CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2015

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2015

Ordre du jour :

Déclarations d’aliéner

Votes des budgets primitifs de la commune, du port, du camping, du marché et des commerces, de l’écotaxe.

Votes  des tarifs  du port, du camping …

Dissolution de l’EPIC de l’Office du Tourisme

Questions diverses posées par les conseillers

Séance ouverte à 19h30

Pouvoirs :

Françoise Corbet  à  Chantal Zély

Florence Bouthillier à Michel Clouet

Valérie Devaux à Vincent Le baron

Bélinda Martin à Karina Corbet

Secrétaire de séance : Thierry Fradet

Le compte-rendu de la dernière séance du conseil municipal est adopté à l’unanimité.

I/ URBANISME : Déclarations  d’Intention d’Aliéner (DIA)

3  appartements au 14 rue Carnot de 119 000€ à 160 000€

Une cave et un appartement au 15 rue J.Jaurès  307 000 €

Une maison aux 14 et 15 rue Carnot : 395 000 € et une maison 3 impasse des  Gabaret  650 000€

Un emplacement de parking pour 18 000€ et deux locaux commerciaux quai de Bernonville pour 310 000 €

Un terrain  Les Pierrochoux acheté par la commune pour 1 €. Il s’agit d’un terrain pour accéder à un transformateur.

 

II/ FINANCES 

  1. Vote des budgets

Henry-Paul JAFFARD demande la parole au nom du groupe de l’opposition :

« Les documents présentés ne sont pas en réalité des documents budgétaires. Ils pourraient être à la rigueur des documents d’orientation budgétaire.

En effet :

  • Il n’y a aucune constatation sur les réalisations 2015. Même si le compte administratif n’est pas connu à ce jour, nous pourrions avoir un arrêt des comptes au 30 novembre. Ceci aurait pu nous donner une idée du CA 2015 à un mois de la fin de l’année et nous aurions pu affiner ces résultats lorsque le CA sera connu.
  • Certaines recettes n’ont pas été intégrées :
    • recettes  de stationnement qui selon M. Clouet s’élèvent à 492 000 € pour 400 000€ budgétés.
    • Attribution de compensation budgétisée à  834 000 € alors qu’en 2015, nous avons eu 875 948 €. Si on se base sur une diminution de 4%, nous pouvons avoir 840 910 e au lieu de 800 000 €
    • Le reversement de la taxe de séjour prévu à 19 900 € ne tient pas compte de la taxe forfaitaire.
    • Le budget qui nous est présenté ne tient donc pas compte de 150 000 € de recettes représentant 4% du budget !
    • Ce budget prévoir par contre un emprunt alors que ceux en cours ont été renégociés pour donner un peu d’air pour les années à venir.
    • Nous ne voterons les autres budgets  pour les mêmes raisons. »

Réponse de M.Bednarek : ce que vous dîtes est vrai mais nous ferons un budget modificatif en mars quand nous connaîtrons les résultats définitifs des comptes 2015.  Nous intégrerons  alors les recettes du CA dont vous parlez. Ce budget reprend essentiellement les dépenses obligatoires de l’année 2016.

Budget principal de la commune :

La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à 3 798 100 € (budget primitif 2015 : 4 489 356)

On note en dépenses par rapport au budget 2015 :

Encore une  légère augmentation des frais de personnel : + 58 400 €

Une  diminution des charges financières (intérêts des emprunts) : – 71 290 € (due certainement à la renégociation des emprunts qui nous a coûté très cher (voir notre  CR du  18 août 2015)

Un virement à la section d’investissement réduit à 243 300 € (930 000 en 2015 grâce à un excédent de fonctionnement 2014 reporté de 558 849)

On note en recettes :

Une diminution en impôts  et taxes de 100 000 € assez étonnante et dont nous n’avons pas l’explication puisque les taux ont été augmentés l’an passé.

Une diminution des dotations et participations de 52 000 €  (certainement due à la baisse des dotations de l’Etat)

Une augmentation des produits de gestion de 20 000 € due à une augmentation des participations des budgets annexes.

La section d’investissement s’équilibre en recettes et en dépense  à 814 500 € (1 437 969 en 2015)

On note en dépenses :

Une diminution du remboursement du capital des emprunts pour la même raison que la diminution des intérêts : – 158 550 € (allongement de la durée des remboursements)

Une augmentation des opérations d’équipement : on passe de 113 000 €  qui étaient des restes  à réaliser 2014 à 392 000 € pour des opérations nouvelles (rue Baron de Chantal, accessibilité et achat de matériels)

Pas de dépenses imprévues budgétisées comme en 2015.

