CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2016
Demande de subvention pour travaux urgents d’entretien sur le port.
Classement de parcelles privées dans le domaine communal
Modification du tableau des effectifs du personnel communal.
Divers contentieux.
Nb d’élus présents : 16 Secrétaire de séance : ………………
Pouvoirs : Mme Françoise CORBET à Mme ZELY-TORDJMANN, Mme Bouthillier à M.BEDNARECK, M. CLOUET M. DECHELETTE
Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 18 décembre 2015
« Avis Favorable » unanimité »
FINANCES
Clôture du budget annexe – taxes pour non réalisation de places de stationnement Rapporteur : M. DECHELETTE
Le législateur vient de supprimer cette taxe pour non réalisation de places de stationnement, ce budget annexe n’a plus lieu d’exister depuis le 31 décembre 2015.L’actif comme le passif de ce budget annexe seront intégrés sur le budget principal de la commune.
« Avis Favorable » unanimité »
Nos commentaires :
Aucun élu ne s’est inquiété des conséquences de la suppression de cette taxe : c’est quand même étonnant et regrettable !
C’est pourtant la porte ouverte à la multiplication des divisions de maisons en plusieurs logements, des ouvertures de commerces sans parking et des constructions sur des petites parcelles.
Rappel : Le code de l’urbanisme exige que tout projet de construction soit accompagné de la création de places de stationnement. La commune dans son PLU fixe le nombre de places à fournir selon le projet. Dans le cas où il y a impossibilité technique de les créer, la commune impose une taxe pour non réalisation de places de stationnement (taxe prévue par le code de l’urbanisme). A charge pour elle de réaliser de parcs publics de stationnement. La participation était versée sur un compte budgétaire spécial, affecté à la réalisation de places de stationnement sur un terrain situé dans l’environnement immédiat.
Ce texte de loi a été abrogé le 1 er janvier 2015.
Et maintenant ?
A priori il est prévu qu’une taxe d’aménagement remplace à terme de nombreuses participations dans un but de simplification. La taxe d’aménagement, éventuellement majorée, pourrait financer des places de stationnement dans les secteurs qui requièrent des besoins. Dans ce cas, il appartiendrait aux communes concernées d’engager une réflexion sur le taux de la taxe d’aménagement à prévoir dans ces secteurs.
Comme la compétence urbanisme échappe dorénavant à la commune qui l’a transférée à la Communauté de communes, nous ne savons pas la suite donnée à cette suppression de taxe.
Puisque la taxe pour non réalisation de places de stationnement est supprimée, la commune va-t-elle délivrer le permis si les places de stationnement ne sont pas fournies ? Nous poserons la question au Maire.
Nous proposerons – lors de l’élaboration du PLUi – que la taxe d’aménagement majorée figure dans le futur PLUi (Plan local d’Urbanisme intercommunal).
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Demande de remboursement pour GRASSI BATEAUX Rapporteur : M. BEDNARECK
L’Entreprise GRASSI BATEAU devait convoyer un bateau le 4 mai, par la mer, du Port de Saint Martin au port de La Rochelle. La porte de l’écluse devait s’ouvrir à 5h30 mais l’absence d’un agent du port n’a pas permis cette ouverture.
GRASSI BATEAUX demande le remboursement de la facture pour le convoyage de 302.40 € qu’elle a dû acquitter.
Il est demandé au Conseil Municipal d’accepter cette demande de remboursement.
