LETTRE A NOS LECTEURS

Nous savons que   certains d’entre vous attendent notre compte-rendu du conseil municipal du 13 septembre 2021.  Il ne sortira pas.

Pourquoi ?

Le maire a pris l’habitude de faire une commission générale hors public   avant le conseil. Résultat, nous avons des conseils sans débats, sans participation active des conseillers. Les conseillers municipaux n’ont donc plus rien à dire après cette commission générale  et se comportent   comme une caisse enregistreuse (le bruit en moins).

Au conseil du 13 septembre, nous n’avons pu assister à la réunion car la grille à l’heure du conseil était fermée : nous avons supposé le huis clos. Il parait que la grille a été ouverte un peu plus tard à l’arrivée d’une journaliste mais nous étions repartis chez nous.

Pendant cette séance, le maire a critiqué notre association   en   des termes très durs que vous avez pu lire dans le Phare de Ré du 15 septembre. Il s’est permis d’affirmer que notre association avait perdu ses recours contre l’extension du LECLERC. Or elle avait gagné pleinement au tribunal Administratif de Poitiers qui avait jugé les deux permis illégaux.

Nous démontrons dans notre mise au point qui suit comment une collectivité qui délivre des permis illégaux à une date donnée peut profiter du jugement d’une cour d’appel qui accepte régulariser les permis illégaux avec les règles nouvelles  du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ( PLUi) que la CDC a elle-même modifiées et approuvées 4 ans après le permis !

Devant l’attitude du Maire, devant son refus de nous recevoir, devant le jugement donné par la cour d’appel, devant le peu d’intérêt manifesté par la population qui ne s’est pratiquement pas déplacée à notre AG, nous considérons que nous perdons notre temps à vouloir informer une population passive.

Sauf avis contraire de notre conseil d’administration, nous arrêtons de publier nos comptes rendus des conseils. Notre site est maintenu et il pourra toujours informer les martinais sur des sujets que nous jugerons importants.

La rédaction.

MISE AU POINT

Recours de l’Association AMIS contre la commune sur la délivrance de deux  permis au centre LECLERC

Pourquoi nous n’avons pas perdu en cour d’Appel contrairement à l’affirmation de Monsieur le  Maire lors du  conseil municipal du 13 septembre 2021.

Le jugement du tribunal administratif du 10 janvier 2019 était très clair sur l’illégalité des permis :

Il concluait :

Il résulte de ce qui a été dit aux quatre points précédents que l’arrêté du 28 juillet 2016 par lequel le Maire de Saint-Martin de Ré a délivré un permis de construire à la SAS Sidoré est illégal. En l’absence  de tout élément concret permettant d’envisager  que ces illégalités substantielles puissent être régularisées par la notification au tribunal d’un permis de construire modificatif, en application de l’article L 600-5-1 du code de l’urbanisme, il n’y a pas lieu pour le tribunal de surseoir à statuer sur les conclusions d’annulation de la requête et  cet arrêté doit être annulé.

Il poursuivait :

En ce qui concerne le permis de construire modificatif délivré le 4 décembre 2017 :

L’annulation du permis de construire délivré le 28 juillet 2016 entraine, par voie de conséquence, l’annulation du permis de construire modificatif auquel il se rapporte.

D’après le TA de Poitiers, il est donc clair que le maire de Saint-Martin de Ré a signé deux permis de construire  illégaux : le permis de 2016 et son modificatif de 2017.

QUE DIT LA COUR D’APPEL ?

Dans le POS en vigueur au moment des dépôts du permis 2016 et du modificatif en 2017, l’article UX13 imposait 30% d’espaces verts ( ce qui est loin d’être le cas des constructions actuelles). Une jurisprudence indiquant que les dalles engazonnées servant de places de stationnement ne pouvaient pas être considérées comme étant espaces verts, c’est pour cette raison entre autres que nous avions gagné notre recours.

Comment la commune et l’entreprise Leclerc  pouvaient-elles s’en sortir ? Les places de stationnement servant à la fois de parking et d’espace vert !

Et bien elles ont attendu la sortie du Plan Local d’urbanisme intercommunal qui allait modifier  le règlement d’urbanisme en conséquence.

L’article UX13 qui imposait 30 % d’ espaces verts devient l’article UX7 relatif au traitement environnemental et paysager (on ne parle plus d’espaces verts) dont le pourcentage passe à 20 % seulement et autorise les surfaces végétalisées sur les toitures terrasses. C’est exactement ce qu’il fallait pour régulariser le permis illégal.

La Cour d’Appel n’hésite pas un seul instant à régulariser le permis litigieux en appliquant le règlement du PLU intercommunal de 2020 au permis de 2016.

Je la cite

Aux termes de l’article 7 UX du plan local d’urbanisme intercommunal en vigueur à la date du présent arrêt et applicable notamment sur le territoire de la commune de Saint-Martin de Ré : « traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions(…)Espace de pleine terre/opération individuelle/20% minimum du terrain d’assiette de l’opération seront réservés  à l’aménagement d’espaces de pleine terre et / ou de surfaces végétalisées (en toiture terrasse par exemple.(…)

Les espaces aménagés en dalles drainantes végétalisées ou evergreen à usage automobile doivent être regardés comme des surfaces végétalisées au sens des dispositions ci-dessus. Ainsi les surfaces de pleine terre ou les surfaces végétalisées inclus au projet  présentent une superficie supérieure à 3908 m2 soit 20 % du terrain d’assiette du projet dont la surface est de 19 542 m2. Dans ces conditions, le vice tiré de l’article UX13 du règlement du plan d’occupation des sols de la commune de Saint-Martin de Ré alors en vigueur  doit être regardé comme étant régularisé au regard des dispositions  du plan local d’urbanisme intercommunal de l’île de Ré applicables à la date du présent arrêt.

Comment le maire peut-il affirmer que la commune a gagné  lorsque les nouvelles règles d’urbanisme rendent  légales un permis qu’il a délivré illégalement ?

Est-ce vraiment régulier de sa part ?

Comment la cour d’Appel peut-elle annuler un jugement du TA qui rend légal un permis illégal de 2016  avec des règles de 2020  sans exiger un nouveau  permis appliquant les nouvelles règles ?

Pourquoi si nous avons perdu comme le prétend le maire ne sommes nous pas condamnés  à payer les sommes réclamées par Leclerc et la commune ?

Rien n’est très clair dans cette affaire car l’application de l’article L600-5-1 permettait de surseoir à statuer  c’est-à-dire de différer le jugement dans l’attente d’un permis modificatif respectant les nouvelles règles.

Conclusion :

Maintenant, nous savons que pour ne pas perdre sur le terrain de l’urbanisme, il suffit de s’appuyer sur des nouvelles  règles.

 

Autre remarque sur le PLUi passée inaperçue de la plupart des martinais :

5 ha de zone artisanale UX sont passés en zone UB, zone d’habitation.

Comment un jeune artisan pourra-t-il s’installer à Saint-Martin dans une zone où un exemple récent cité dans la presse montre que le prix du m2 est monté à 1000 € dans cette zone ?

Où est l’intérêt général dans cette affaire ?

Dernière remarque :

Que vont devenir les parcelles de la caserne actuelle des pompiers  et du chantier naval à côté du parking de Leclerc ? Il s’agit de 1500 m2 de zone artisanale où pourraient encore s’installer des artisans. Nous n’avons pas d’information sur leur avenir.