On note en recettes :

Une diminution des  dotations et réserves de 663 366 € qui s’explique par  l’attente des résultats  des comptes 2015 et une prudence dans le FCTVA (récupération de la TVA par la commune)

Un nouvel emprunt prévu de 423 200 €

Henry-Paul Jaffard demande quels  sont  les honoraires du maître d’oeuvre pour les travaux de la rue B. de Chantal.

Beaucoup d’hésitation de la municipalité pour une réponse précise : il semble d’après les réponses  données qu’ils seraient de 5% du montant des travaux. Ils sont estimés à 12 000€ ce qui correspondrait à 240 000 euros de travaux.

Vote : 3 contre

Nos commentaires : Nous n’en ferons pas beaucoup car ce budget  est  fictif et  provisoire puisqu’il y a des recettes non connues et d’autres connues mais non intégrées. Difficile alors de programmer des dépenses. Nous y verrons plus clair en mars.

Pourquoi ce vote du budget en décembre alors que le Maire peut engager des dépenses  en fonctionnement et investissement   avant le vote du budget primitif dans la limite prévue par la loi ? (voir note en fin de CR). Monsieur Bednarek ne l’a pas expliqué.

 On remarque une reprise des travaux de voirie (rue baron de Chantal)  qui compte-tenu des charges obligatoires de la commune et de la faible marge d’autofinancement  nécessite une augmentation de la dette de plus de 400 000 euros. Il est souhaitable que les résultats du compte administratif 2015 dégagent  des  crédits suffisants pour éviter le nouvel emprunt. L’allongement du remboursement des emprunts  a permis  d’alléger l’annuité mais ce sont les  conseils municipaux suivants qui auront à supporter les emprunts de ce conseil. Pour l’instant ce n’est pas ce budget qui va redresser les finances communales et on comprend la demande  d’un plan pluriannuel  des finances  par  Geoffroy de la  Crouée.

Budget primitif du Port

Section de fonctionnement

Elle s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 053 000 € (1 202 264 en budget primitif 2015)

En dépenses :

On note

-qu’il n’y a plus de déficit de fonctionnement reporté

– les dépenses de personnel diminuent légèrement (suppression de personnel) de 4000 €

– les charges financières  augmentent  de 3500 €

– on met  51 250 € en dépenses imprévues mais il n’y a pas de virement en section d’investissement comme en 2015.

– une dépense de 290 000 en amortissement qui permet une recette en investissement de la même somme (jeu d’écriture)

En recettes :

  • On reste prudent et on diminue les droits du port de 155 000 € (on espère les retrouver en mars)

Section d’investissement

Elle  s’équilibre en recettes et dépenses à  290 000€ (budget primitif 2015 : 356 043)

En dépenses :

La grosse dépense est le remboursement du capital de la dette : 170 000 € (287 500 en 2015 : des emprunts ont été soldés ?)

70 000 €  en immobilisations : travaux sur les quais pour 10 000,  50 000 pour des pontons et 10 000 en matériels.

Luc de la Tranchade prend la parole pour faire une remarque tout à fait logique : comment peut-on voter le budget 2016 du port avant d’avoir fixé les tarifs du port ?

Réponse de M. Bednarek : on fait tout le temps comme cela.

Vote : 3 contre (opposition) et une abstention (De la Tranchade)

Nos commentaires : on constate que le budget du port n’a pas de marge financière pour lancer des travaux sauf à retrouver en mars une estimation  des recettes plus proche de la réalité.

Budget primitif du camping

Section de fonctionnement :

Elle s’équilibre en recettes  et en dépenses à 683 200 €

Section d’investissement :

Elle s’équilibre en dépenses et en recettes à 133 700 euros.

Vote : 3 contre (opposition)

Nos commentaires : La section de fonctionnement alimente la  seule recette  de la section d’investissement pour  133 700 euros qui sont dépensés par le camping en remboursement de capital de dette, acquisition de matériels et travaux de voirie internes au camping. Sur un chiffre d’affaire de 683 200 euros, le camping ne participe pas aux dépenses de la commune puisque sa seule participation au budget de la commune (66 000 €) est un remboursement des services assurés par le personnel communal.

