COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MAI 2018
Ouverture de la séance : 19h30
Pouvoirs :
Mme.Martin à M.Bednarek
Mme Couzot à M. Garcia
- Clouet à Mme Zély
Mme Célérier à M. Jaffard
Ordre du jour :
Modification du tableau des effectifs
Modification n°1 du budget de la commune
Modification n°1 du budget du port.
Subventions aux associations
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et les heures supplémentaires
Deuxième plan décennal de recollement des œuvres du Musée.
Convention avec Orange pour l’installation d’une antenne mobile
Tarifs 2018 : location snack du camping municipal.
Approbation du compte rendu du dernier conseil municipal : adopté à l’unanimité.
A : PERSONNEL
1/ modification du tableau des effectifs
- Bednarek propose une ouverture d’un poste d’adjoint technique à temps complet sur le budget principal de la commune. Il s’agit d’un poste pour une personne aux écoles qui est déjà employée.
Le total des postes pourvus pour la commune est de 45, pour le camping il l’est de 3, pour le port il l’est de 6.
2/ Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et les heures supplémentaires.
M.Bednarek lit une longue délibération rappelant les conditions d’attribution des heures supplémentaires et leurs limites (qui peuvent être dépassées sur décision du chef de service).
Nos commentaires : toujours cette même manière de procéder : lecture de la délibération officielle avec tous les vu, vu, considérant, considérant …au lieu de présenter simplement le sujet.
- G de la Crouée s’étonne de l’existence d’heures supplémentaires dans la mesure où le temps de travail des personnels étant maintenant annualisé.
Le Maire lui répond que ces heures supplémentaires peuvent être dues pour des circonstances exceptionnelles où il est demandé à certains agents d’intervenir, par exemple la nuit, en dépannage d’un automobiliste qui est bloqué par la barrière dans un parking.
B/ FINANCES
1/ Décision modificative n°1- Budget principal de la commune.
- Bednarek informe le conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à des ouvertures et modifications de crédits sur le budget supplémentaire de la commune voté le mois dernier. Il explique que lors de la préparation du budget une erreur de chiffres s’est produite pour l’excédent de fonctionnement dans la mesure où l’excédent brut a été pris sans déduire le virement pour la section d’investissement. C’est une erreur qui approche le million d’euros et qu’il y a lieu de corriger.
En investissement, les recettes sont diminuées de 788 329.83 € mais une dotation d’état de 20 000 € est ajoutée. Certaines dépenses sont retirées (voiries, bâtiments, études …) pour le même montant afin d’équilibrer ce budget à la somme de : – 768 329.83 €.
En fonctionnement les recettes sont diminuées du montant du déficit constaté sur le CA 2017 donc de 1 020 329.83 € (en rajoutant une dotation de 73 000 €) et les dépenses imprévues ainsi que le virement pour la section d’investissement sont réduits, le tout s’équilibrant à la somme de – 947 329.83 €.
Nos commentaires :
Rappelons la mécanique budgétaire d’une commune :
Le budget comporte deux sections : fonctionnement et investissement.
Les recettes de la section de fonctionnement (principalement impôts et dotations de l’Etat) permettent de dégager un excédent sur les dépenses du fonctionnement courant (personnel, charges diverses nécessaires à la vie de la commune). Cet excédent sert de recettes d’investissement (pour financer les gros travaux et le remboursement du capital des emprunts).
Nous avions été étonnés que l’on doive déjà modifier un budget voté fin mars lorsque l’on avait lu l’ordre du jour mais quand M. Bednarek nous apprend que la modification porte sur près d’un million d’euros, l’étonnement fait place à l’inquiétude.
Pour être plus précis :
Si on examine les budgets 2017, il avait été prévu un virement total sur la section d’investissement de 1 940 503.48 €. Or si on consulte le Compte Administratif de la commune pour 2017 qui reprend le bilan de toutes les opérations de l’année 2017, on s’aperçoit que ce virement n’a jamais été opéré puisque sur la ligne « virement à la section d’investissement » il n’y a aucun nombre !
