COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUILLET 2016
Ouverture d’un poste de saisonnier pour l’école maternelle
Décisions modificatives en finances.
Tarifs cantine, centre de loisirs, concerts et transport scolaires
Recensement de la population
Contrat Epicerie place de la poterne.
Travaux jetée du petit môle de La Barbette.
Délégations au Maire.
Questions diverses : urbanisme (modification du PLU par la CDC, application de la loi du 7 Juillet 2016 au PLUi), travaux anti-submersion sur le port, extensions de certaines terrasses, mauvais fonctionnement des horodateurs.
Le Maire indique les différents pouvoirs donnés par les absents :
Francine Couzot à Monsieur le Maire
Françoise Corbet à Madame Zély
Françoise Célérier à Monsieur Jaffard
Madame Devaux à Monsieur Le Baron
Monsieur De la Tranchade à Monsieur de la Crouée.
Absents : Karina Corbet et Thierry Fradin
12 conseillers sont donc présents sur 19.
La secrétaire de séance est Mireille Herbin
Le compte-rendu du dernier conseil municipal est adopté à l’unanimité.
Le Maire demande d’ajouter un point à l’ordre du jour : celui de l’autoriser d’ester en justice pour un référé sur un permis de construire.
PERSONNEL
Ouverture d’un poste saisonnier pour l’école maternelle sur le budget principal de la commune.
Il s’agit de recruter un adjoint technique 2ième classe à temps non complet 22/35 pour 6 mois 1er échelon de l’échelle 3.
FINANCES
Décision modificative n°2 du Budget Principal de la commune.
Il s’agit d’intégrer dans le budget principal de la commune les résultats clôturés de l’Office de Tourisme communal (qui n’existe plus depuis que la compétence tourisme est devenue intercommunale) et du budget annexe des taxes pour non réalisation de places de stationnement qui a été supprimé
L’OT avait des excédents de fonctionnement de 17 656€ et d’investissement de 5 909 €.
Le budget taxe de parking avait un excédent en fonctionnement de 11 919 € mais un déficit en investissement de 11 907 €.
En fonctionnement, cela permet d’ajouter au compte dépenses imprévues : 29 576 euros mais en cumulant les investissements OT et Taxes de P, cela augmente le déficit d’investissement de 5 998 €.
G de la Crouée demande si tous les paiements en retard de la taxe de séjour 2015 pour la commune sont bien rentrés et ne sont pas allés dans les caisses de la CDC qui a eu la compétence tourisme à partir du 1er janvier 2016 ; le Maire lui répond que tout est rentré dans l’ordre et demande à la secrétaire générale Pascale SCHWARTZ de le confirmer. Elle répond de manière inaudible donc nous n’en saurons pas plus.
Nos commentaires :
La municipalité a inscrit cet excédent de l’OT dans le compte « dépenses imprévues » au lieu de l’affecter à des dépenses précises. Elle aime bien doter ce compte « dépenses imprévues ». C’est une manière de faire plus souple mais qui nous parait moins rigoureuse qu’une budgétisation précise.
Cantine : tarif des repas année scolaire 2016-2017
Le prix des repas varie entre 2.95 € et 1.00 € pour les élèves. Il se monte à 4.60€ pour les adultes. Augmentation moyenne de 1.7%.
Accueil centre de loisirs sans hébergement et accueil périscolaire.
Pour ces différents tarifs, nous renvoyons les personnes intéressées au site officiel de la commune.
Tarifs transports scolaires vers les écoles maternelle et élémentaire.
Monsieur Bednarek rappelle que le transport scolaire est de la compétence du conseil départemental qui le délègue à la commune par convention ; le conseil vote le tarif à 100 € par enfant et par an.
Tarif des concerts
Monsieur Bednarek présente les tarifs pour les concerts organisés par la commission communale animations :
Plein tarif : 20 € ; tarif réduit (étudiants et chômeurs) : 10 €
ADMINISTRATION GENERALE
Recensement de la population.
