COMPTES RENDUS DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 15 et 20 DECEMBRE 2016

Compte-rendu du conseil municipal du 15 décembre 2016

Personnel : création d’emplois d’agents recenseurs et modification du tableau des effectifs.

Finances : votes des budgets 2017

Vote des tarifs 2017

Convention avec la Verdinière et AI 17 pour entretien des espaces verts

Dérogation au repos dominical

Création d’une Maison de Service  Au  Public (MSAP)

Pouvoirs

1. CORBET à M. HERBIN
2. DEVAUX à V. LE BARON
3. COUZOT à C. ZELY
4. BOUTHILLIER à M. CLOUET

Pas de secrétaire de séance désigné parmi les élus. La  secrétaire générale Pascale Schwartz, présente au conseil doit se charger du compte-rendu.

Monsieur le Maire demande d’ajouter à l’ordre du jour le point suivant : création d’une Maison de service  au public (MSAP)  à la Poste.

Adoption du compte-rendu du dernier conseil municipal : accord à l’unanimité.

ADMINISTRATION GENERALE

• Création d’emplois d’agents recenseurs.

1. BEDNAREK demande au conseil de bien vouloir créer 4 emplois d’agents recenseurs pour la période allant du 9 janvier au 22 février. Coût : 1300 € par agent hors charges sociales qui restent à la charge de la commune.

Accord unanime du conseil

• Personnel communal : modification des effectifs.

L’agent de maîtrise principal qui coordonne le personnel de la filière  technique part en retraite et il s’agit de recruter son remplaçant. Monsieur le Maire explique que ce poste est un poste important et qu’il y a lieu de ne pas faire d’erreur de recrutement. Si on y place un agent territorial titulaire et qu’il ne convient pas, il faudra le garder. L’idée est donc de recruter en CDD dans le secteur privé une personne qui affiche  les compétences et s’il convient de le faire rentrer dans la fonction publique au bout d’un an.

1. JAFFARD dit que l’agent qui part a bénéficié d’un logement et qu’il aurait été normal de mettre que le recrutement s’accompagnait d’un logement.

Mme CELERIER indique que ce que veut faire le maire est illégal. On ne peut pas recruter un privé qui n’a pas passé le concours d’entrée dans la fonction publique sur un poste de la fonction publique avec un salaire correspondant au 8^e échelon.

1. DE LA CROUEE est de son avis et fait remarquer que la personne recrutée peut laisser un emploi pour celui-ci or elle n’a aucune assurance de ne pas être virée au bout de deux mois !

Le maire répond qu’il n’indique pas de logement pour ne pas avoir de candidats uniquement intéressés par le logement. Il maintient son idée de CDD même si c’est illégal : nous verrons bien. …

Vote : 4 contre (les 3 élus de l’opposition + M. DE LA CROUEE.)

• Validation du document unique d’évaluation des risques professionnels.

Ce document a un caractère obligatoire, il est réalisé par poste de travail et doit permettre d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents. Il doit être réévalué régulièrement.

Accord unanime du conseil.

FINANCES

• Décision modificative n°4 du budget principal

Il s’agit de deux écritures  qui consistent à  alimenter le compte 16 emprunts pour 3800 € et le compte 73 du fonds de péréquation des ressources intercommunales pour 17 000 € en diminuant la ligne dépenses imprévues de 20 800 €. Les crédits prévus au budget concernant les emprunts et le fonds de péréquation des ressources intercommunales étant insuffisants. C’est donc un ajustement de ces dépenses.

• Vote des budgets 2017

 

Nos commentaires :

Nous rappelons qu’un budget est une prévision de dépenses et de recettes donc n’indique pas  les sommes exactes qui seront dépensées ou reçues dans l’année. De plus lorsque l’on fait voter le budget à la mi-décembre sans avoir les comptes de l’année en cours, les nombres indiqués sont encore plus imprécis.

Ainsi lorsque le budget principal de la commune indique pour 2017  des charges financières (intérêts des emprunts principalement) de 212 000 euros, on peut s’en étonner. En effet en 2015, cette charge était de 306 000 € et  il serait surprenant qu’elle diminue en un an de près de 100 000 € alors que la commune a encore emprunté l’an dernier et que la Chambre Régionale des Comptes a écrit que la situation financière de la commune était de plus en plus tendue.

Nous savons que les nombres indiqués seront revus en mars quand seront connus les résultats nets de 2016. Nous attendrons les votes des comptes administratifs 2016 (bilans exacts des dépenses et recettes réellement effectuées dans l’année) pour faire éventuellement des commentaires.

