COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2019
Modification des statuts de la Communauté de Communes de l’Ile de Ré
Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement
Durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).
Travaux de voirie de l’Avenue Bouthillier
Convention avec Orange.
Régime indemnitaire du personnel communal et avantage en nature du logement au camping
Location du local commercial au 12 bis du CHAY MORIN et d’un garage à la Cible
Séance ouverte à 19h30
Pouvoirs :
- Clouet à C. Zély
- Corbet à T. Fradet
- Martin à A. Bednarek
- Bouthillier à P. Déchelette
- Garcia à F. Couzot
- Devaux à V. Le Baron
- HP Jaffard à D. Lagarde
Nos commentaires :
L’absentéisme commence à devenir grave car il reste une bonne année de mandat.
7 absents sur 19 cela fait un pourcentage d’absence de près de 37 %. M. le Maire devrait
s’inquiéter ! Sans les deux membres de l’opposition, le quorum aurait été juste atteint !
Adoption du procès-verbal du dernier conseil : pas d’observation. Adopté.
A/ PERSONNEL
1) Effectif saisonnier 2019
Le conseil décide pour besoin saisonnier
– Un poste d’adjoint animation pour le centre de loisirs 3 mois à temps complet.
– Un poste d’adjoint technique, service propreté 3 mois à temps complet.
Accord du conseil
2) Mise en place du régime indemnitaire
Nous sommes encore une fois dans le régime de l’Indemnité de fonction, de sujétions
et d’expertise : l’IFSE
Il s’agit de compléter une délibération déjà prise le 30 octobre 2017. Nous sommes
déjà revenus deux fois sur ce sujet. Le texte est complexe, véritable usine à gaz ! Le
tableau donné donne les montants maximum mais nous ne savons pas combien
reçoivent les agents.
Nos commentaires :
En France le montant des salaires est top secret et nous nous demandons bien
pourquoi. Connaître combien perçoit tel ou tel agent ne nous intéresse pas vraiment mais savoir à combien se monte le total de ces indemnités devrait être dit en conseil. Nous poserons la question à des élus pour savoir s’ils le savent vraiment.
3) Camping : Avantage en nature pour un logement par nécessité de service.
La commune a l’obligation de loger un agent du camping sur place. Cet agent loge
donc dans un mobile home de deux pièces principales.
A. Bednarek donne alors un tableau qui donne le montant de l’avantage en nature qui
est fixée en fonction de la rémunération de l’agent.
Le conseil a donc voté cet avantage en nature sans connaître son montant puisque la
délibération indique :
« Fixe le montant de l’avantage en nature sur la base d’une évaluation forfaitaire
mensuelle selon un barème lié à la rémunération brute mensuelle de l’agent par
mobile home à compter du 9 février au 17 novembre 2019 »
Là encore, le maire respecte le secret de la rémunération de l’agent.
B/ ADMINISTRATION GENERALE
1° Convention avec Orange pour l’installation d’une antenne mobile.
Tout le monde a pu voir depuis le 22 juin cette antenne « gracieuse » mais utile pour la
téléphonie mobile placée sur le rempart à côté d’une casemate de la discothèque le
Bastion.
Elle était provisoire mais comme aucun accord entre les Bâtiments de France et la
DRAC de Poitiers n’a été possible pour trouver un site définitif, le provisoire va durer
un peu plus longtemps. Il a même été question de la mettre dans l’église mais ce
n’était pas possible.
Elle ne restera pas où elle était, on oblige Orange à la déplacer de quelques mètres
pour qu’elle se voit un peu moins (au sud de la discothèque, cachée par les arbres). Il
convient donc de passer une deuxième convention. Le loyer sera de 1.62 € par jour et
par m2
D. Lagarde : c’était provisoire, elle restera combien de temps ?
Le maire : on ne sait pas. La solution à l’hôpital ne convient pas. Il faudrait en mettre
une beaucoup plus puissante
L de la Tranchade : il faut faire attention aux antennes puissantes pour la santé.
G de la Crouée : cette convention commence et finit quand ? On lui répond que c’est
pour 6 mois et qu’elle commencera quand l’étude de sol sera faite pour savoir si le sol
peut supporter l’antenne.
Le Maire signale que tout le monde a apprécié la qualité des appels même si certains
ont critiqué son emplacement.
Accord du conseil
2° Sécurité de la plage de la Cible
- le Maire explique au conseil que pour assurer la surveillance de la plage du 1er
juillet au 31 août de 11 h à 19 h, il convient de confier cette tâche à l’ASSSA17
(Association Sécurité Sauvetage Aquatique de Charente-Maritime).
L’ASSSA 17 fournit tout le matériel et 3 sauveteurs titulaires du BNSSA.
Il convient de verser à l’ASSSA 17 une subvention de 1 800 €
Accord du conseil.
3° Location du local commercial au 12 bis du CHAY MORIN
- le Maire présente la demande de location de ce local par l’association « La Courte
Echelle » constituée de 13 artisans, créateurs de vêtements, bijoux, arts de la table
…Période du 15 mars au 15 novembre.
