COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2016
Décisions Modificatives des budgets, de la commune, du port et du camping
Compétence portuaire la loi NOTRe
Ouverture d’un poste saisonnier pour l’école élémentaire
Prix de remplacement des badges pour accès aux zones piétonnes
Présents : 17 Pouvoirs : Mme F. Corbet à Mme Zely-Tordjmann, Mme Bouthillier à M. Clouet
Secrétaire de séance : M. de La Tranchade
La séance est ouverte par le Maire à 19h30
Approbation du compte rendu du conseil du 22 juillet 2016.
« Avis Favorable » unanimité
PERSONNEL COMMUNAL
Ouverture d’un poste saisonnier pour l’école élémentaire: Rapporteur : M. Bednareck
Un agent ayant changé de poste dans les services, il convient de recruter un agent (18 h/ semaine) pour besoin saisonnier
« Avis Favorable » unanimité
FINANCES :
Décision Modificative n° 3: budget principal de la Commune – Rapporteur : M. Bednareck
Il est précisé que cette décision modificative porte sur :
La constatation des amortissements, l’intégration des frais d’études, réimputation de mandats datant de 2013 mal imputés pour éviter l’amortissement et une subvention complémentaire de 2600 € pour le CCAS, sans impact sur les finances pour les investissements : Dépenses : 102 660 € et Recettes : 102 660 €
« Avis Favorable » unanimité
Décision Modificative n° 2: budget annexe du port – Rapporteur : M. Bednareck
Il est précisé que cette décision modificative porte sur la constatation des amortissements, sans impact sur les finances pour les investissements : Dépenses : 6035 € et Recettes : 6035 €, et sur le fonctionnement : Dépenses : 6035 € et Recettes : 6035 €,
« Avis Favorable » unanimité
Décision Modificative n° 2: budget annexe du camping – Rapporteur : M. Bednareck
Il est précisé que cette décision modificative porte sur la constatation des amortissements, pour les investissements porte sur des sommes de 700 €: Dépenses : 700 € et Recettes : 700 €, et sur le fonctionnement : Dépenses : 0 € et Recettes : 0 €, sans impact sur les finances
« Avis Favorable » unanimité
Nos commentaires :
En fait il s’agit de jeux d’écritures, ces 3 ajustements appellent deux remarques :
D’une part, des oublis dans l’élaboration du budget prévisionnel 2016.
D’autre part, cette suite de décisions modificatives rend très difficile la compréhension et le suivi du budget
Badge pour accès aux zones piétonnes tarifs de remplacement – Rapporteur : M. Garcia
Il est précisé que ces badges étaient distribués gratuitement aux riverains (1 par famille) permettant de descendre les bornes, suite à des pertes, détériorations. Dorénavant il faudra payer 30 € pour en avoir un autre en cas de perte.
« Avis Favorable » unanimité
ADMINISTRATION GENERALE
Loi NOTRe: compétence portuaire – Rapporteur : M. le Maire
Le conseil municipal du 24 mars 2016 a voté à l’unanimité pour que la commune continue à gérer le port. Mais cette décision pose plusieurs problèmes de légalité et de financement pour la commune, aussi le Maire et M. Bednareck proposent de revenir sur ce vote pour envisager un transfert de compétence au département.
Intervention de M.Jaffard Le 24 Mars 2016, le conseil Municipal s’est prononcé à l’unanimité pour que la commune gère elle-même le port. Ce vote a été fait en connaissance de cause. Lors d’une réunion avec les services du département nous avions abordé tous les aspects possibles de ce transfert de compétence. La constitution d’un syndicat mixte ne semblait pas être automatique. Cette hypothèse avait été prise en compte, en évoquant le maintien d’un budget annexe.
Si nous ne reprenons pas cette gestion, le risque d’être en concurrence avec un opérateur privé est grand. Petite histoire pour illustrer mon propos : Il «était une fois une commune qui exploitait depuis 1968, date de sa création, un camping concédé par l’ONF. Cette commune versait à l’ONF un loyer annuel de 91 000 €. Cette dernière ayant besoin de plus en plus de financement, a décidé d’ouvrir pour 2017, la concurrence au privé. De l’aveu même du maire, la commune ne pourra pas s’aligner sur les prix et les investissements proposés par le privé. Cette commune n’est autre qu’Ars en Ré.
