Nb d’élus présents : 18 (1 absent de la majorité : Mme MARTIN)
Secrétaire de séance M. DE LA TRANCHADE
Approbation des Procès-Verbaux du Conseils Municipaux du 12 mai 2014
« Approbation » unanimité
URBANISME
Declarations d’intention d’aliener
8 Déclarations : 1 local professionnel 8 rue des Salières 446 957 € (771 m²) et 1 local professionnel 4 et 6 rue des salières 1 553 043 € (2679 m²), les noms des acquéreurs ne sont pas cités 1 local commercial, et 1 local d’activité et 4 habitations
« Avis Favorable » unanimité
Nos commentaires
Nous regrettons qu’aucun membre du conseil ne pose la question : qui sont les acquéreurs des deux locaux professionnels rue des Salières ? S’il s’agissait d’un seul Etablissement commercial déjà très consommateur d’espace cela signifierait que très peu d’artisans pourraient dans l’avenir s’installer et/ou se développer dans la ZA
FINANCES
Budget principal de la commune : decision modificative n° 2
Ces modifications- non prévues au Budget Principal – de correspondent à : des dépenses d’expositions du musée prévues en investissement mais réalisées en fonctionnement ; des travaux sur les réseaux électriques et des frais d’actes notariés pour l’acquisition de la parcelle du Ministère de la Justice. Jeu d’écriture transférant des dépenses d’investissement en recettes de fonctionnement pour 43 000 €
« Avis Favorable » unanimité
Budget annexe marche et commerces : décision modificative n° 1
Cette modification correspond à une régularisation de TVA pour 1 €
« Avis Favorable » unanimité
Budget annexe camping: décision modificative n° 1
Cette modification correspond à un besoin pour le snack de stores et claustra pour 6 000 €, jeu d’écriture sans impact sur le budget primitif de fonctionnement
« Avis Favorable » unanimité
Modification des tarifs de stationnement a partir du 1 er juillet 2014
Les périodes payantes restent inchangées
Les tarifs TTC augmentent pour le parking VAUBAN, LE BASTION, LA COURTINE
1 ère heure : Gratuite, 2 ème heure : 1.50 €, 3 ème heure : 1.50 €, 4 ème heure : 1.50 €, heure sup : 3 €
Tarifs préférentiels pour les ayants droit payant une taxe d’habitation ou une taxe professionnelle : carte à 50 € -sauf pour le parking de la Courtine ; toute carte perdue ou volée n’est pas remboursée.
Abonnements pour les salariés qui travaillent à Saint Martin (uniquement sur parking VAUBAN) : 30 €
Les tarifs des horodateurs (non assujettis à la TVA)
1 ère heure : Gratuite, 2 ème heure : 1.50 €, 3 ème heure : 1.50 €, 4 ème heure : 1.50 €, heure sup : 3 €
Tarif préférentiel tout public : Journée : 15 € Semaine : 60 €
Tarif préférentiel pour les ayants droit payant une taxe d’habitation ou une taxe professionnelle : carte ville ou macaron à coller sur le pare-brise : 50 €
Intervention de M. JAFFARD (Opposition) : « le temps des octrois est passé, mais j’ai le sentiment qu’à travers le stationnement, Saint Martin a réinventé un nouveau mode d’octroi.
La révision des tarifs est la conséquence du non versement de la TVA au fisc
Pour rappel, seuls les parkings sont soumis à la TVA, la logique voudrait que l’augmentation proposée corresponde à 20%, mais l’augmentation étant de 50 %, cela revient à augmenter les tarifs de 30%
Concernant les horodateurs non soumis à la TVA, l’augmentation des tarifs est de 50%, la finalité devrait être la fluidification du stationnement et non une mesure d’ajustement budgétaire.
Nous aurions voté favorablement la proposition raisonnable d’augmentation de 20% faite par l’Adjoint aux Finances qui correspondait à récupérer la TVA, d’autres conseillers ont décidé d’en profiter pour pratiquer une augmentation de 50%
A une époque difficile pour tout le monde, nous ne voterons pas ces augmentations des tarifs »
Intervention de M.CLOUET (majorité) : « ces augmentations ne touchent pas les résidents possédant un macaron, et il ajoute que le non versement de la TVA date déjà de la mandature de Mme LAFONTAINE »
Réponse de M. JAFFARD : »nous avons bien compris que tout est bon pour trouver de l’argent »
Avis : 15 pour, 3 Absentions (l’opposition : M. JAFFARD, Mme CELERIER, M. LAGARDE sont contre toutes ces augmentations)
Subvention exeptionnelle a la coopérative de l’école élémentaire
610 € pour l’installation d’un occultant pour les classes
« Avis Favorable » unanimité
Subventions aux associations
Il est proposé que le versement du solde de 20 % des subventions accordées soit versé avant Novembre pour éviter des problèmes de trésorerie aux associations. Il faudra donc que ces associations présentent leur bilan financier une fois l’action subventionnée terminée.
« Avis Favorable » unanimité
Nos commentaires
Le conseil municipal semble ne pas prendre en compte le fait que la commune subventionne deux types d’associations :
– celles qui créent des évènements sur un ou plusieurs jours : Festival de Jazz en Ré, Musique en Ré, Fête du Coquillage par exemple. Ce sont des associations qui ont besoin de l’aide de la commune pour boucler un budget en général déficitaire. Que le conseil demande le bilan financier lorsque la manifestation est terminée avant de verser les 20% restants de la subvention, cela se comprend. Cela peut permettre de vérifier si la subvention est utile.