- le Maire propose un nouveau bail dérogatoire et de fixer le nouveau loyer (ils
étaient dans ce local l’an dernier) à 19 776 € payable en 5 mensualités (+3 %).
G de la Crouée : on connait le chiffre d’affaires ? Non ? Et bien il faut le demander.
L de la Tranchade : c’est un local commercial comme les autres, le loyer devrait être
en fonction du chiffre d’affaires.
Le Maire accepte de demander ce chiffre d’affaires.
Luc de la Tranchade : ce sera bien de maintenir les 3 % par an pour que ce loyer
rattrape les loyers actuels.
Accord unanime du conseil
4° Location du garage de la Cible.
- le Maire rappelle que la commune loue 23 m2 de son garage à la plage de la Cible
au bar de la Cible.
Le loyer passerait à 244 € par mois soit 2 928 € suite à une augmentation de 3 %.
L de la Tranchade : le loyer est trop bas.
Le Maire : il n’y a que 23 m2
L.de la Tranchade : le garage est attenant au bar donc son prix de location au m²
devrait celui du m2 du bar.
G . de la Crouée : est d’accord avec L. de la Tranchade : il fait remarquer que c’est de
l’argent pour le contribuable que l’on perd.
1 abstention : K. Corbet
2 contres : De la Tranchade et De la Crouée
5° Modification des statuts de la Communauté de Communes de l’Ile de Ré
Cette modification des statuts porte essentiellement sur un élargissement de ses
compétences en matière d’intervention dans les milieux naturels
Il est donc proposé de modifier l’intitulé de l’alinéa 6 du 1er groupe des compétences
optionnelles de la CDC par :
Actions de restauration d’entretien, de valorisation ou d’aménagement des espaces
naturels intéressants l’ensemble du territoire de l’île de Ré notamment dans le cadre
de conventions de gestion.
Des quelques échanges entendus après la lecture par le Maire du texte de la
délibération rédigée par la CDC, il ressort que cette modification des statuts ne
concerne pas la commune puisque la CDC ne semble pas à avoir à gérer des espaces
sur Saint-Martin de Ré.
G de la Crouée demande si le tour des remparts est concerné.
La maire lui répond qu’avec l’écotaxe nous payons les brigades vertes qui font l’entretien des remparts, domaine de la commune. La CDC n’est pas concernée.
Accord unanime du conseil.
5° Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement
Durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).
- le Maire rappelle que le conseil communautaire a prescrit l’élaboration du Plan
Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) le 17 décembre 2015.
Un PLU comporte obligatoirement un PADD, Plan d’Aménagement et de
Développement Durable qui fixe :
– les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de
paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de la
préservation ou de la remise en état des continuités écologiques.
– Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements,
le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le
développement économique et les loisirs retenus pour l’ensemble de la CDC.
– Les objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre
l’étalement urbain.
La procédure du PLUi a été suspendue de avril 2017 à mai 2018 dans l’attente de
l’approbation du PPRN, le Plan de Prévention des risques naturels (submersion et feu
de forêt).
Pendant cette période le diagnostic du PADD a été mis à jour notamment les
documents cartographiques.
La délibération précise :
Monsieur le Maire expose alors le projet de PADD construit autour de trois
thématiques :
– Conforter la vie à l’année et répondre aux besoins des habitants actuels ou futurs.
– Etablir un équilibre entre développement et protection de l’environnement.
– Préserver l’identité rétaise et les patrimoines naturels, paysagers et
architecturaux.
Le conseil a débattu des orientations générales du PADD
La délibération sera transmise au Préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie
durant un mois.
Nous avons noté les interventions de :
G de la Crouée a demandé si on avait eu le document du PADD. On lui a répondu
qu’il lui avait été envoyé.
Il ne l’a pas reçu, Luc de la Tranchade non plus.
L de la Tranchade demande au Maire ce qui a été modifié depuis le dernier PADD
Le Maire répond sans autre précision : on a repris tout ce qui a été vu avec le SCOT.
Pas de différence majeure.
F Célérier ou G de la Crouée : on veut passer à 20 000 habitants mais ce ne sera pas
possible.
Le maire répond si, avec les logements sociaux : à Saint-Martin on va avoir 65
familles supplémentaires.
G de la Crouée : qu’en est-il de ceux de l’ancienne gendarmerie ?
Le Maire répond qu’il ne sait pas.
Echange vif a entre le Maire et G.de la Crouée qui l’accuse de perdre du temps. A la
réponse du Maire, G de la Crouée lui dit : « mais moi, je ne suis pas délégué à la
CDC » ! (le programme étant du ressort de la CDC).
G de la Crouée : il est question de préserver l’identité des patrimoines architecturaux
mais moi je vois que lorsqu’il s’agit des travaux du Musée, la CDC n’est pas là. On
fait des belles déclarations mais dès qu’il faut les mettre en pratique, il n’y a plus
personne.