La concession du port ne concerne pas que la zone de mouillage, mais aussi les droits d’occupation du domaine public et le parking de la Courtine. Le port génère plus d’un million d’euros de recettes, ce qui peut être attractif pour un concessionnaire.
Le fait que le département ne subventionnerait plus les travaux, ne concerne que la zone portuaire, qui est largement aménagée. Reste les quais au niveau de l’ilot, les rues étant déjà propriété de la commune. Les autres travaux, dragage, écluse, sont des travaux d’entretien normaux, qui auraient dû être provisionnés. Le Département subventionne de moins en moins les travaux.
Pour terminer, s’il doit y avoir concession à un programme privé, il vaut mieux que ce soit la commune qui le fasse afin d’en maîtriser le contenu.
Intervention de M. de la Crouée « je suis d’accord avec les remarques de M.Jaffard, cette décision nous engage pour 40 ans on ne peut pas se décider avant que le Préfet lance une concertation. On oublie l’aspect stratégique du port pour Saint Martin»
- Lagarde et M. Garcia ont peur pour les finances. Exemple : le dragage coûte à lui seul 95 € la tonne ;
G de la Crouée fait remarquer que le département n’a plus d’argent donc il ne faut pas compter sur lui pour subventionner largement les travaux. Il pense que c’est la Région qui devrait désigner la collectivité en charge des ports. Le port a un rôle stratégique. Si nous ne prenons pas la compétence, nous donnons le pouvoir à une autre collectivité qui pourra le déléguer à un privé sur lequel nous n’aurons aucune autorité. A partir de 2019, si le port n’est plus géré par la commune, qui va fixer les redevances, le prix des parkings ? Nous n’aurons plus aucune maîtrise.
- Garcia pense aux boues polluées des dragages qui peuvent être traitées (90 à 100€ / m3) par le port de la Rochelle pendant 2 ans mais après ce sera beaucoup plus cher.
Mme Martin trouve que la gestion par un syndicat mixte serait une bonne solution.
Intervention de M. de la Tranchade « nous perdons toutes nos compétences, cette décision est prématurée »
G de la Crouée fait remarquer que le département participe à 22% sur les travaux alors que le port lui appartient !
Le maire précise que les cabinets d’études coûtent cher et seront alors à la charge de la commune. Monsieur Bednarek avoue que l’on n’a pas de chiffres sur l’apport du département en matière de conseils techniques, juridiques et d’études.
- Clouet : va-t-on continuer à payer les emprunts?
- Garcia : bien sûr que non.
- Clouet lit le point de vue de F.Bouthiliier : il serait sage d’attendre un document décrivant la procédure de passation des pouvoirs.
- Martin : il y a un risque et nous n’avons aucun document financier prévoyant les coûts dans les deux solutions.
Le maire fait un tour de table : globalement les conseillers ne sont pas pour l’abandon de cette compétence, donc le maire reporte cette décision au prochain Conseil Municipal
Nos commentaires :
Un peu de pédagogie : que dit le gouvernement ?
L’article 22 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République définit le cadre procédural d’un possible transfert de la propriété, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des ports relevant des départements ou de groupements dont les départements sont membres aux autres collectivités territoriales ou groupements.
Tous les ports départementaux sont concernés par le dispositif et ce quel que soit leur type d’activités (commerce, pêche, plaisance).
La propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports relevant du département peuvent être transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures.
Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales peut demander au département ou au groupement dont le département est membre, jusqu’au 31 mars 2016, à exercer les compétences mentionnées au premier alinéa du présent I pour chacun des ports situés dans son ressort géographique. La demande peut porter seulement sur une partie du port dès lors qu’elle est individualisable, d’un seul tenant et sans enclave et que cette partition n’est pas de nature à nuire à la sécurité de la navigation. Le département ou le groupement dont il est membre peut demander le maintien de sa compétence. La demande est notifiée simultanément à l’Etat et aux autres collectivités
QUESTIONS DIVERSES
Interventions de M. de la Crouée :
Qu’est-il envisagé pour la protection de la commune en cas de submersion ?
Le Maire répond :
Il reste un million d’euros sur le Papi pour toute l’île de Ré.