Il est clair que si la gestion du camping était en délégation de service, le gestionnaire verserait à la commune un loyer qui  alimenterait directement le budget communal. Beaucoup de communes ont fait ce choix. HP Jaffard  l’a déjà proposé.

Budget primitif commerces et marché

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes  pour 144 000 euros

En dépenses, on note les 45 000€ de charges à caractère général (eau, électricité, impôts, entretien, ordures ménagères,  fournitures),  20 000 € de participation au budget général pour services rendus par le personnel communal, 20 890 €  de charges exceptionnelles (c’est une provision dans l’attente du vrai budget) et 58 000 € pour alimenter la section d’investissement.

Les recettes sont essentiellement les locations  d’étals pour 133 000 euros

La section d’investissement s’équilibre en recettes et en dépenses à 58 000 euros :

Dépenses : remboursement des emprunts  5800  €et travaux de bâtiments (lesquels ?) pour 52 200 €

Recettes : les 58 000 € versés par  la section de fonctionnement.

Vote : 3 contre (opposition)

Nos  commentaires : Le Marché est un service public. La municipalité a  équilibré  le  budget  du marché  en augmentant de façon importante les  locations de bancs. Vouloir équilibrer  un budget est une bonne idée mais  il ne faudrait pas que ce soit au détriment du service à la population. Nous espérons que les commerçants du marché continueront  à l’animer.

Budget Ecotaxe

Une seule section de fonctionnement (pas d’investissement) qui s’équilibre en recettes et en dépenses à 51 625 €

La recette de  51 625  vient  de la part communale  de l’écotaxe versée par la CDC. Les dépenses financent des opérations de nettoyage ou d’entretien liées au tourisme.

Vote : 3 contre (opposition)

  1. Vote des tarifs du Port

Les tarifs du port sont augmentés de 2% comme l’a proposé le conseil portuaire.

Nous  ne  les reprendrons pas ici. Si vous êtes intéressés par ces tarifs, nous vous demandons de les retrouver sur le site de la commune.

Monsieur le Maire indique qu’une commission sera mise en place au mois de janvier pour  étudier de nouveaux tarifs conformes  à la règlementation. Il y a un problème de conformité entre la  tarification des abonnements annuels et  celle des bateaux de passage.

  1. dela Crouée : ce tarif n’est pas conforme à la règlementation et nous le savons depuis longtemps. D’autre part il y a une décision stratégique à prendre concernant la concession du port avec la nouvelle région. Pourra-t-on la conserver ?

Le Maire répond qu’il est pour conserver la concession.

Monsieur Jaffard : le conseil départemental devrait  se prononcer pour dire s’il demande à la région de  prendre en charge les ports.

  1. Garcia : préfère que le port reste départemental pour que la commune continue à bénéficier des subventions départementales.
  2. de la Crouée fait remarquer que l’on a déjà laissé partir   l’OT et le PLU, que restera-t-il à la commune si on laisse partir le port ? Il ne votera pas les tarifs car il pense que l’augmentation n’est pas suffisante compte tenu de la situation financière du port.
  3. Garcia : les tarifs seront appliqués selon ce qui a été décidé en conseil portuaire.

Luc de la Tranchade prévient qu’il s’abstiendra.

Vote : 4 contre, une abstention, le reste pour.

  1. Tarifs du camping

Voir le site de la commune.

Les tarifs sont adoptés à l’unanimité.

  1. Tarifs du marché.

Voir le site de la commune.

Adoptés moins trois voix contre (opposition)

  1. Tarifs du marché nocturne

Identiques à l’année passée.

Voir le site de la commune

  1. dela Crouée : Il est contre le maintien des tarifs de l’an passé car le jour où on les augmentera par nécessité, il faudra une augmentation plus lourde et mal acceptée Il propose donc d’augmenter de 5%.

Il n’est pas suivi par le conseil. Vote : 4 voix contre.

  1. Tarifs des concessions du cimetière, de la halle des Sports, des photocopies, des cabines de plage, du marché de Noël, des travaux en régie, des salles, d’occupation du domaine public, salle de gymnastique de l’école, tournage de film.

Voir le site de la commune

  1. dela Crouée indique qu’il vote contre tous ces tarifs dans la mesure où ils n’augmentent pas de 5%

Vote : 4 contre et une abstention pour le tarif de l’occupation du domaine portuaire.

Le maire rappelle les règles de la répartition du produit des concessions  funéraires qui existent depuis 1843. Il propose que l’on reste sur la répartition existante : 2/3 pour la commune, 1/3 pour le CCAS.