Deux conséquences :
- le budget de fonctionnement fait apparaître un excédent de 2 695 975.64 € puisque le virement pour investissement de 1 940 503.48 € n’a pas été déduit.
- Le budget investissement accuse, au contraire, un déficit de 1 020 329.83 € qui n’aurait pas existé si le virement de 1 940 503.48 € avait été opéré. Ce budget investissement aurait pu avoir alors un excédent de 920 173.65 €
La section d’investissement 2017 n’a donc pas en réalité de déficit or les corrections données par M. Bednarek essaient de corriger ce soit disant déficit de 1 020 329.83 € !
Nous avouons ne rien comprendre à cette modification n°1.
Rappelons ce que nous écrivions dans le dernier compte-rendu :
« Le CA fait apparaître un déficit de 1 020 329 € en investissement.
Pas étonnant puisque ce CA ne fait pratiquement pas apparaître d’opérations de transfert entre sections donc de virement d’excédent de fonctionnement en recette d’investissement (seulement 31 178 €).Nous avons du mal à comprendre cette présentation de compte administratif. »
- de la Tranchade s’inquiète des sommes qui ont été retirées en investissement et qui ne permettront pas de faire les travaux prévus : voirie et stationnement au lotissement du Pertuis, travaux à la poste, travaux sur le patrimoine historique…
- Bednarek explique que les travaux de voirie et de la poste n’auraient pas été réalisés avant la fin de l’année.
- le Maire approuve
HP Jaffard : les bases d’impôts ont été réévaluées : en avez-vous tenu compte ?
- Bednarek : non, nous n’en n’avons pas tenu compte dans cette modification.
HP Jaffard fait alors remarquer que lorsque la modification porte sur un million d’euros pour un budget de 6 millions, ce n’est plus une simple modification mais une remise en cause du budget. Il ajoute que grâce aux services de l’Etat qui ont vu cette erreur on ne se retrouvera pas dans une situation délicate à la fin de l’année avec des dépenses difficiles à honorer. Les membres de l’opposition voteront cette modification n°1 parce qu’ils ont fait une proposition dans cette modification qui a été acceptée par le Maire.
G de la Crouée : on déplace des sommes importantes sur l’année 2019 donc en réalité nous sommes en train de voter le budget 2019 ! Notre capacité d’autofinancement (CAF) se rapproche de 0. Il cite alors le total des CAF nettes sur la période 2008 à 2016 de quelques communes proches de la notre :
La Flotte : 10 681 000 €.
Sainte-Marie : 7 400 000 €.
Le Bois-Plage : 6 303 000€.
Saint-Martin : 2 489 000 €.
Il rappelle ce qu’il martèle tous les ans : nous ne prenons aucune mesure pour redresser cette situation.
- le Maire s’énerve alors et s’adresse vivement à M. de la Crouée en lui disant que sa spécialité est la critique des autres. Il ne veut plus discuter avec lui et met aux voix :
Accord du conseil moins une abstention : G de la Crouée)
Nos commentaires : Les nombres cités par M. de la Crouée sont édifiants. Notre commune qui était une des plus riches de l’île et peut-être la plus riche il y a une vingtaine d’années (grâce en partie au montant important de sa taxe professionnelle) est devenue une des plus pauvres. Loin de nous d’affirmer que la municipalité actuelle en est totalement responsable mais il est évident que les autres communes, au cours de ces 20 ans, ont certainement mieux maitrisé leurs dépenses et mieux fait évoluer leurs recettes.
2/Décision modificative n°1 – Budget du port.
Il s’agit d’alimenter d’une part la ligne « matériels » pour financer le remplacement du distributeur de carburant et non sa réparation comme il avait été prévu initialement. D’autre part l’article 6743 est modifié pour arriver à satisfaire les demandes de subventions sur ce budget.