 

Tous les budgets sont équilibrés donc le nombre indiqué est à la fois celui des dépenses et des recettes.

Budget principal de la commune :

Fonctionnement : 4 023 267 €

Investissement : 829 462 € dont 458 000 € de remboursement de capital des emprunts

 

1. JAFFARD indique que les 3 membres de l’opposition ne voteront pas le budget car il est prévu de faire pour 205 000 € des sanitaires sur l’îlot pour le port et pour lui, ces sanitaires sont loin d’être une priorité. Cet avis est partagé par deux membres de la majorité (M. DE LA TRANCHADE et M. DE LA CROUE).

Vote : 3 contre et 2 abstentions.

Budget du Port

Fonctionnement : 1 109 000 €

Investissement : 293 000 € dont 145 000 de remboursement de capital des emprunts.

1. DE LA CROUEE n’est pas d’accord pour que la commune dépense 40 000 € pour créer une deuxième sortie du parking de la Courtine. Pour lui, c’est le maitre d’œuvre qui s’est trompé, il faut donc lui demander de réparer cette erreur. Cette somme serait plus utile pour réparer la petite jetée à l’entrée du port qui est en mauvais état. M. JAFFARD est du même avis

Vote : 3 contre et 1 abstention (M. DE LA CROUEE)

Budget camping :

Fonctionnement : 634 141

Investissement : 126 000 €

 

Nos commentaires :

Monsieur Garcia affirme que le budget du camping étant un budget annexe indépendant de celui de la commune, celle-ci  ne peut en tirer aucun profit. Il nous semble que les campeurs profitent de la plage, du port, du marché, des animations etc …  Il paraitrait  tout à fait normal que le budget du camping soit sollicité pour certaines dépenses d’investissement à la plage, au port,  au marché, aux jeux d’enfants…

Vote : unanimité

 

Budget du marché et commerces

Fonctionnement : 140 585 €

Investissement : 57 000 €

Vote : unanimité

 

Budget Ecotaxe

Fonctionnement : 51 625

Investissement : 51 625

Vote : unanimité

 

Vote des tarifs 2017

Nous renvoyons nos lecteurs au site de la commune qui affichera le détail de ces tarifs. Nous indiquons  les pourcentages d’augmentation lorsque c’est le cas.

Tarifs du port (+3%)

Sur les tarifs du port, il y a eu une longue discussion où sont intervenus principalement M. DE LA TRANCHADE et M. DE LA CROUEE. La discussion n’était pas facile à suivre car les conseillers municipaux sont réunis par le maire en commission générale et débattent des sujets avant  la réunion du conseil. Les spectateurs que nous sommes n’ont donc pas toute l’information et nous avons parfois du mal à suivre. Il semble que le Préfet de Région  laisse la compétence des ports au département jusqu’à la création d’un syndicat mixte (Région, département, communes). M. DE LA TRANCHADE fait remarquer que si nous n’avons pas la gestion du port, la fixation des tarifs nous échappera.

Vote: 1 contre M. DE LA CROUEE et 2 abstentions (M. DE LA TRANCHADE et Mme MARTIN))

 

Tarif du camping (+1.5%)

Mme MARTIN fait remarquer que l’on vote les tarifs sans savoir si les tarifs des autres campings sont plus élevés ou plus bas.  Il serait donc intéressant de connaitre les tarifs des autres campings. M. GARCIA lui fait remarquer qu’elle peut les connaître  en consultant internet!   M. DE LA CROUEE fait remarquer qu’il avait fait la même demande en commission.

Vote : 1 abstention (M. DE LA CROUEE)

 

Tarif du  marché couvert et  du marché extérieur (+3%)

Vote : unanimité

 

Tarif du marché nocturne (+3%)

Mme MARTIN trouve que les tarifs ne sont pas en rapport avec l’emplacement exceptionnel dont ils bénéficient. De plus, ils concurrencent directement les commerces sédentaires. Le Maire répond que l’an prochain, il veillera à éviter cette concurrence.

Vote : 1 abstention (Mme MARTIN))

 

Tarif des prestations communales (concessions cimetière, location de salles, photocopies, cabines de bain, interventions des agents, redevances salle de gymnastique à Mme LEGALL  (pas d’augmentation)

Vote : unanimité

 

Occupation du domaine public maritime  et communal (amodiations +3%)

Vote : unanimité

 

Tarif d’entrée au musée : pas d’augmentation

1. DE LA CROUEE souhaite un accès gratuit pour les jeunes qui doivent avoir la possibilité de se cultiver. Mme MARTIN pense que le musée n’a pas les moyens de cette gratuité. De 15 000 visiteurs, on est tombé à 14 000 visiteurs. Cette gratuité ferait perdre environ 5000 €

Vote contre : M.  DE LA CROUEE.

