Les absents ont donné pouvoir: Mme Corbet F à Mme Zély-Tordjmann ; M. De La Tranchade L. à M. Déchelette ; Mme Devaux-Ribot à M. Le Baron
Absente: Mme Corbet K
Secrétaire de séance : Mme Martin
Les procès verbaux des conseils municipaux des 27 juin et 3 juillet sont approuvés sans remarques particulières.
Le Maire demande de rajouter un point à l’ordre du jour :
Lancement de l’appel d’offres ouvert pour le marché public de prestations d’assurances.
URBANISME
Le Maire informe le conseil de 6 déclarations d’aliéner dont le prix va de 7050€ pour une servitude de passage, rue des Salières à 710 000€ pour une maison rue Mérindot.
Aucune préemption de la commune pour ces ventes.
REVISION DE LA ZPPAUP VALANT PRESCRIPTION DE L’AVAP : CONSTITUTION DE LA COMMISSION LOCALE
La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) vient d’adresser à la commune un arrêté préfectoral autorisant la transformation de la ZPPAUP en AVAP et accordant une subvention de 12 270 €
La composition de cette commission est la suivante : 8 membres du conseil, 4 personnes qualifiées au titre de la protection de l’environnement et des intérêts économiques, 4 personnes représentant l’Administration : le préfet, le DREAL, le DRAC, l’ABF ou leurs représentants.
Le conseil désigne :
- MM Déchelette, Bednarek, La Crouée, Garcia, Jaffard, Lagarde et Mmes Zély et Célérier membres du conseil municipal.
- M. Jean-Pierre Goumard pour l’association AMIS, Mme Nanou de Bernonville pour l’association des Amis du Musée, Mme Lucette Noviel pour l’association des Amis des Fortifications et Mme Françoise Forget pour le CAUE.
Nos commentaires
Une des différences entre ZPPAUP et AVAP c’est qu’avec l’AVAP, il y a obligation pour le Maire de créer une commission locale qui sera consultée non seulement lors de la procédure de création de l’AVAP mais aussi pendant les années de son application. Elle devrait être aussi consultée pour tout projet important d’urbanisme sur la commune.
FINANCES
Cantine scolaire : M. Bednarek propose les tarifs suivants pour la prochaine année scolaire :
Repas enfant : 2.65€ (quotient familial(QF) >344.53),
1.92€ si 208.53>QF>344.53,
0.55€ si QF <208.53
Repas adulte : 4.30€
Accueil centre de loisirs sans hébergement –Accueil périscolaire
Monsieur Bednarek propose différents tarifs selon la durée de la prise en charge et les différents allocataires. Ils vont de 10.10 à 15.90€ pour la journée et de 6.30 à 8.45€ pour la demi-journée. Une réduction est accordée pour 2 ou 3 enfants de la même famille.
Accueil périscolaire : Tarif horaire de 0.75 à 0.85€ pour une journée. Le forfait applicable dès le 2ième jour de présence va de 17 à 18.30€ selon allocataire CAF ou non et il est dégressif pour 2 ou 3 enfants.
Les tarifs cantine pour le centre de loisirs sont ceux votés dans le A/
Occupation plage de la cible : école de voile.
Le conseil accepte de renouveler l’installation de l’école de voile de Monsieur Renard pour la saison 2014 et fixe la redevance d’occupation précaire du hangar communal à 300 € par mois pour les deux mois de juillet et d’août.
ADMINISTRATION GENERALE
Délégations du conseil au Maire
Monsieur Déchelette rappelle l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Locales qui donne au conseil la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat un certain nombre d’attributions.
Le conseil charge le Maire pour la durée de son mandat :
– de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget et que les montants ne dépassent pas 90 000 € HT.
– de créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
– de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes
– de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
– d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
– de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 €.
– de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement.
-de réaliser des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 300 000 €.
Ces délégations prennent fin dès l’ouverture de la prochaine campagne électorale pour les municipales.
Les décisions prises peuvent être signées par un adjoint ou un simple conseiller municipal par délégation du Maire.