10 000 euros sont enlevés sur les travaux patrimoine historique qui serviront à financer le distributeur et 1350 euros sont retirés sur les bâtiments publics pour financer les subventions.
Nos commentaires : Cette modification du budget est certes moins importante que celle du budget de la commune mais on peut quand même s’étonner qu’avant la préparation du budget, un diagnostic sérieux n’ait pas été fait du distributeur de carburant qui devait certainement donner des signes de fatigue depuis quelques mois.
Nous aussi nous étions interrogés sur ces « travaux sur patrimoine historique » qui apparaissaient dans les budgets. Nous avons ainsi appris lors de ce conseil qu’il s’agissait seulement de mettre de l’argent de côté parce que la ligne dépenses imprévues était déjà au maximum autorisé. Cette idée de garder de l’argent disponible sans l’affecter à une dépense précise est une manière de gérer que nous ne comprenons pas. Elle peut prouver, soit un manque de prévisions des adjoints délégués dans leurs domaines, soit une volonté d’avoir un excédent important en fin d’année montrant une certaine bonne santé de nos finances communales. Par contre nous ne voyons plus dans les budgets les dotations aux amortissements.
3/ Subventions aux associations : budget principal de la commune.
Culture
Amis du musée : 3 000 €
Bibliothèque : 4 000 €
Association Vauban Fortifications : 4 000 €
Ecoles/Formation :
Ecole maternelle : 2 500 €
Ecole primaire : 3 210 €
Chambre des Métiers : 164 €
Association parents d’élèves : 1 300 €
Total Culture : 18 174 €
Sports :
Basket : 300 €
Archers de Ré : 1 600 €
Club subaquatique : 2 000 €
Ré tennis club : 1 000 €
Les boulistes : 1 400 €
Viet vo dao : 800 €
Badminton : 1 500 €
Sport Event 17 : 4 000 €
ASR : 1 800 €
Energie Ré Fitness : 800 €
Total : 15 200 €
Divers :
Anciens combattants : 800 €
Amicale des pompiers : 4 500 €
Jazz en Ré : 20 000 €
Comité des œuvres social : 1 000 €
L’île aux chats : 3 000 €
Musique en Ré : 6 000 €
Chorale des Hautes raises : 450 €
Rock and blues : 1 080 €
Festival du film de La rochelle : 700 €
La prévention routière : 150 €
FNACA : 500 €
Ile de Ré Espérance : 1 000 €
Vivre l’art à Saint-Martin : 1 200 €
Les anciens cols bleus : 1 000 €
Total : 74 754 €
Nos commentaires :
Il y a des subventions dans cette partie divers qui sont en réalité des subventions plus du domaine culturel que du divers. Nous pensons à Jazz en Ré, Musique en Ré, Chorale des Hautes Raises, Festival du film, Ile de Ré – Espérance, Vivre l’art à Saint-Martin. En ajoutant ces associations à celles déjà classées culture, nous aurions un budget associations culturelles de 47 524 € qui montrerait mieux la place que la municipalité donne à la culture dans les subventions aux associations.
4 /Subvention sur le budget de l’Ecotaxe :
Association de chasse : 450 €
5/ Subventions sur le budget du port :
La SNSM : 950 €
APF-Paralysés de France : 100 €
Yacht Club : 1 500 €
Cercle Nautique : 2 500 €
Ports Ile de Ré : 1 300 €
Total subventions port : 6 350 €
6/ Demande de remboursement d’un trop perçu : parking Vauban
Une entreprise de plomberie a rencontré un problème en utilisant sa carte d’abonnement au parking Vauban le 25 mars 2018. L’ouvrier a dû utiliser sa carte bancaire et débourser la somme de 63.40 € et demande son remboursement.
Le conseil unanime accepte naturellement ce remboursement
7/ Régularisation des déficits constatés sur les régies Taxes de stationnement et horodateurs.