Le Maire informe le conseil qu’une enquête de recensement de la population aura lieu du 19 janvier au 18 février 2017. Il convient de nommer un coordonnateur communal et son suppléant. Ils seront les interlocuteurs de l’INSEE et seront chargés d’assurer l’encadrement et le suivi des agents recenseurs.
Le conseil accepte les propositions du Maire :
Madame Pascale Schwartz comme coordonnatrice communale.
Madame Cécilia Demonçay coordonnatrice communale suppléante
Contrat d’occupation du domaine public : épicerie place de la Poterne.
Les actuels exploitants de l’épicerie souhaitent cesser leur activité à l’automne 2016. La commune a reçu une demande de Madame et Monsieur BLANCHIN pour reprendre l’activité et pouvoir bénéficier d’un contrat d’occupation temporaire du domaine public d’une durée de 7 ans.
Le Maire propose de réduire la durée du contrat de 7 à 4 ans, de fixer un loyer mensuel de 1300 € HT et d’insérer dans le contrat une formule de révision des prix basée sur l’indice du coût de la construction avec pour indice de départ, celui du premier trimestre 2016 : 1615
Monsieur Jaffard s’est renseigné et dit que les tarifs pour les commerces de bouche peuvent augmenter de 8% mais que pour les supérettes, l’augmentation est comprise entre 2.5 à 3.5 %
Madame Bouthillier chargée par le Maire d’établir le contrat avoue ne pas connaître ces pourcentages d’augmentation.
- Martin : peut-on comparer avec les prix du marché ?
- de la Crouée : quels moyens a la commune d’imposer des ouvertures et de les vérifier ?
Florence Bouthillier estime qu’il faut permettre la fermeture pour congés annuels mais éviter que ce soit au moment où le marché est fermé lui aussi.
G de la Crouée précise que le Conseil d’Etat est pour une revalorisation en fonction du chiffre d’affaire avec obligation de fournir un bilan tous les ans.
A Bednarek fait remarquer que le bilan est déjà fourni tous les ans.
HP Jaffard fait remarquer à propos des dates de fermeture imposées qu’il vaut mieux prendre des décisions que l’on est capable de faire appliquer. Exemple le marché où en hiver, en période d’ouverture, il y a 1ou 2 commerçants voire zéro.
Le conseil décide donc d’un loyer basé à 2.5% du chiffre d’affaire avec un minimum de 1300€ mensuel pour une durée de 4 ans.
Nos commentaires :
L’essentiel sur ce dossier pour les habitants de Saint Martin et les usagers du port ne se résume pas au contrat à passer avec le nouveau gérant. Nous souhaitons avant tout connaitre quelle sera la nouvelle enseigne (Casino, Carrefour ou autre..) quels en seront les jours et heures d’ouverture, et si ce magasin sera enfin digne de la ville de St Martin et des attentes de tous ses utilisateurs.
L’actuelle « Superette » est loin d’être attirante : vitres occultées, intérieur peu accueillant, invisible du port, horaires d’ouverture ou fermeture plus qu’aléatoires, et quid de la chambre froide et du camion frigorifique attenant qui apportent une nuisance sonore supplémentaire dans le quartier ?
Le commerce qui va remplacer l’enseigne actuelle devra bien évidemment répondre aux exigences des Martinais et des Usagers du Port.
La Place de la Poterne, nous l’avons souvent répété, est délaissée par la Municipalité. L’arrivée d’un nouveau commerce – que nous espérons de qualité – pourrait être l’opportunité pour la Ville d’une amélioration significative de ce quartier qui est, rappelons-le très emprunté par les touristes et vacanciers.
Nous demandons à la Municipalité de nous éclairer sur tous ces points.
Etude de diagnostic de la petite jetée Est de La Barbette : petit môle.
Monsieur GARCIA informe le conseil que suite à un contrôle réalisé par le Département des désordres ont été constatés sur le petit môle de La Barbette.
Une étude peut être réalisée dont le coût HT est de 6 995 €. Une demande de subvention peut être faite au département.
- de la Crouée fait remarquer que Lionel Quillet n’a toujours pas répondu sur la question du trait de côte par rapport aux remparts. En effet si les remparts marquent le trait de côte, ils sont considérés comme une digue et sont, côté mer, du ressort du département.