Les décisions relatives aux délégations sont prises par le conseil municipal en cas d’empêchement du Maire.
Le maire doit rendre compte à chacune des réunions du conseil municipal de l’exercice de cette délégation
Enfin le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Monsieur Jaffard comprend mal comment l’ouverture d’une ligne de trésorerie de 300 000€ peut se faire sans avis du conseil. Il s’abstiendra donc sur ce point ainsi que Madame CELERIER et Monsieur LAGARDE.
Nos commentaires
Cet article L2122-22 du Code général des collectivités Territoriales date d’une loi de 1996 qui permettait au maire d’obtenir certaines délégations de son conseil municipal ; au cours des années, cet article a été modifié par des lois successives et actuellement un maire peut obtenir, par cet article, 25 délégations de son conseil. Le maire de Saint-Martin n’en demande que 8 mais à notre avis, ce sont 8 de trop. Aucune de ces délégations n’est indispensable au bon fonctionnement du conseil municipal. L’application de cet article pour ce qui concerne en particulier la création de la ligne de trésorerie, la création de classes, l’aliénation de biens communaux, la passation de contrats d’assurance, la possibilité d’exécuter des travaux jusqu’à 90 000 € HT est un déni de la gestion démocratique d’une commune.
Désordre suite à la construction de l’aile contemporaine de l’Hôtel de Clerjotte: assignation en justice.
De nombreux désordres ont été constatés après la construction de l’aile contemporaine. Le maire propose d’assigner en justice l’équipe de maîtrise d’œuvre et les entreprises de gros œuvre, menuiserie alu, brise soleil, revêtement de sol, électricité, plomberie sanitaire, chauffage, ventilation, climatisation, ascenseur.
Le conseil autorise le Maire à ester en justice dans cette affaire et nomme Me LEVY pour défendre les intérêts de la commune.
Nos commentaires
Les conséquences financières de ces désordres doivent être importantes pour les finances communales. La décision d’assigner en justice ces entreprises et surtout la maîtrise d’œuvre est une très bonne décision du conseil. On peut même s’étonner qu’elle intervienne après tant d’années.
Modification des statuts de la CDC de l’île de Ré portant sur la fixation du nombre de délégués par commune.
Le conseil de la CDC était formé de 20 délégués soit deux délégués par commune. La loi du 16 décembre 2010 modifiée par la loi du 31 décembre 2012 prévoit de nouvelles modalités de fixation et de répartition du nombre de sièges par commune. Pour la CDC de l’île de Ré, il y aura dorénavant 26 délégués répartis ainsi : 4 pour Sainte-Marie, 3 pour La Flotte, Saint-Martin, Rivedoux et 2 pour Ars, La Couarde, Saint-Clément, Loix et Les Portes.
Nos commentaires
Cette nouvelle répartition des sièges change le poids de chaque canton dans le conseil : avant il y avait 10 délégués dans chaque canton. Maintenant, le nord a 10 délégués mais le sud en a 16. La réunion des deux cantons en un seul dans la réforme territoriale attendue va faire de l’île une seule entité, ce qu’elle est physiquement depuis longtemps.
Marché public de prestation d’assurances pour 4 ans.
Monsieur Bednarek, propose au conseil le lancement d’un appel d’offres pour le renouvellement des contrats d’assurances sur 4 ans du 1/1/2015 au 31/12/2018. Quatre lots : Responsabilité générale, protection juridique, dommages aux biens, flotte automobile et auto-mission collaborateurs et bateau de plaisance.
Le montant estimatif de la prestation, tous lots confondus, est de 67 500 € par an. Ce programme concerne le budget principal de la commune ainsi que les budgets annexes port et camping.
Madame CELERIER demande si les frais d’avocats seront remboursés selon ce marché.
Monsieur de La Crouée répond par l’affirmative (le marché actuel permet déjà de rembourser ce type de dépense).
Le conseil vote à l’unanimité le lancement de l’appel d’offres.
QUESTIONS DIVERSES
Le Maire demande des candidats pour être les référents tempête.
Sont désignés Monsieur le Maire et Madame Mireille Herbin.