Il s’agit de régulariser les déficits constatés sur ces régies qui sont dus à la non prise en compte des fausses pièces de monnaie ou des pièces détériorées. Pour une régie, il s’agit de 23.80 € et pour l’autre de 8.50 € (années 2015 et 2016).
Ces sommes devraient être prises en charge par les régisseurs mais au vu du déficit relativement faible, sachant que les versements correspondent exactement aux tickets de collecte et que le comptage des pièces ne relève pas des régisseurs, M. Bednarek demande que le budget prenne en charge ces deux sommes.
Accord unanime du conseil.
8/ Tarif 2018 : location snack du camping municipal.
Monsieur Garcia Adjoint au camping propose de fixer le nouveau tarif de location du snack du camping. Il ne fait pas de proposition de tarif et laisse le conseil en décider. En 2017 la location s’élevait à 5600 € HT.
G de la Crouée demande si on connait le chiffre d’affaires. Il lui est répondu qu’il est de 69 000 €.
Luc de la Tranchade pense que le loyer devrait normalement être de 10 % du chiffre d’affaire comme c’est le cas dans le commerce local. Il devrait donc être proche de 6900 €, ce qui lui ferait à peu près 1000 € par mois.
HP Jaffard lui fait remarquer qu’entre un commerce du port et l’emplacement du snack, il y a une différence.
Le Maire propose pour clore la discussion : 6 000 €
Accord du conseil moins une abstention.
ADMINISTRATION GENERALE
1/Deuxième plan décennal de recollement des œuvres du Musée.
- le Maire rappelle l’obligation de faire des opérations d’inventaire et de recollement des œuvres. Il s’agit de vérifier sur place et sur pièce la présence et l’état de chacun des biens.
La première campagne de recollement s’est achevée le 31 décembre 2015 avec les résultats suivants :
- Biens non vus : 21
- Biens détruits : 0
- Biens inventoriés : 14 169
- Biens à inventorier : 70
La deuxième campagne a débuté le 1 er janvier 2016 et se terminera le 31 décembre 2025.
L’équipe du Musée a rédigé un protocole d’actions et un calendrier pour ce plan de recollement entre 2018 et 2025.
Le PV final sera présenté au conseil.
Le conseil approuve le protocole et le calendrier d’actions proposés par l’équipe du Musée.
2/ Convention avec Orange pour l’installation d’une antenne mobile.
- le Maire présente la demande d’Orange d’installer une antenne provisoire sur la commune du 15 mai au 30 septembre 2018 pour renforcer le réseau et la qualité de la réception dans l’attente de l’installation définitive d’une antenne à l’hôpital. Il y en a déjà une à l’hôpital mais elle n’est pas assez puissante. Il faut attendre l’avis de l’ABF pour la remplacer.
La direction des affaires culturelles propose de placer cette antenne provisoire sur une remorque à la Barbette derrière l’hôtel Le Galion. Problème : sur une remorque, il faut la haubaner ! Deuxième proposition : sur une remorque parking du bastion. Là en plus des haubans, il faudra tirer une ligne EDF.
Le maire a proposé de la placer sur un socle en béton (les haubans sont alors inutiles) entre les deux casemates. Elle sera peu visible, impression d’un mât de bateau, pas de ligne EDF à tirer, il y a une vidéo surveillance du parking.
G de la Crouée : où en est la convention avec Orange ?
Le maire : nous verrons cela plus tard, au prochain conseil.
Accord du conseil.
3/ Informations du Maire :
- Il invite les élus à la cérémonie au monument aux morts du 8 mai.
- Il indique que la société Solartec qui a installé les énormes parasols noirs sur la terrasse du café de la Paix va devoir les remplacer par des parasols de la couleur autorisée par le règlement des terrasses du port : couleur beige.