Adopté à l’unanimité.

Il y a une petite discussion sur les ramassages d’ordures ménagères et sur la distribution des nouveaux bacs. Pas de décision de prise

Deux choix possibles :

Au nombre de ramassages ou à la pesée.

Si la facturation est en fonction du poids des OM dans la poubelle, les nouveaux conteneurs  distribués  n’ayant pas de serrure il y aura le  risque d’avoir les OM des voisins.

Le Maire informe le conseil qu’à partir du 1er janvier 2016, les sacs déposés par terre hors conteneurs ne seront pas ramassés par la COVED.

Un tarif est alors voté pour le ramassage des sacs d’OM dans la rue et pour l’affichage sauvage. Henry-Paul Jaffard demande s’il s’agira d’amendes. Le maire répond par l’affirmative.

  1. Personnel communal :

Monsieur Bednarek propose une modification du tableau des effectifs qui concerne :

  • le passage à 35h d’un agent qui était employé pour 30h pour remplacer  un  agent parti en retraite,
  • l’ouverture d’un poste saisonnier pour l’école maternelle d’une durée de 6 mois sur le budget principal de la commune.

Monsieur la Maire indique que la commune va recruter un agent technique de 2ième classe qui est en réalité un notaire, pour rédiger des actes de transfert de propriétés concernant des terrains de la zone des égaux. Les routes et les ronds points ont été réalisés sur les parcelles privées sans actes notariés. Chez un notaire les 17 actes  coûteraient environ 20 000€ alors que cet agent les rédigera pour 10 000€.

Nos commentaires : Une commune peut rédiger les actes de transfert de propriété sans passer par un notaire à condition d’avoir un personnel formé à ce travail. C’est ce qui se faisait dans les années 90. Cet agent étant parti dans une commune voisine, pourquoi ne pas envoyer un nouvel  agent  en formation ?  

  1. Dissolution de l’EPIC (Office de tourisme)

Monsieur le Maire indique au conseil que suite au transfert de la compétence tourisme à la Communauté de communes, il y a lieu de prononcer la dissolution de l’EPIC. Les soldes des deux trésoreries de l’OT et de l’OT commercial seront transférés sur le budget principal de la commune.

  1. de la Crouée demande qui va récupérer les taxes de séjour 2015 non versées au 31 décembre et qui vont arriver au début 2016.

Madame Schwartz répond que ces sommes iront  à la commune.

  1. de la Crouée : qui va recevoir les loyers des croisières inter-îles et de Kéolis dans le local de l’Office du tourisme lorsque ce dernier sera transféré à la CDC ?

Le Maire répond qu’il va voir cela avec  voir la CDC

Nos commentaires : Il est quand même regrettable que la réponse à cette question ne soit pas encore connue du Maire alors que le transfert de l’OT à la CDC est déjà voté par le conseil municipal ! Ce sont des recettes non négligeables que la commune devrait conserver.

S’en suit une discussion où G de la Crouée trouve que le maire n’informe pas assez. Le Maire répond qu’une journée ne dure que  24 heures et qu’il ne peut faire plus. G. de la Crouée lui fait alors remarquer qu’il pourrait demander à ses adjoints de travailler plus.

La question de la taxe de séjour forfaitaire, gérée par la CDC,  est abordée. Henry-Paul Jaffard explique qu’il faut prévoir une augmentation de 100% de la taxe de séjour pour certains meublés. La taxe forfaitaire se calcule à partir du nombre de couchages et non au nombre d’adultes comme c’était le cas auparavant. Maintenant les enfants paieront puisque c’est par lits.  Il n’y aura plus de réduction famille nombreuse. Le loueur devra augmenter ses loyers pour retrouver la somme que le percepteur lui demandera de payer.

C’est une société  publique (SPL) qui sera chargée de gérer la taxe forfaitaire. Il y aura deux actionnaires : la CDC et le département. Les administrateurs (les maires et conseillers départementaux) auront-ils des jetons de présence ?

Le maire ne semble pas le savoir.