Le maire reconnait le manque de réponse de la CDC et du département et affirme qu’il va s’en occuper.
Nous n’avons pas compris si la demande de subvention sera faite sans attendre la réponse du département.
Délégations données au maire par le conseil municipal.
Il s’agit de reprendre une délibération donnant la possibilité au conseil municipal de déléguer au maire pour la durée de son mandat un certain nombre d’attributions en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale.
Le maire demande d’ajouter la possibilité d’intenter, sans délibération, au nom de la commune des actions en justice ou de défendre la commune dans des actions intentées contre elle.
Le conseil unanime vote cette délibération.
Nos commentaires :
Nous avons déjà dit que rien ne justifie cette délégation dans l’exercice de la fonction de maire. Nous ne comprenons pas qu’un maire utilise cette possibilité offerte, bien sûr, par la loi. Il s’agit de 9 délégations dont certaines importantes : décision de préparer, exécuter des marchés jusqu’à un total de 90 000 € sur des crédits inscrits, de réaliser des lignes de trésorerie sur la base d’un montant de 300 000 €, de vendre de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 4 600 € et maintenant d’intenter des actions en justice.
QUESTIONS DIVERSES
G de la Crouée demande encore une fois si les projets de protection de la commune contre la submersion ont avancé. Il a été question d’une porte coulissante rentrant dans la Barbette pour 3 à 3.3 millions d’€, de deux portes d’écluse fermant le port, d’un clapet se relevant. Le Maire précise que l’idée d’un muret autour des bassins a été abandonnée car refusée par les Bâtiments de France. Il faudrait compter jusqu’à un million d’€ pour fermer le port complètement.
HP Jaffard précise que comme nous n’avons pas eu beaucoup de dégâts ni de morts (heureusement) lors de Xynthia, l’Etat ne sera pas enclin à dépenser beaucoup d’argent pour protéger notre commune.
G de la Crouée rappelle que la CDC ayant pris la compétence en urbanisme, nous ne sommes plus au courant des modifications du POS en cours. De quelles modifications s’agit-il ? Suppression de l’emplacement réservé du rond-point de la piscine ? Suppression du recul des 35 m pour faciliter le permis d’habitat 17 à l’ancienne gendarmerie ?
Nos commentaires :
Merci à G de la Crouée d’attirer notre attention sur ces modifications du POS qui passent par la CDC et dont la population ne semble plus avertie. Nous allons donc nous renseigner et vous en rendre compte.
G de la Crouée intervient encore en urbanisme mais ne fait aucun effort pour que le public sache de quoi il parle. Comme le Maire ne répond pas de manière précise à ses questions, il nous est difficile de faire un compte-rendu précis de cette partie de la réunion. Nous pensons que G de la Crouée a rappelé au Maire qu’un passage de la loi du 7 Juillet 2016 est très important parce qu’il inscrit la ZPPAUP de la commune dans le futur Plan Local d’Urbanisme intercommunal dont la procédure va commencer. En effet ce texte de loi précise :
. – Le règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ou de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager applicable avant la date de publication de la présente loi continue de produire ses effets de droit dans le périmètre du site patrimonial remarquable jusqu’à ce que s’y substitue un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine.
Le règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ou de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager peut être modifié lorsqu’il n’est pas porté atteinte à ses dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces. Cette modification est prononcée par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, après enquête publique réalisée dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, après consultation de l’architecte des Bâtiments de France et après accord du représentant de l’Etat dans la région.
IV. – Les demandes de permis ou les déclarations préalables de travaux au titre du code de l’urbanisme et les demandes d’autorisation de travaux au titre du code du patrimoine déposées avant la date de publication de la présente loi sont instruites conformément aux dispositions des mêmes codes dans leur rédaction antérieure à cette date. A compter de cette même date, les dispositions réglementaires du code de l’urbanisme relatives aux travaux dans un secteur sauvegardé sont applicables aux travaux mentionnés aux articles L. 621-32, L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine, dans leur rédaction résultant de la présente loi, jusqu’à l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’Etat prévu au IV du même article L. 632-2.