 

Sur le prix des articles en vente au musée, Mme. Martin pense qu’il serait intéressant de connaître le prix des articles à l’achat pour connaître la marge avant de voter une augmentation.

Nos commentaires :

Nous estimons que 5000 € reste une perte de recette supportable par la commune pour rendre la culture abordable à un public jeune au regard des 40 000 € pour créer une deuxième sortie du parking de la Courtine une erreur de conception que nous avions signalée lors d’une réunion publique concernant ces travaux.

 

Location du local du snack du terrain de camping : + 5%  donc 5600 € HT/an

1. DE LA TRANCHADE intervient pour rappeler qu’une location de commerce correspond en général à 10% du chiffre d’affaires et qu’il serait étonnant que le snack ait un chiffre d’affaire qui ne dépasse pas les 56 000 €. Le montant de la location lui parait donc insuffisant. Le snack ne veut pas donner son chiffre d’affaire ; Il pense qu’une location à 10 000 € serait plus normale.
2. JAFFARD pense qu’il devrait y avoir une mise en concurrence et qu’on devrait exiger le chiffre d’affaire pour fixer le loyer en fonction de ce dernier.

Mme MARTIN est d’accord avec M. JAFFARD et M. DE LA TRANCHADE. Elle pense qu’on devrait appliquer la même règle à toutes les locations commerciales : Bastion … …

Le Maire répond que les tarifs du restaurant doivent rester modestes comme les prix pratiqués par le camping. Pour cette année, on en reste à la proposition de 5600 € HT mais pour l’an prochain, on rencontrera le gérant afin de discuter avec lui du montant de la location.

Vote ; 2 contre (M. DE LA CROUEE et M. DE LA TRANCHADE), une abstention  (Mme MARTIN)

 

ADMINISTRATION GENERALE

• Conventions d’entretien des espaces verts de la commune.

1. GARCIA informe les élus que comme chaque année on confie les travaux d’entretien des espaces naturels à des entreprises d’insertion :

La Verdinière : 500 heures pour l’entretien des espaces naturels en bas des remparts sur le budget Ecotaxe soit un coût de 5 500 € TTC. 1000 heures pour l’entretien de la ville sur le budget principal de la commune soit 11 000 €.

AI 17 : 4082 heures pour les espaces verts et débroussaillage en haut des remparts pour un coût de 30 002 TTC sur le budget de la commune.

1000h pour l’entretien des espaces verts  de la commune  avec un coût de 7350 € TTC.

 

Nos commentaires:

 La commune emploie ces deux entreprises d’insertion et c’est très positif pour trois raisons principales :

Cela permet de réintroduire dans le monde du travail des personnes qui n’en avaient plus.

Ces hommes et ces femmes   font un excellent travail d’entretien de la commune pour un faible coût horaire compte tenu de l’aide de l’Etat.

Elles permettent de contenir les frais de personnels qui sont déjà très élevés dans notre commune.

 

• Dérogation au repos dominical

Le maire indique que conformément au code du travail, le nombre de dimanches ouverts doit être arrêté avant le 31 décembre sans pouvoir excéder 12 dimanches. Dans les zones touristiques, les établissements de vente au détail bénéficient d’une dérogation permanente, ce qui n’est pas le cas pour les commerces de détail alimentaires. Ceux-ci peuvent ouvrir jusqu’à 13 h tous les dimanches  mais n’ont le droit d’ouvrir toute la journée que 12 dimanches. Pour 2017, ces dimanches seront :

Les2, 9, 13, 23 et 30 juillet

Les 6, 13, 20, et 27 août

Les 17, 24 et 31 décembre.

• Musée : désherbage du fonds documentaire.

1. le Maire explique que la bibliothèque documentaire du musée comporte des ouvrages dont certains ne correspondent plus aux besoins du musée et qu’il est nécessaire de s’en séparer : c’est le désherbage. Les ouvrages seront triés pour destruction ou dons.
2. le maire indique que certains pourront être proposés à la bibliothèque municipale.

4) Création d’une Maison de Service Au Public (MSAP)

C’est la loi NOTRe  du 7 août 2015 qui crée les MSAP.  L’objectif est d‘améliorer l’accès des habitants à tous les services des grands opérateurs nationaux et locaux des services de proximité.

Le bureau de poste de Saint-Martin a été priorisé avec 3 opérateurs intéressés : la MSA, la CAF et Pôle emploi.

La commune est partie prenante de la MSAP dans la mesure où elle propose une offre de services de proximité à ses habitants.