Différentes options sont envisagées pour Saint-Martin :
- Un parapet d’un mètre de haut autour du port : 800 000 €
- Une double porte fermant le port et rentrant dans les murs : 2 300 000 €
- La fermeture complète de l’entrée du port : 11 500 000 €
G de la Crouée : Et la réponse de la CDC sur la question de la prise en compte des remparts dans le trait de côte ?
Aucune réponse de la CDC.
Quel calendrier pour les logements sociaux ?
Le maire répond : les logements seront livrés en 2019, nous avons des problèmes de désamiantage de l’ancienne gendarmerie doublés d’un problème de pluvial et de changement d’organisme social.
G de la Crouée : La CDC a lancé une modification du POS : laquelle ?
Le maire ne sait pas l’objet de la modification ! Pascale Shwartz répond qu’elle ne le sait que depuis l’après midi.
G de la Crouée : et la ZPPAUP ? A-t-on demandé que la commune devienne site patrimonial ?
Le Maire : pas de nouvelles.
- de la Crouée est exaspéré par la CDC qui ne donne aucune réponse aux questions qu’on lui pose, qui ne répond à aucun courrier. Il a envoyé une série de questions sur le PLUi : aucune réponse.
Il rappelle que le président de la CDC doit fournir un rapport annuel d’activité. Depuis 3 ans, il n’a pas eu connaissance d’un rapport. Il demande que l’on convoque le président de la CDC devant le conseil. Il ne faut pas que Saint-Martin se laisse marcher sur les pieds : on nous prend pour des « glandus » !
- Bednarek répond que le rapport est en mairie et qu’il est consultable.
- de la Crouée: communiquez-le alors !
Il poursuit : Plage de la Cible : il y a des bateaux qui mouillent à la plage. Paient-ils une redevance? Que fait la police ?
HP Jaffard : rappelle que les extensions de Leclerc et d’Intermarché vont poser un problème de sécurité dans la traversée de la route départementale.
G de la Crouée :
Où en est-on des baux du Yatch Club et du Cercle nautique ?
Réponse du Maire : On s’en occupe.
Toujours G de la Crouée : Où en est-on des illuminations de Noël ?
Réponse du Maire : On va y songer et on travaille déjà sur les éclairages. Les plaisanciers vont participer.
G de la Crouée pense que compte-tenu des bas taux bancaires, il faudrait renégocier les emprunts ;
Réponse de M. Bednarek : ce n’est pas ce que nous conseillent les banques.
G de la Crouée : quelle est la date de début des travaux rue du Général Lapasset ?
Réponse du Maire : pas de date prévue, il y a des études complémentaires concernant les niveaux, quand le dossier sera fait les riverains seront informés. Nous travaillons sur les places de stationnement à laisser.
- de la Crouée: que deviennent les AVAP, quels seront les modifications sur notre POS actuel. J’ai interrogé la CdC sur ce point et bien d’autres, jamais de réponse JE SUIS EXASPERE PAR CETTE CDC
Quel avenir pour le local commercial dans l’îlot ?
Réponse du maire : nous cherchons un locataire ayant un lien avec le nautisme, si on ne le trouve pas le local sera loué pour la saison à partir de juin 2017 pour tout commerce.
La séance se termine à 20h45, soit 1h45 dont 1h de questions diverses principalement par M. de la Crouée et M. Jaffard.
Nos commentaires :
Heureusement que M.Jaffard et M. de la Crouée consultent les dossiers et prennent la parole ce qui nous permet de comprendre les coulisses et détails de ces dossiers, sans eux cette décision sur la compétence portuaire, par exemple, faisait quasiment l’objet d’une simple communication.
Nous remarquons que beaucoup de leurs questions restent sans réponses.
D’une manière générale, il semble que la communication entre la municipalité (le maire et les adjoints) et les autres élus conseillers municipaux passe mal. Beaucoup d’élus semblent s’en accommoder puisqu’ils ne posent aucune question.
Ce qui est inacceptable : La CDC lance une modification simplifiée de notre POS sans consulter le conseil municipal et sans en donner le détail à la commune ni même au Maire ! Il est surprenant que le Maire accepte cela. Cela montre bien le fonctionnement non démocratique de la CDC actuellement et G de la Crouée a bien raison de le dénoncer.