Compte-rendu du Conseil Municipal du18 avril 2014

 

La séance du conseil municipal commence en retard, 19h43, car monsieur le Maire attend l’arrivée d’une conseillère municipale (CPE au Collège) qui a des problèmes de baby-sitting…

Pouvoirs : K. Corbet à C. Zély ;     F. Célérier à H-P. Jaffard

Secrétaire de séance : Mireille Herbin

Adoption du compte-rendu du dernier conseil municipal : adopté à l’unanimité.

Examen des DIA : Appartement de 32m2, 5 rue Baron de Chantal : 165 000 euros + 8 000 euros de frais d’agence. Pas de préemption.

Finances 

Présentation de Monsieur Bednarek, adjoint au x finances : « les budgets ont été préparés par le secrétariat général, vus en commission des finances et en commission générale. Il s’en dégage une volonté forte de gestion rigoureuse : pas d’augmentation des impôts et pas d’emprunt. Le solde du budget précédent est de 515 000 euros, ce qui dénote une bonne gestion de l’équipe précédente. Il conviendra de faire preuve de prudence dans les prochains budgets. Pour l’année 2014, l’ensemble des budgets doit rembourser en intérêts et capital réunis, plus de 1 300 000 euros ».

Vote des taux d’imposition : Le conseil municipal décide de ne pas modifier les taux d’imposition en 2014 :

Taxe d’habitation : 9.78%

Taxe Foncière sur le bâti : 13.42%

Taxe sur le foncier Non bâti : 42.45%

Budget principal de la commune : il s’établit en recettes et en dépenses :

Section de fonctionnement : 4 523 991€

Section d’investissement : 3 154 091€

Notons que l’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement qui est viré en section d’investissement est seulement de 811 848 euros.

Henry-Paul Jaffard prend la parole pour démontrer que les budgets de la commune et du port sont illégaux et c’est la raison pour laquelle les 3 membres de l’opposition voteront contre l’adoption de ces budgets. En effet, il cite un article du code général des collectivités territoriales qui interdit aux budgets principaux de compenser les déficits des budgets annexes.

Nos commentaires

Dans quelles conditions un budget communal peut subventionner un budget annexe ?

(Articles L 2224-1 et L 2224- 2 du CGCT)

1 – les budgets des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) (ex : eau, assainissement, transports, abattoirs…) doivent être équilibrés à l’aide des seules recettes propres au budget, sauf dérogations possibles.

L’article L 2224-1 du CGCT impose un strict équilibre budgétaire des SPIC exploités en régie, affermés ou concédés par les communes.

L’article L. 2224-2 prévoit quelques dérogations à ce strict principe de l’équilibre qui sont applicables seulement aux communes (CE 29 octobre 1997, Société des sucreries agricole de Colleville).

Le conseil municipal peut décider une prise en charge des dépenses du SPIC dans son budget général :

– si des exigences conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières,

– si le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs,

– si lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.

Quel que soit le cas de dérogation auquel se réfère l’assemblée délibérante, il lui appartient, sous peine de nullité, de motiver la prise en charge qu’elle envisage et de fixer les règles de calcul et les modalités de versement de la subvention ainsi que le ou les exercices concernés.

Cette prise en charge ne peut avoir pour effet de se traduire par une compensation pure et simple d’un déficit d’exploitation. Elle revêt un caractère exceptionnel et ne saurait être pérennisée.

D’un point de vue comptable, la subvention versée au service par la collectivité de rattachement s’inscrit au crédit du compte 774 « subventions exceptionnelles » lorsqu’elle se rapporte aux dépenses de fonctionnement. Les subventions destinées à financer les dépenses d’investissement s’inscrivent au crédit de la subdivision appropriée du compte 131 « subventions d’équipement », dans le budget annexe, et en dépense du compte 204, au budget principal (1).

Le maire ne semble pas connaître cet article de loi et précise que les travaux du port sont terminés et que l’on n’a plus rien à y faire pendant 20 ans.

Daniel Lagarde fait remarquer qu’au lieu de subventionner le port, il aurait aimé voir dans le budget de la commune une ligne de crédits pour les jeunes. Karina Corbet donne un peu raison à Daniel Lagarde et rappelle la promesse de la campagne qu’il faudra tenir dans les années suivantes. Monsieur de la Crouée fait remarquer à DL que le budget consacre des crédits importants pour les écoles. Il ne faut donc pas dire que ce budget ne fait rien pour les jeunes. DL insiste pour dire que si le budget principal n’avait pas subventionné le port, il y aurait eu des crédits pour les loisirs des jeunes.

Le budget est voté avec 3 vois contre (opposition)

Principales dépenses prévues en investissement :

Révision POS, AVAP …57 000 €

Ecoles : 76 356 €

Matériels divers (Peugeot Partner, ordinateurs mairie …) : 72 650 €

Bâtiments : 60 960 €

Rénovation local du quartier Lasnier (magasin d’accastillage) : 128 057 €

Rénovation restaurant de la plage : 25 000 €

Vidéo projection dans la commune : 127 000 €

Hôtel de Clerjotte : 65 871 €

Office de tourisme : 3000 €

Halle des sports : 43 070 €

Voies et réseaux : 265 070 €     (carrefour Gaspard France 91 000 ; rue Chay Morin : 36 000  €; trottoirs avenue de Gaulle : 42 000 € ; aménagements divers : Colas 30 115 €, plans du réseau d’eaux pluviales : 15 045 € …)

Budget du camping :

Section de fonctionnement : 630 912 €

Section d’investissement : 256 502 €

Budget voté à l’unanimité.