 

QUESTIONS DIVERSES

 

1. DE LA CROUEE lève le doigt pour intervenir mais le maire lui fait remarquer qu’il avait demandé que les questions diverses soient écrites 8 jours avant la date du conseil afin qu’il ait le temps de préparer la réponse.
2. DE LA CROUEE pose quand même les questions qu’il a déjà posées lors de plusieurs conseils sans avoir de réponse :

– Où en est-on avec le projet de mouillages de la Cible?

M.GARCIA : c’est dans le circuit, on attend les réponses.

– Qu’en est-il du local de la coopérative maritime prévu dans l’îlot ?

1. Bednarek : nous n’avons rien pour l’instant mais nous le mettrons en location ouverte à tous commerces à partir du 1 er janvier comme nous l’avons prévu.

– Qu’en est-il de la construction des logements sociaux à la place de l’ancienne gendarmerie ? Il a posé la question à M. QUILLET qui lui a répondu que c’était du ressort du Maire. S’adressant à ce dernier : va-t-on attendre 10 ans comme pour l’ancienne maison de retraite avant de les voir construire ?

1. le Maire se fâche et rappelle que s’il n’avait pas été maire et à l’initiative de la préemption de la maison de retraite que l’ancien maire voulait vendre à un promoteur, la soixante de logements sociaux qui vont sortir de terre ne l’aurait jamais été. Il y a une obligation de construire à plus de 35 m de la route départementale qui pose problème.
2. DE LA CROUEE : on dépose un permis de construire et on oublie cette règle des 35 m.

 

Nos commentaires:

 Il est vrai que le programme des logements dits sociaux de l’ancienne maison de retraite a mis près de 10 ans avant de sortir de terre alors que d’autres communes ont vu leur programme avancer plus vite (Ars, Loix, le Bois). Mais le maire a raison de dire que sans lui, ce programme de logements n’aurait jamais vu le jour. La vente avait été décidée par la municipalité précédente et le maire a su convaincre le conseil d’administration de l’hôpital (une voix de majorité) d’accepter la proposition de la CDC inférieure à celle du promoteur. Cela a été une décision politique forte et difficile mais oh combien positive.

 

Compte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2016

Il s’agit de prendre deux délibérations dont l’une n’est que la reprise d’une délibération du conseil du 15 décembre qui avait été signalée comme illégale par certains conseillers municipaux.

• Création d’un poste d’un agent de maîtrise (pour remplacer la personne qui part en retraite)

1. BEDNAREK revient sur cette création en lisant une délibération qui s’appuyant sur la loi, ne pourra pas être qualifiée d’illégale par les membres de l’opposition :

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Nos commentaires:

On voit que le recrutement du contractuel est fait sur un ou deux ans maximum  dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial. Si la personne recrutée convient, que fera le Maire si celle-ci n’a pas le concours pour rentrer dans la fonction territoriale? Pourra-t-elle entrer au 8 ème échelon comme il était prévu ?  Le Maire va-t-il refuser les candidatures de tous les agents de maîtrise titulaires qui vont se présenter? Une personne non fonctionnaire va-t-elle accepter de prendre ce poste dans ces conditions ?

Dernière remarque : l’agent de maitrise à qui on demande de:

Organiser le service technique (distribution du travail, gestion des plannings)

Suivre les opérations de construction, rénovation et entretien des voiries et bâtiments

Apporter une expertise technique sur le patrimoine en vue de proposer les programmes de travaux

Assurer le contrôle règlementaire des bâtiments et des équipements

Assurer la gestion administrative du service

Contrôler la consommation énergétique des bâtiments

Participer aux commissions « travaux » et « circulation »

Est recruté en catégorie C donc dans la catégorie la plus basse de la fonction publique. Etonnant et anormal.

Le conseil accepte cette nouvelle délibération à l’unanimité moins une abstention.

• Mise en conformité des statuts de la Communauté de communes

A la demande du président de la CDC, le conseil doit prendre une délibération  pour approuver la mise en conformité des statuts de la CDC.

1. JAFFARD précise que si le conseil ne prenait pas cette délibération, la CDC aurait toutes les compétences des communes.
2. le Maire l’approuve et dit que vraisemblablement, la CDC va prendre bientôt la compétence Eau et Assainissement. On va donc vers la disparition des communes qui seront remplacées par une seule communauté de communes.
3. JAFFARD pense personnellement que l’organisation territoriale sera, à l’avenir, basée sur  trois collectivités :

La Région.

Le Département surtout sur le plan social

La CDC.

Le conseil accepte la mise en conformité des statuts de la CDC à l’unanimité moins une abstention.