Par cette loi : les ZPPAUP deviennent de plein droit des SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES au sens de l’article L631-1 du code du patrimoine et sont soumis au titre III du livre VI du même code.
La loi étant votée, G de la Crouée demande au Maire qu’il fasse inscrire le site patrimonial de Saint-Martin dans le futur PLUi.
On lui répond que ce sujet sera mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil municipal.
Nos commentaires :
Nous rappelons que HP Jaffard avait déjà attiré l’attention de la mairie sur ce projet de loi qui avait été évoqué par Lionel Quillet lors d’une réunion le 30 juin.
Cette loi du 7 juillet 2016 arrive à point pour sauver les prescriptions de la ZPPAUP qui semblaient bien parties pour être éliminées du règlement d’urbanisme. Nous avons constaté combien la procédure de la transformation de la ZPPAUP en AVAP avait trainé en 2015 sans que la municipalité veuille la terminer avant le transfert de l’urbanisme à la CDC. D’autre part le président de la CDC avait déclaré ne pas vouloir s’embarrasser des AVAP dans le PLUi. Nous allons donc veiller à l’application de cette loi dans le PLUi.
Problème de fonctionnement des horodateurs.
Beaucoup de touristes se plaignent des horodateurs qui fonctionnent très mal ou pas du tout. Monsieur Garcia répond qu’il faudrait passer à la 4G, la réception par la 3G n’étant pas suffisante.
HP Jaffard fait remarquer que l’on a compliqué le logiciel en voulant y introduire les numéros minéralogiques des étrangers et maintenant rien ne va plus. Il cite l’exemple de celui qui ayant bénéficié d’une heure gratuite et qui veut une deuxième heure en la payant : l’horodateur lui refuse le paiement !!!
Nos commentaires :
Ces horodateurs hyper sophistiqués imposant la saisie des numéros de plaque ont coûté beaucoup plus cher que les horodateurs simples que l’on trouve en général dans les grandes villes. Ils ont été choisis pour éviter de pouvoir bénéficier de plusieurs heures gratuites dans la journée ou de faire profiter à un non résident du tarif résident. Il n’est pas sûr que ce choix d’horodateurs soit globalement rentable pour la commune.
HP Jaffard interroge le Maire sur des extensions de terrasses de restaurant qu’il a constatées. Il cite le restaurant l’Insolite, installé maintenant sur la place Anatole France interdisant même les piétons de descendre les marches et la terrasse du restaurant de la place de la République installé devant la poste (alors que le conseil avait refusé cette extension).
Le Maire répond qu’il s’est permis de donner seul les autorisations pour les raisons suivantes :
Il avait fait supprimer une rangée de tables sur la façade de l’Insolite pour permettre le passage des piétons donc pour compenser il a autorisé l’extension sur la place Anatole France. Pour le restaurant de la place de la République, il a donné l’autorisation le jour du concert de Musique ne Ré et pense que cette petite terrasse ne gêne personne.
HP Jaffard signale que les fauteuils ne passent plus rue Kemmerer à cause de la terrasse de l’Insolite.
Nos commentaires :
Les autorisations de terrasse à l’Insolite ne nous paraissent pas normales voire illégales :
Les tables de ce restaurant à côté de la porte d’entrée nord de l’église n’auraient jamais dû être autorisées compte tenu de leur proximité avec l’intérieur de l’église.
Les tables de ce restaurant sur le trottoir de la rue du Dr Kemmerer ne permettent plus aux personnes à mobilité réduite -voire poussettes , jeunes enfants etc – d’utiliser ce trottoir. Elles sont donc contraintes d’utiliser la voie pavée où circulent différents véhicules : autos, camionnettes de livraison, motos…
Les nouveaux mobiliers de l’Insolite- tables, chaises et jardinières – sur la place Anatole France interdisent l’accès aux marches de cette place aux piétons.
Ces trois autorisations sont surprenantes de la part du Maire qui rappelons- le, est chargé de la sécurité des piétons et du respect des religions. Nous ne manquerons pas d’évoquer ce sujet avec le maire lors de notre prochaine entrevu