« Avis Favorable » unanimité
Admission en non-valeur de recettes : budget du camping Rapporteur : M. BEDNARECK
Proposition faite par la Trésorerie pour un titre émis en 2012 d’une valeur de 180.88 €
« Avis Favorable » unanimité »
PERSONNEL
Effectifs saisonniers pour 2016 Rapporteur : M. BEDNARECK
Pour besoin saisonnier
Budget principal de la commune: 7 postes à temps complet pour des durées allant de 2 à 3.5 mois
1 Gardien de police (2.5 mois), 2 Gardiens de police (2.5 mois) ,1 Educateur APS (2.5 mois), 2 Educateurs APS (2.5 mois) ,1 Adjoint technique (2 mois)
Budget annexe du Port: 5 postes à temps complet pour des durées allant de 2.5 à 6 mois
1 Adjoint technique (6 mois), 1 Adjoint administratif (6 mois), 3 Gardien de police (2.5 mois)
Budget annexe du Camping: 6 postes à temps complet pour des durées allant de 2 à 6 mois
1 Adjoint technique (6 mois), 1 Adjoint administratif (4 mois), 2 Adjoints administratifs (6 mois), 1 Adjoint d’animation (2 mois), 1 Gardien de police (2.5 mois)
Pour besoin occasionnel :
Budget annexe du Camping: 3 postes à temps complet pour une durée de 3 mois
1 Adjoint technique (3 mois), 2 Adjoints administratifs (3 mois)
« Avis Favorable » unanimité »
Tableau des effectifs: mise à jour Rapporteur : M. BEDNARECK
Globalement cette mise à jour acte les modifications de grade des agents (avancements dus à l’ancienneté)
Suppression de poste: 1 départ à la retraite de Mme GAXOTE à la cantine, 1 suppression de poste au port suite à la mutation de M. GRAFFOUILLERE,
Création de poste : 1 poste CAE (Contrat d’Accompagnement pour l’emploi) pour entretenir les sanitaires du port.
« Avis Favorable » unanimité »
ADMINISTRATION GENERALE
Classement de parcelles privées dans le domaine public Rapporteur : M. DECHELETTE
Il est proposé que 13 parcelles privées soient intégrées dans le domaine public de la commune. Ces parcelles sont en réalité des morceaux de voiries qui desservent des habitations et des commerces, utilisées par tous, elles sont assimilables à des voiries communales d’utilité publique.
Ces 13 parcelles d’une surface globale d’environ 5240 m² sont situées : Rue des Salières, rue des Egaux, quartier du Parc, route de la Flotte, avenue et place de Philippsburg, la Croix Blanche et l’Ancien Fort.
« Avis Favorable » unanimité »
Nos commentaires :
Au dernier conseil, il avait été question de recruter un notaire occasionnel pour faire les actes administratifs d’acquisition de ces parcelles parce que les municipalités précédentes avaient négligé de faire les actes. Un mois plus tard, on passe ces parcelles dans le domaine public. Monsieur le Maire ne se serait-il pas aperçu que ces parcelles étaient en réalité déjà légalement dans le domaine privé de la commune et qu’il suffisait de les passer dans le domaine public pour leur rendre leur caractère public?
Encore une question à poser à Monsieur le Maire ?
Contentieux entre M. DURANDET et la commune : désignation d’un avocat Rapporteur : M. DECHELETTE
- DURANDET a déposé auprès du Tribunal Administratif de Poitiers un recours en annulation contre la décision d’opposition à la déclaration préalable en date du 27 juillet 2015.
Il est demandé au Conseil de désigner un avocat – Maître LEVY- et de donner à M. le Maire tout pouvoir pour mener toutes démarches liées à cette affaire.
« Avis Favorable » unanimité »
Contentieux entre Mme MONTAMBAULT et la commune : désignation d’un avocat Rapporteur : M. DECHELETTE
Le Tribunal Administratif de Poitiers a, le 12 novembre 2015, condamné la commune à rembourser à Mme MONTAMBAULT la somme de 8384.71 € correspondant au montant de la taxe pour non réalisation de places de stationnement, perçue dans le cadre d’un permis de construire datant de 1998.
La Cour Administrative de Bordeaux a été saisie dans ce dossier par la commune, Il est demandé au Conseil de désigner un avocat – Maître LEVY- et de donner à M. le Maire tout pouvoir pour mener toutes démarches liées à cette affaire.
