre capacité d’autofinancement est devenue négative (- 44 000 €).
Intervention de M. de LA CROUE: la CRC nous demande de faire un plan pluriannuel, c’est ce que je demande depuis plusieurs années. Elle souligne qu’il faut limiter nos dépenses de personnel. A chaque départ d’agent, il faudra examiner de très près son remplacement. Saint-Martin a la plus grande masse salariale de l’île de Ré » et les taux d’imposition sont encore inférieurs à ceux des communes de la même strate.
Intervention de M. JAFFARD : il commente une déclaration qu’il a rédigée, présente plusieurs tableaux : l’évolution de la dette, l’évolution des annuités de la dette, l’évolution de la dette avant et après renégociation de l’emprunt et le montant total remboursé avant et après renégociation des emprunts.
Commentaires de M. JAFFARD :
Ce rapport confirme le diagnostic que nous avions fait, lors de la campagne électorale de 2014. Cela nous avait valu d’être traités de menteurs. La courbe que nous avions présentée faisait apparaitre un retour de l’endettement, au niveau 2008 pour 2022. La CRC indique pour 2022/2023.
La CRC juge la situation tendue, elle conseille la commune de diminuer de façon drastique ses investissements et surtout qu’elle ne doit plus faire appel à l’emprunt.
Le ratio de désendettement est de 11,3 années, alors que la moyenne des communes identique à la notre est de 4,2. Entre 12 et 15 c’est le niveau d’alerte. Avec la renégociation d’emprunt qui nous a couté 562 252 € de pénalités et l’emprunt pour les travaux des rues pour 514 658 € l’alourdissement de l’emprunt est de 1 076 910€. Nous atteignons donc aujourd’hui un ratio à 12,2 années, nous plaçant dans le niveau d’alerte.
La CRC demande une plus grande rigueur dans la gestion courante, que ce soit le contrôle des régies, l’attribution des permis de construire ou la tenue des comptes. En ce qui concerne les budgets annexes, le port nécessite une attention toute particulière et celui du camping la mise en place d’un conseil d’exploitation, avec la nomination d’un directeur. »
Intervention de Mme BOUTHILLIER :Il faut dire que lorsque nous avons été élus, nous avons trouvé la commune dans un état délabré. Il fallait bien faire des travaux.
Intervention M. JAFFARD: il fallait aussi faire en sorte de ne pas perdre d’argent. Exemple, la réfection de la rue de l’hôpital pour laquelle nous n’avons pas eu pratiquement de subvention.
Intervention de Mme BOUTHILLIER : nous avions aussi à sortir des emprunts toxiques que nous avait laissés la précédente municipalité.
Nos commentaires
On peut dire que le compte rendu du rapport par M. Bednarek a été plus que résumé et bien loin de rapporter les remarques de la chambre régionale des comptes.
Nos lecteurs vont pouvoir lire sur notre site ce rapport.
Nous constatons que les élus municipaux depuis 2009 ont manqué d’expérience et de formation. Le rapport de la chambre est accablant car elle ne relève aucun point positif de gestion.
Citons quelques conclusions de la chambre régionale des comptes qui sont édifiantes :
La commune adhère au Syndicat mixte départemental de la voierie des communes de la Charente-Maritime dans des conditions juridiques confuses qui devraient être clarifiées.
(La commune a fait des travaux de voirie pour 3,829 Millions d’euros sans l’aide du syndicat qui pouvait lui apporter sa compétence et lui faire faire des économies).
Le montant des encours de dette figurant aux annexes des comptes administratifs ne correspond pas strictement avec ceux figurant aux comptes de gestion produits par le comptable.
(Etonnant dans la mesure où les comptes administratifs et de gestion sont votés le même jour en conseil municipal).
Le budget principal de Saint-Martin-de-Ré présente une situation financière de plus en plus tendue, du fait de son endettement croissant suite aux importantes opérations d’investissement réalisées au cours de la période 2009-2014. Cette situation nécessite une attention particulière de la commune.
La commune est assez durablement endettée, avec des niveaux d’annuités de l’emprunt qui demeureront élevés jusqu’en 2019-2020. L’ensemble de ces éléments devrait amener la commune à faire preuve de prudence et de rigueur dans sa gestion et à n’engager de nouvelles dépenses d’investissement que dans le cadre d’une étude prospective pluriannuelle réaliste qui en intègre l’ensemble des implications et qui permette de garantir leur financement pluriannuel.
Le budget annexe du port nécessite une attention particulière de la part de la commune, eu égard notamment à l’existence de résultats de fonctionnement déficitaires depuis 2013.
Le budget annexe camping, géré en régie directe, devrait faire l’objet d’une organisation avec un conseil d’exploitation, un directeur et un règlement intérieur
Par ailleurs, la « journée du maire » dont bénéficient les agents est dépourvue de base légale, le conseil municipal a augmenté chaque année le montant de ce « complément » alors que cela n’était pas prévu par la délibération susmentionnée, la pratique de telles revalorisations ne pouvant donc être elle-même considérée comme un avantage régulièrement acquis. La chambre demande un retour au complément de 1987 !
La commune de Saint-Martin-de-Ré, actuellement couverte par un plan d’occupation des sols (POS), a prescrit en janvier 2011 sa révision pour le transformer en plan local d’urbanisme (PLU). Mais cette procédure ne pourra être menée à terme, la CdC de l’ile de Ré s’étant vu transférer cette compétence en novembre 2015.