– et celles qui fonctionnent toute l’année et animent la commune avec une vocation sportive, culturelle ou environnementale. Pour ces associations, l’action n’est jamais terminée car leurs actions sont permanentes (heureusement). Leur demander un bilan financier lorsque leur action est terminée, c’est bien ignorer qu’elles ont une action continue tout au long de l’année. La vérification de l’utilisation se fait lorsque l’association demande la subvention en début d’année suivante et qu’elle produit alors son rapport annuel « moral et financier ».
Les associations sont une richesse pour la vie locale et il serait souhaitable que la Commune en prenne bien la mesure et ne complique pas la vie à tous ces bénévoles.
PERSONNEL
Personnel communal – Modification des effectifS
Création de 2 postes d’adjoint technique 2 ème classe (dont les contrats de 9 mois en CDD prenaient fin) et Avancement de grade pour 2 Adjoints passés de 2 ème classe à 1 ère classe
« Avis Favorable » unanimité
Mise en place du service civique
Le service civique s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une durée de 6 à 12 mois dans une association, une collectivité locale, un service d’état, pour accomplir une mission d’intérêt général (solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international, actions humanitaires, interventions d’urgence en cas de crise)
Un jeune volontaire percevra : 440 € versé par l’état et 100 € versé par la structure d’accueil
La structure d’accueil doit être agrée par l’agence locale du service civique
Question de M. LAGARDE « Faut-il être diplômé ? » Réponse de Mme DEVAUX-RIBOT « non mais il est possible de choisir des volontaires diplômés ou ayant des connaissances pour la mission confiée » Commentaire de M. DE LA CROUEE « ce service civique permet d’aider les jeunes de moins de 25 ans », M. BENARECK ajoute que le contenu de la mission reste à définir.
« Avis Favorable » unanimité
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Contrat de maintenance l’informatique des pv de la police municipale
Montant du contrat : 410 € Durée : 3 ans
« Avis Favorable » unanimité
Délégation donnée au maire pour le renouvellement de l’adhésion de la commune aux associations dont elle est membre
Délégation donnée au Maire de renouveler l’adhésion de la commune aux associations pour la durée du mandat.
8 associations sont concernées pour un montant global des adhésions de : 4223 €
« Avis Favorable » unanimité
Délégation au maire pour la signature, l’exécution des marches publiques sans formalités préalables
Pour des motifs politiques cette délégation porte sur les marchés compris entre 4 000 € et 90 000 € H.T.
Intervention de M. JAFFARD (opposition) : « cette délibération ne supprime pas les commissions d’appel d’offre » Intervention de M. DE LA CROUEE (majorité): « pourquoi un seuil minimal de 4 000 € ?
« Avis Favorable » unanimité
Convention avec la CdC pour l’instruction des autorisations d’occupation du sol
Saint Martin comme les 9 autres communes de l’île de Ré confie à la CdC l’instruction des permis : de construire, de démolir, d’aménagement, ainsi que les déclarations pour divisions de parcelles et les certificats d’urbanisme de type « b »
Chaque commune versera 5000 € à la CdC pour ce transfert de compétence
Intervention de Mr. le MAIRE: « une fois de plus il s’agit d’un désengagement de l’état, cette réforme entraîne le recrutement de 3 personnes supplémentaires à la CdC payées sur les budgets de la CdC et des communes «
Nos commentaires
Toujours le même discours « c’est la faute de l’Etat » aucun conseiller n’ose poser la question de revoir les effectifs dans chaque commune dans le cas de transfert de compétence à la CdC.
Quand on comprend bien l’exposé de Mr. QUILLET lors de son message aux communes « la CdC aura bientôt quasiment toutes les compétences » on peut se demander quel sera l’effectif global : agents des communes + agents de la CdC. Ce qui est reproché à l’Etat, incapable de faire des économies dans les services publiques, est pratiqué sans complexe sur l’île de Ré par nos édiles.
Validation des sommes versées de 2009 à 2012 pour les tournages de films sur la commune
Pour 7 films, les sociétés de production ont versé :
Au C.O.S (comité d’œuvre Social) de SAINT MARTIN : 4300 €
Au C.A.A.S. de SAINT MARTIN : 6000 €
A la Coopérative de l’école élémentaire de SAINT MARTIN : 2000 €
Au Collège de SAINT MARTIN : 500 €
Intervention de Mr. le MAIRE: « lors du mandat précédent, le domaine public était gratuit, les sociétés laissaient leur obole »
Nos commentaires
Cela représente une moyenne de 1830 € par film, avec par exemple 1500 € pour le film « ALCESTE A BICYCLETTE »
Ne serait-il pas judicieux de fixer des tarifs précis pour ces tournages et affecter les recettes dans le budget général de la commune. On peut se demander aussi sur quels critères ces subventions supplémentaires sont affectées à certaines associations.
« Avis Favorable » unanimité
Instauration d’une zone bleue au cimetière
Il est proposé d’instaurer une zone bleue (disque pour 1 h 30 maxi dépassement horaire verbalisable) pour faciliter le stationnement des visiteurs du cimetière.
« Avis Favorable » unanimité
Travaux d’éclairage public
Remplacement et déplacement de candélabres Cour Pasteur et Impasse de la Capucinière
« Avis Favorable » unanimité
QUESTIONS DIVERSES
- DE LA CROUEE demande une commission générale pour évoquer les nombreux problèmes d’urbanisme.
Nos commentaires
Dans beaucoup de municipalités, après les questions diverses du conseil municipal, le Maire annonce que le conseil est terminé et demande si il y a des questions diverses dans le public, cette proposition n’est jamais faite à Saint Martin.