Nos commentaires : Notre association est intervenue auprès des Bâtiments de France pour nous étonner de la dimension et de la couleur de ces parasols. Apparemment la dimension a été autorisée par l’ABF dans la mesure où, déployés la hauteur devient acceptable (mais la demande les montrait-elle repliés ?). Par contre l’ABF a bien été d’accord avec nous pour dire que le noir n’était pas autorisé. Il semblerait que notre intervention a été suivie d’effet puisque le Maire a annoncé le changement de couleur. Nous pensons que le jour même de l’installation, la mairie aurait dû intervenir et les faire enlever.
- de la Tranchade intervient pour demander que l’on revoie le règlement des terrasses concernant le cheminement piéton : actuellement, il n’est pas possible d’utiliser ce cheminement car les tréteaux des menus et les tables l’encombrent. Ce n’est pas tolérable.
- le maire répond que de tout temps il a été convenu que lorsque le port est piéton, les tables viennent jusqu’à la chaussée en pavés granit. Il propose à M. de la Tranchade de faire un dossier avec photos à l’appui.
G de la Crouée indique qu’un deuxième règlement avait été élaboré et approuvé par cette équipe municipale. Il faudrait donc supprimer l’ancien et faire respecter le passage des piétons.
Le conseil est d’accord pour que le dernier règlement soit imposé.
- La commune a demandé un audit sur l’état de la poudrière. L’architecte de la DRAC, Monsieur Villeneuve, a été sollicité.
- Pour la restauration du Musée de Clerjotte, suite à l’appel d’offre, 10 plis ont été reçus mais il n’y a pas de proposition pour la couverture.
- Les travaux pour la pompe à carburant du port (dont l’achat a été voté en début conseil) sont terminés.
- La fibre optique est arrivée sur le port et le bureau des gardes municipaux va pouvoir être connecté.
QUESTIONS DIVERSES
- Lagarde demande où en est la réparation de l’éclairage du terrain d’honneur du stade.
Le Maire répond que ce n’est pas de sa faute : cela a été demandé au SDER qui n’a rien fait pour l’instant.
MM Jaffard et Lagarde indiquent que c’est très grave pour le club qui risque d’être déclaré forfait s’il n’arrive pas à faire en nocturne les matchs qui ont été prévus. M. Lagarde précise que Saint-Martin joue dans la même division que la Rochelle, ville de 80 000 habitants.
- de la Tranchade signale que la borne de la rue de Sully ne fonctionne toujours pas. M. Jaffard rappelle que le lampadaire devant chez lui est en panne depuis 2 ans et qu’on ne voit toujours rien dans son quartier. Le maire répond que le SDER ne bouge pas plus pour le lampadaire de la place de République cassé depuis plusieurs mois.
Nos commentaires : Devant le retard apporté par le SDER à plusieurs réparations importantes, il faudrait peut-être qu’un élu prenne ce dossier en charge car il ne suffit pas de donner un coup de téléphone pour faire avancer un dossier.
- G de la Crouée s’adressant au Maire : « as-tu écrit au Préfet pour lui demander de revoir le périmètre du port afin de récupérer le parking de La Courtine dans le domaine communal ? »
Réponse du Maire : Le conseil municipal de Saint-Martin a pris la décision, comme la loi le lui permettait, de conserver le port. Le préfet de Région en a décidé autrement puisqu’en définitive, c’est le département qui en aura la propriété. Nous n’y pouvons plus rien.
M.Jaffard donne une précision importante que nous ignorions : nous ne pouvons pas récupérer le port. Il a une activité économique qui est de la compétence de la CDC or celle-ci ne veut pas du port donc il restera au département.
- Garcia : le domaine public maritime est inaliénable donc vous ne pouvez pas demander de changer ses limites.
- Jaffard : faux. Le domaine public maritime est délimité par la laisse de mer ce qui n’est pas le cas des quais. Les terrasses et le parking ont été mis dans le périmètre du port mais n’ont pas le caractère de domaine public maritime.
Fin du conseil : 20h35