Le budget de fonctionnement dégage seulement : 59 922 € d’autofinancement pour alimenter la section d’investissement.

Budget du port :

Section de fonctionnement : 1 104 410 €

Section d’investissement : 425 368 € €

Plus grave, la section de fonctionnement ne dégage aucun autofinancement pour la section d‘investissement et n’est équilibrée que par une subvention exceptionnelle de la commune de 80 873 €.

Budget voté avec 3 voix contre.

Budget Marché et commerces 

Section de fonctionnement : 129 820 €

Section d’investissement : 131 619 €

Voté à l’unanimité

Budget taxes pour non réalisation de places de parking

Section de fonctionnement : 15254 €

Section d’investissement : 15 150 €

Le virement à la section d’investissement est de 14 592 €

Budget Ecotaxe

Section de fonctionnement : 51 625 €

Section d’investissement : 19 853 €

Le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement est de seulement 3 167 €.

Nos commentaires

ll serait intéressant de savoir comment est dépensé le produit de l’écotaxe qui s’élève pour 2013 à 51 625 €. Le budget de fonctionnement indique 48 000 € de charge à caractère général, c’est très vague et une subvention aux associations de 457 € ???

Subvention 2014 au Comité d’œuvres sociales au titre du CNAS.

Monsieur Bednarek explique que le Comité des œuvres sociales du personnel communal (COS) adhère depuis 2005 au Comité National d’Action sociale (CNAS). La subvention demandée par le COS est de 12 966 € qui correspond à l’adhésion de 62 agents au coût unitaire de 209,13 €.

Vote unanime du conseil.

Dérogation au repos dominical.

Madame Cousot expose au conseil que le centre Leclerc demande une dérogation d’ouverture pendant 5 dimanches : 20 et 27 juillet, 3, 10 et 17 août.

Accord du conseil.

Désignation du représentant de la commue à l’Assemblée spéciale des actionnaires de la société publique locale de pompes funèbres La Rochelle-Ré-Aunis.

Le conseil unanime désigne Monsieur Vincent Le Baron.

Désignation du délégué local du centre national d’action sociale.

L’adhésion au CNAS s’accompagne de la désignation d’un délégué des élus ainsi qu’un délégué des agents.

L’agent désigné est Madame Marie PETIT

Le conseil désigne Madame Mireille HERBIN comme déléguée des élus.

Centre communal d’Action Sociale (COS). Détermination des membres siégeant au conseil d’administration.

Le conseil municipal arrête le nombre :

–          Le maire de droit

–          5 membres élus

–          5 membres nommés par les associations représentatives.

Désignation des membres du centre communal d’Action sociale (COS).

La désignation devrait se faire à bulletin secret mais le conseil vote à main levée pour la liste suivante :

Mesdames Zely, Célérier, Corbet, Martin et Monsieur de la Crouée.

Désignation des représentants à la commission d’appel d’offres.

Titulaires: Henry-Paul Jaffard, Patrice Déchelette, Alain Bednarek,

Suppléants: Françoise Célérier,   Bernard Garcia, Chantal Zely-Tordjmann

Nos commentaires

Cette élection devrait se faire aussi à bulletin secret mais le conseil vote à main levée pour la liste unique présentée par le maire.

Désignation des représentants à la commission de délégation de service public.

Nos commentaires

Cette élection devrait se faire aussi à bulletin secret mais le conseil vote à main levée pour la liste unique présentée par le maire.

Titulaires : Messieurs Bednarek, Jaffard et de la Crouée.

Suppléants : Mesdames Zély et Célérier, Monsieur Garcia.

Composition du comité technique paritaire.

Ce comité est composé de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants désignés par le maire pour les représentants de la collectivité et du même nombre pour les représentants du personnel..

Membres titulaire de la collectivité : Déchelette, Célérier et Schwartz

Membres suppléants : Bednarek, Clouet et Herbin

Nos commentaires

On note que ce comité n’est pas paritaire puisque le personnel aura un membre de plus que les élus dans la mesure où Pascale Schwartz, secrétaire générale, membre du personnel prend la place d’un élu.

Désignation des contribuables à la commission communale des impôts directs.

Membres titulaire : Luc De la Tranchade (commerçant), Jean-Pierre Fort (retraité), Edwige Pinocheau, Patrice Nouvet (retraité), Jean-Luc Le Goupil (médecin), Marcelle Plumet (retraitée), Elisabeth Geffard (sans profession), Joël Chatin (retraité), Marcel Rogé (retraité), Stéphane Nadouce (Directeur de radio), Céline Marotte (commerçante), Jean-Paul Gillis (retraité), Franck Texier (ostréiculteur), David Jallais (Pépiniériste), Michel colin (biologiste) Jean-Louis Brin (médecin)

Membres suppléants : Jean-Marc André (pêcheur retraité), Marie-Thérèse Dieumegard (retraitée), Gilles Bouthillier ( retraité), Gaëtan Perdiel , Pierre François (retraité), Brigitte Bordin (commerçante), Jacques Amiot, René Boucard (retraité), Berthe Lavergne (retraitée), Michel Clouet (retraité), Yvette Cia, Yvette Llorca (retraitée), Christophe Rangin (plombier), Evelyne llorca (retraitée), Rémy Corbin , Hervé Epaud (retraité).

Questions diverses

Une question diverse : Henry-Paul Jaffard signale au maire que l’annonce de la réunion du conseil municipal de ce jour n’a pas été affichée sur le tableau d’affichage extérieur de la mairie. Le maire semble étonné et se retourne vers la secrétaire générale qui ne peut pas donner d’explication. Cela semble être un oubli.