« Avis Favorable » unanimité »
Nos commentaires :
Nous remarquons que la commune a de nombreux contentieux en urbanisme contre des particuliers ; combien cela coûte –t-il à la commune ? La réponse sera donnée après la lecture du compte administratif, dès qu’il sera connu.
Travaux d’urgence d’entretien du port : demande de subvention Rapporteur : M. GARCIA
M GARCIA présente les travaux à entreprendre de toute urgence :
Travaux sur l’écluse pour un total HT de 19 397.87 € : rénovation du système hydraulique de commande des portes avec mise aux normes (14922.79 €) et groupe de secours (4 475.08 €).
Restauration des murs de quai pour un total HT de 38 803.75 € : petit môle (4 830 €), réparation de l’échelle quai Clemenceau (1740 €), maçonnerie du mur quai Clemenceau (15 400 €), maçonnerie du mur de l’écluse de la descente de la cale (16 833.75 €).
Une demande de subvention doit être déposée au Conseil Départemental de la Charente-Maritime.
Intervention de M. JAFFARD « Il n’y a pas d’urgence pour entreprendre ces travaux »
Intervention de M. DE LA CROUE « je souhaite que le texte de cette délibération soit reformulé»
« Avis Favorable » unanimité »
Nos commentaires :
A notre avis ces travaux pouvaient être envisagés lors des gros travaux du port, compte tenu de la fragilité du budget annexe du port, comment financer ces nouveaux travaux ?
Faudra- t-il avoir recours encore une fois à l’emprunt ?
Ou /et faudra-t-il augmenter une nouvelle fois les tarifs du port, sachant qu’en 2015 l’augmentation était de plus de 10 % ?
Constitution de la commission animation Rapporteur : M. DECHELETTE
M Le Maire rappelle que depuis le transfert de la compétence tourisme à la CdC (Communauté de Commune), les communes ont la charge de l’organisation des animations sur leur territoire.
Il est proposé de constituer une commission ANIMTION qui sera composée d’élus et de personnes extérieures au Conseil Municipal.
Elus proposés : « président de la commission » M. DECHELETTE, Mme ZELY-TORDJMANN, Mme COUSOT, M. LEBARON, M. CLOUET, Mme Mireille HERBIN, M. LAGARDE, Mme MARTIN, M. DE LA TRANCHADE
Personnes extérieures au Conseil Municipal : M. PERDRIEL, M. VIGNAUD, Mme Elisabeth HERBIN, Mme GOUSSEAU, M. CAZALIS, M. MALLET, M. GOURDON
« Avis Favorable » unanimité »
Nos commentaires :
Nous apprenons donc que des personnes extérieures au conseil font partie de cette commission. Comment ont-elles été trouvées, choisies ? Sur quels critères ? Apparemment, cette commission n’était pas ouverte à tout le monde puisque nous n’avons pas vu d’information dans la presse. Nous les félicitons pour leur futur dévouement et leur bénévolat.
A vrai dire beaucoup d’animations sont faites actuellement par les associations. Comme l’a fait remarquer M. JAFFARD dans un Conseil Municipal précédent : pour assurer l’ensemble des animations actuelles il faut de l’argent or la CdC ne reversera à Saint Martin via un système compensatoire qu’environ 20 000 € – très insuffisant – il faudrait au moins 100 000 € pour continuer à faire vivre ces animations.
Rappelons que la CdC qui s’empare petit à petit de toutes les compétences s’empare également des recettes non négligeables de la commune comme la taxe de séjour,
Nous pensons que la commune devrait demander plus de contreparties auprès de la CdC.