  1. de la Crouée l’informe que les statuts sont déjà publiés sur internet !

http://www.cdciledere.fr/sites/default/files/conseil-communautaire/file/2015.10.29-6-TOURISME-%26-ECONOMIE-GESTION-OT-INTERCO-Cr%C3%A9ation-d’une-SPL.pdf

  1. I) Ouverture des commerces le dimanche

Madame Couzot indique qu’avec la loi Macron du 6 août 2015 dite loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » de nouvelles demandes de dérogation pour l’ouverture le dimanche peuvent être accordées. Le nombre de dimanches  qui ne peut excéder 12, doit être arrêté avant le 31 décembre. Si ce nombre de dimanche excède 5, le Maire doit avoir l’accord de la CDC. Madame Couzot indique que la CDC a donné son accord.

Les dimanches seraient les : 17 avril, 8 mai, 10, 17, 24, 31 juillet, 7, 14, 21, 28 août et 11, 18 décembre.

Monsieur Jaffard précise que cette autorisation concerne les commerces de plus de 400 m2 de surface de vente donc à Saint-Martin, cela concerne en réalité 3 commerces. Les autres peuvent ouvrir le dimanche jusqu’à 13 h parce que nous sommes une commune touristique.

Accord unanime du conseil.

III/ QUESTIONS DIVERSES

Monsieur De la Crouée demande alors la parole pour poser un certain nombre de questions à la municipalité (maire et adjoints).

  1. Qu’en est-il de l’engagement du président de la CDC de participer aux frais de fonctionnement de la halle des sports à hauteur de 32% ? Il semble que cet engagement a été tenu la première année et voici 3 ans que la CDC ne respecte pas celui-ci. Pourquoi la commune n’a-t-elle pas demandé ce versement ?

Monsieur le Maire indique qu’il va « ranimer la flamme ».

Nos commentaires : comment peut-on oublier de faire rentrer des recettes ? Puisqu’il y avait accord du président de la CDC pour participer à hauteur de 32% aux dépenses de la halle des sports, il suffisait au service comptable d’émettre un titre de recette du montant attendu. Le percepteur aurait demandé à la CDC de s’y soumettre.

  1. La fontaine de la Barbette a disparu. Où est-elle passée ?

Le Maire indique qu’elle va être changée pour une toute neuve qui coûtera 630€

  1. Eclairage de Noël. Il avait été décidé de ne pas faire de dépenses supplémentaires pour les illuminations de Noël or il en en vu une nouvelle au rond pond de la porte Toiras.

Le Maire répond que toutes les guirlandes des rues sont propriété de la commune et que seule la guirlande du rond-point a été achetée.

Monsieur de la Crouée reproche au Maire de ne pas informer le conseil.

  1. ERDF se propose d’installer chez les particuliers les compteurs LINKY or ceux-ci émettent des ondes dangereuses pour la santé (cancer). Il demande que le conseil refuse la pose des compteurs Linky dans la commune.

Le Maire répond que la nocivité de ces compteurs n’est pas prouvée.

HP Jaffard indique que ERDF ne demandera pas l’avis de la commune.

Le conseil ne suit donc pas l’avis de Monsieur de la Crouée.

  1. Et la procédure de l’AVAP ? Que va-t-il se passer avec le transfert de l’urbanisme à la CDC ? Comment cela va-t-il fonctionner ? Qui paie le cabinet qui a travaillé sur l’AVAP ?

HP Jaffard : et le PLU de la commune ?

Le Maire répond que toutes les modifications des POS ou PLU des communes sont validées  par la CDC. Celle-ci a déjà validé celles de Sainte-Marie, Le Bois et Ars.

Pour les DIA après le 1er janvier, nous avons obtenu le renseignement suivant : la mairie reçoit les DIA des notaires, elle les transmet à la CDC avec éventuellement une demande de préemption. La CDC délègue ou pas son droit de préemption.

Pour l’avenir de l’AVAP, la réponse n’a pas été claire donc nous attendrons de voir ce qu’elle devient.

Le Maire ajoute qu’il y a lieu de monter un dossier de classement de commune touristique en s’appuyant sur  l’Office de Tourisme Intercommunal de l’île de Ré qui pourra être de première catégorie

  1. l’animation de la commune  ne sera plus assurée par l’Office de Tourisme passé à la CDC, où enest-on ?.

Le Maire répond qu’il y travaille. Il a prévu un organigramme  qu’il donnera en temps et en heure avec le budget.