(Cela veut dire qu’en 4 ans, la municipalité n’a pas mené à son terme la révision de son POS. De la même façon, elle a entamé une procédure d’une AVAP qui n’a jamais abouti).
La dette communale :
L’annuité totale de la dette (en capital et en intérêts) est passée de 530 000€ en 2009 à 920 000 € en 2014, soit une augmentation de 74 % au cours de la période. La commune a indiqué en cours d’instruction que l’encours de sa dette au 31 décembre 2014 ne comportait pas d’emprunts à risques.
L’encours de la dette restant due au 31 décembre a fortement augmenté, pour s’établir à 6,294 M€ au 31 décembre 2014, soit 33 % de plus qu’au 31 décembre 2009. Cette hausse de l’endettement a impacté la capacité de désendettement de la commune (nombres d’années d’autofinancement brut de l’exercice nécessaires pour rembourser le capital restant dû au 31 décembre de l’exercice), qui est passée de 7,4 années en 2009 à 6,4 années en 2012, avant de remonter à 11,3 années fin 2014 ; elle se rapprochait alors du niveau d’alerte habituellement situé entre 12 et 15 ans.
Les ressources fiscales
Les produits de la fiscalité locale directe s’élevaient en 2014 à 1,027 M€. Les taux des trois taxes (habitation, foncière bâtie et non bâtie) ont augmenté de 8,2 % entre 2009 et 2014.
Les bases de la taxe d’habitation ont augmenté de 11,6 % au cours de la même période, mais leur augmentation réelle (abstraction faite des 7,9 % d’augmentation forfaitaire résultant de l’article 1518 bis du code général des impôts) n’a été que de 3,4 %. Les bases de la taxe foncière bâtie ont augmenté de 21,4 % au cours de la même période, leur augmentation réelle ayant été de 12,5 %.
Les ressources institutionnelles
Les ressources institutionnelles sont en baisse depuis 2012. Tel est notamment le cas de la dotation globale de fonctionnement qui, après être passée de 0,746 M€ à 0,877 M€ de 2009 à 2011, n’a cessé de diminuer depuis pour s’établir à 0,801 M€ en 2014. Les participations perçues de la part de l’Etat et d’autres collectivités ont aussi fortement diminué entre 2012 (0,115 M€) et 2014 (0,027 M€).
Cette évolution des dotations est venue augmenter les difficultés financières de la commune.
La chambre examine ensuite les gestions du port, du camping, l’évolution des autres ressources de fonctionnement, des charges de personnel, les dépenses d’équipement. Il faut bien reconnaître que sur chacun de ces sujets, elle a le plus souvent des remarques négatives à faire.
Nous terminerons cette analyse par la conclusion de la chambre des comptes :
Conclusion sur la situation financière du budget principal de la commune :
La CRC observe donc que la situation financière du budget principal de Saint-Martin-de-Ré est de plus en plus tendue du fait de son endettement croissant suite aux importantes opérations d’investissement réalisées au cours de la période 2009-2014.
Remarques supplémentaires :
Nous n’avons pas trouvé dans le rapport un seul commentaire sur :
- la charge excessive du Musée, insupportable pour le budget communal, charge qui devrait être aidée par la communauté de communes comme d’autres structures intercommunales (Maline, école de musique, club de basket de Saint-Clément…)
- La charge excessive de la gestion de la halle des sports parce que le département y participe très peu alors que c’est la salle des sports du collège et que la communauté de communes ne participe plus au fonctionnement. Cette salle accueille pourtant des associations de toute l’île et sert pour les grands évènements rétais (accueil de l’équipe espagnole de foot).
- La perte de plus de 500 000 euros dans une renégociation d’un emprunt.
- L’apport d’une somme d’environ 750 000 euros provenant de la dissolution des syndicats d’eau et d’assainissement. Somme qui a servi à payer des travaux dans la commune sans utiliser les crédits prévus au budget. Cela explique l’amélioration de la situation financière constatée en 2012 par la chambre. Ce transfert des soldes de trésorerie des syndicats intercommunaux dans le budget des communes n’était peut-être pas tout à fait régulier. N’aurait il pas été plus normal que ces sommes soient transférées au syndicat départemental qui a succédé à ces syndicats puisque cette trésorerie provenait des factures d’eau et d’assainissement payées par les consommateurs.
- Un transfert de personnel du budget du port sur celui de la commune.
- La charge importante de certains travaux qui n’ont pas bénéficié des subventions auxquels ils auraient prétendre.
- Le peu d’aide de l’Etat et des collectivités territoriales (Région, département, CDC) dans l’entretien et la restauration de l’ensemble des fortifications classées au patrimoine de l’UNESCO.
- La gestion de l’office de tourisme de la commune, seul EPCI qui utilise la quasi-totalité de la taxe de séjour de la commune.
Nous aurions aimé avoir le point de vue et les conseils de la chambre sur tous ces dossiers qui expliquent en partie la mauvaise santé financière de la commune.
E/ QUESTIONS DIVERSES
Questions de M. de LA CROUE
Combien a coûté l’Euro 2016 : réponse de M. BEDNAREK 20 000 €
QUID de l’indemnité de l’Adjoint au commerce, artisanat et marché couvert qui est absente depuis plusieurs mois je propose de ne pas verser cette indemnité pour cette période d’absence : réponse de M. BEDNAREK on va y songer.