Le Maire lui fait remarquer que la CDC a acheté pour 4.5 millions le terrain de
l’ancienne maison de retraite.
G de la Crouée : Mais il y a 10 ans !
- Bednarek précise que le nouveau document parle de la troisième voie sur le pont.
Aucun conseiller ne montre d’opposition à cette troisième voie au contraire le maire
précise qu’elle est attendue pour les transports en commun, les ambulances, les gens
qui veulent prendre leur train…
Vote unanime saut un contre (De la Crouée)
Nos commentaires :
Ce moment de la réunion du conseil a été véritablement décevant : les orientations
définies par le PADD citées plus haut sont super importantes pour l’avenir de l’île
de Ré. On nous dit que le diagnostic a été mis à jour avec des compléments de
cartes. Et il n’y a pratiquement pas eu de questions ni même de débat. La plupart
des conseillers n’avaient rien à dire. Il est vrai que si on n’a jamais ouvert un
règlement d’urbanisme, il est difficile d’intervenir. Que l’on ne nous dise pas que ce
PADD avait déjà été débattu car nous étions présents au « débat » précédent qui
avait été aussi pauvre.
Le Maire participe certainement aux réunions du comité de pilotage du PLUi, il
était en capacité de répondre aux questions suivantes :
Quel est l’état d’avancement aujourd’hui du PLUi et de sa réglementation ?
Comment va-t-on tenir compte à la fois des prescriptions du PPRN de l’Etat
(submersion et feu de forêt) et des règles actuelles de notre règlement de PLU ?
Va-t-on reconduire les règles de notre ZPPAUP ?
Que demande la commune à l’occasion de ce PLUi ? Extension d’urbanisation ?
Modifications de certaines règles …pour faciliter les grandes surfaces commerciales
comme cela a déjà été fait à Saint-Martin dans la dernière modification du PLU ?
Le PPRN sera-t-il respecté et interdira-t-on de construire dans toutes les zones
submersibles ?
Cette troisième voie sur le pont est-elle vraiment une bonne nouvelle dans la
mesure où elle pourra être ouverte en cas de gros afflux, avec un encombrement
encore plus grand du réseau routier ?
Comment la CDC peut-elle revitaliser les centres bourgs et permettre les extensions
des supermarchés et les galeries marchandes dans les zones extérieures ?
Comment prétendre protéger l’environnement et permettre des ouvertures à
l’urbanisation dans certaines communes du sud ?
Comment conserver à notre île son identité en développant encore plus le tourisme,
les routes, les ronds-points, la fréquentation ?
Comment conserver l’urbanisation traditionnelle de l’île en permettant les
constructions sur pilotis ?
Est-il vrai que Saint-Clément va construire des maisons à loyer modéré en zone
submersible ?
Et bien d’autres question encore …
Toutes les réponses à ces questions seront dans le PLUi.. C’est pour cela qu’il
méritait un « grand débat ».
.
6° Attribution d’un marché à bons de commande
A Bednarek expose que le marché pour les travaux de voirie et réseaux arrive à son
terme et qu’une procédure de consultation a été engagée.
Durée 4 ans, sans minimum mais pour maximum de 3 600 000 €, accord cadre mono
attributaire.
4 entreprises ont présenté une offre.
La commission communale des Marchés publics propose de retenir l’entreprise
COLAS SUD-OUEST
Luc de la Tranchade : est-ce que Henry-Paul Jaffard était présent à la commission ?
Réponse du Maire : non car retenu par le décès de son père mais F. Célérier était là.
Accord unanime du conseil.
7° Travaux de voirie de l’Avenue Bouthillier
Le revêtement sera refait en pavés anciens et le profil revu
Montant total des travaux : 141 000 € HT
Département : 20 000 €
Autofinancement : 121400 €
Le maire propose de demander une subvention de 20 000 € au Département au titre
des amendes de police.
F.Célérier : ne peut-on demander une subvention au titre de la revitalisation des petites
communes,
Le Maire répond non il faut que les travaux soient pour une voie piétonne uniquement.
Accord unanime du conseil.
Nos commentaires :
Encore une demande de subvention quand les travaux sont bien avancés. Espérons
que le département n’appliquera pas la règle habituelle : travaux commencés avant
attribution, refus de subvention.
C/ QUESTIONS DIVERSES
- a) F . Célérier : sur la petite place qui se trouve devant chez Madame Berriau, il y a
un sentier qui sert de piste cyclable mais lorsqu’on arrive de la porte Toiras, il y a
comme un seuil pour monter sur la place qui oblige à descendre du vélo. Ne
pourrait-on pas scier cette bordure de trottoir ?
Le maire s’adressant à C. Rangin lui promet que ce sera fait.
- b) Le Grand débat : il y a un grand débat mercredi soir 30 janvier à 18 h à la
Poudrière. Le maire y sera mais laissera l’organisation à la responsabilité des
participants.
Séance levée à 20h10