MUSEE
Enrichissement des collections-acquisitions 2015 affectées au musée ERNEST COGNAC Rapporteur : M. DECHELETTE
Acquisitions faites en 2015 :
Autoportrait de William Barbotin (don de M ; Philippe BOURDET), 2 estampes issues de l’ouvrage de PERON et FREYCINET « Voyage de découvertes aux terres australes » dessins de Nicolas PETIT édités en 1816 (don des Amis du Musée ERNEST COGNAC), veste de costume pénal de métropole (acquise en vente publique pour la somme de 61.50 €), enseigne de l’usine à engrais naturel de Saint- Clément- des –Baleines (don de Line MAILHE), âne en culotte « Ulysse » peluche d’une édition limitée réalisée par l’Etablissement Banchet Peluche à la demande de Régis LEAU, cet âne est né sur l’île dans l’élevage de Régis Léau , 18 publications de l’artiste Joël THEZARD (don de Joël WILDI),certificat d’étude de Félicie MANGUY délivré en 1902 par la commission de Saint- Martin- de- Ré (don de Mme Nicole FORTIER)
Il est demandé au Conseil d’accepter ces acquisitions et de remercier les donateurs).
« Avis Favorable » unanimité »
Recollement-décennal des collections du musée (2005-2015) Rapporteur : M. DECHELETTE
Au 31 décembre 2015, au terme du recollement, les résultats portant sur l’état des collections sont les suivant :
Liste des biens non vus ou manquants = 21
Liste des biens détruits = 0
Liste des biens inventoriés = 14 169
Liste à inventorier à l’issue du recollement = 70
Il est demandé au Conseil d’approuver et de valider l’état de ce recollement.
« Avis Favorable » unanimité »
QUESTIONS DIVERSES Rapporteur : M. DECHELETTE
Le Maire commente la mise en place de la commission « Animation », cette commission comportera des petits modules à thèmes pour éviter les lourdeurs.
Des questions sont posées sur la présence du bateau » Ben Hur » bar à huîtres de M. FRICOT lors du marché de Noël, M. Le Maire dit avoir été mis devant le fait accompli (pas de demande d’autorisation) mais ajoute que si l’emplacement peut être accepté pour le marché de Noël il ne peut l’être pour le reste de l’année vue la fréquentation piétonne sur l’îlot.
M.DE LA TRANCHADE serait d’accord pour quelques tivolis sur le quai pour des dégustations d’huîtres et autres.
- LAGARDE regrette que l’on interdise à M. FRICOT cette implantation, alors qu’elle a été admise pour Noël.
Il est dit que d’après la loi COLBERT les ostréiculteurs pouvaient vendre leurs huîtres sur les lieux publics.
- DE LA TRANCHADE demande si la régularisation concernant le classement dans le domaine public des 13 parcelles privées entraîne des frais, M. Le Maire répond qu’à priori ce serait de l’ordre de l’Euro symbolique par parcelle mais que cela se fera au coup par coup.
- JAFFARD demande que les décisions prises par M. Le Maire (autorisé par le Conseil pour faire et signer un certain nombre d’actes) fassent l’objet d’une information à chaque Conseil Municipal. Ces décisions sont actées par la Préfecture.
- DE LA CROUEE demande si la demande de recul de 35 m / à la route, faite pour faciliter la construction des logements sociaux sur la parcelle de l’ancienne gendarmerie peut faire l’objet d’une révision simplifiée du POS.
Nos commentaires :
Tous nos visiteurs disent que le port de Saint-Martin est magnifique, un des plus beaux ports de la côte atlantique.
Se sont-ils demandé pourquoi ?
La raison en est simple : les municipalités précédentes ont appliqué à ce port d’abord des prescriptions strictes lors des permis de construire (pratiquement toutes les façades ont été ravalées dans les vingt dernières années), ensuite dans l’exigence de la qualité des matériaux utilisés pour les voiries et enfin par le respect d’un cahier des charges élaboré lors de la création du plan de référence et de la ZPPAUP (en 1988). Autoriser de manière courante des tivolis sur le port, c’est faire tout le contraire, c’est encombrer ce qui reste d’espace public (les amodiations des restaurants et commerces en prennent déjà une grande part), c’est dégrader le site. Certains conseillers municipaux n’ont aucun respect du site et nous sommes heureux que le maire ne soit pas de leur avis.
Fin des questions diverses et M. le Maire clôt la séance … sans donner la parole au public, comme d’habitude !