  1. G  de la Crouée s’inquiète de l’état de certaines parties  du patrimoine qui semblent laissées à l’abandon. Il cite le garde corps de la Porte des Campani.  Il est dans un tel état que si  des gamins en jouant s’appuient dessus, ils risquent fort de tomber dans le fossé. Il cite aussi d’autres parties à entretenir  comme l’hôtel de Clerjotte, l’aire de jeux, les remparts, l’accessibilité mairie…. Cela va coûter beaucoup d’argent et comme la commune en a peu, il renouvelle sa demande d’un plan quinquennal pour rétablir la santé financière de la commune.
  2. Françoise Célérier signale que l’abri bus Cognacq Jay est envahi par la végétation.

Monsieur Le Maire répond que la haie appartient à un privé et qu’il va faire le nécessaire  mais il ne fait pas de commentaires sur la remarque de G. de la Crouée concernant l’état du patrimoine.

  1. G . de la Crouée demande où en est le Plan communal de sauvegarde (PCS) de la commune qui doit mis à jour par un questionnaire et  transmis au service départemental incendie et à la DREAL.

Le maire : il sera revu en 2016.

 Monsieur Clouet intervient alors pour donner la fréquentation du parking Vauban : 77 300 entrées soit une augmentation de +10% sur juillet-août.

Monsieur Jaffard lui sait remarquer qu’il y avait 200 places supplémentaires !

Monsieur le Maire intervient alors pour donner des renseignements sur la venue éventuelle de l’équipe de foot espagnole pendant l’Euro 2016. Pour lui rien n’est fait. Il remarque que maintenant beaucoup de monde se félicite de la venue de l’équipe d’Espagne alors que les mêmes venaient à la mairie critiquer cette venue.

Karina Corbet s’étonne que le maire de Saint-Martin n’ait pas été présent lors de la venue dans l’île des espagnols et de la fédération alors que la CDC et les trésoriers des clubs l’étaient. Le maire répond qu’il n’avait  pas été invité.

Le Maire indique qu’il y a beaucoup de différence entre ce que demande le club et ce qu’exige la fédération. Pour le club, la pelouse est à refaire entièrement, les clôtures en grillage doivent monter à 5 m, le terrain doit être drainé, le matériel de tonte doit être changé.

Karina Corbet : « mais c’est la CDC qui doit prendre en charge ce dossier car ce n’est pas seulement le problème de la commune, c’est un dossier de l’Ile de Ré. »

Le Maire : bien sûr, c’est la CDC qui prendra en charge.

Daniel Lagarde : lorsqu’un club vient à Saint-Martin pour faire un stage, l’équipe est très exigeante mais on n’a pas à accepter toutes ses demandes. On leur dit ce qu’on leur offre, c’est à prendre ou à laisser.

Le Maire : Je vous demande l’autorisation de demander des subventions à la CDC, au conseil départemental et à la Région.

Accord du conseil.

Nos commentaires :

Pourquoi le Maire a-t-il demandé à son conseil l’autorisation de faire  des demandes de subvention pour les dépenses occasionnées par la venue de l’équipe espagnole alors que c’est la CDC qui doit se charger de ce dossier ?  Le conseil en acceptant que le Maire demande les subventions, n’a-t-il pas pris le risque de voir la commune assurer l’ensemble des dépenses de ce dossier ?

La séance est clôturée à 21 h

Nos commentaires sur ce conseil :

Enfin un conseil où des conseillers s’expriment où des questions sont posées, où des réponses sont apportées. Par les questions posées, en particulier par G. de la Crouée et Henry-Paul Jaffard, nous avons assisté à un conseil ouvert. Le ton est resté calme, on s’est écouté et on a senti que les autres conseillers étaient eux-aussi intéressés par les réponses du Maire.  Le conseil municipal doit être un lieu de débat et cette séance nous a apporté beaucoup d’informations que nous n’aurions  pas eues sans les questions posées. Nous  remercions les quelques conseillers municipaux  qui sont intervenus. Ils montrent  qu’ils  travaillent et s’informent sur les dossiers.

Dernière remarque : Luc de la Tranchade avait demandé au Maire, lors du dernier conseil, s’il était possible de  laisser le  public  poser des questions comme cela se  pratique  dans d’autres communes. Le Maire n’a pas dû y penser car cette possibilité ne nous pas été offerte.

Fin du conseil : 21 heures

Note sur la possibilité d’engager des dépenses avant le vote du budget : En application de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, avant le vote du budget, l’exécutif est en droit : – de mettre en recouvrement les recettes de fonctionnement et d’investissement, – d’engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget précédent, – de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget, – sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, hors remboursement de la dette (non compris les reports et les restes à réaliser). Cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.