COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MAI 2017
Ordre du jour :
Modification du tableau des effectifs
Dissolution des budgets de la Caisse des Ecoles et de l’AFU du Domaine des Iles
Tarif des stationnements au 1 er janvier 2018
Subventions aux associations
Dénomination des voies du lotissement ancienne maison de retraite
Mise à disposition d’un mini bus CDC
Location du local commercial Chay Morin
Pouvoirs : B. Martin à K. Corbet ; F. Bouthillier à M. Clouet ; D. Lagarde à HP. Jaffard ; V. Devaux à V. Le Baron ; M. Herbin à F. Couzot
Secrétaire de séance : Françoise Célérier
Approbation des comptes rendus des conseils municipaux des 7 et 27 mars : unanimité.
A/ Personnel
Monsieur Benarek propose d’actualiser le tableau des emplois permanents en ouvrant un poste d’adjoint administratif principal de 1 ère classe. C’est en réalité un changement de filière qui a été demandé par un membre du personnel.
Le tableau des effectifs indique :
- a) pour la commune
-Filière administrative : 1 Attaché et 10 adjoints administratifs
– Filière culturelle : 2 assistants conservation principal 1ère classe et 5 adjoints du patrimoine
– Filière sociale et animation : 1 agent spécialisé principal de 1 ère classe aux écoles et 2 adjoints animation
– Filière technique : 2 agents de maîtrise et 10 adjoints techniques
– Filière de Police : 1 brigadier chef principal et un brigadier
- b) Pour le camping
3 agents
- c) Pour le port
3 agents
Accord unanime du Conseil.
B/ Finances
- Dissolution du budget de la Caisse des Ecoles
Monsieur Bednarek informe le conseil que le budget de la Caisse des Ecoles ne fonctionne plus depuis de nombreuses années et qu’il y a donc lieu de le dissoudre. Le solde de 75.60 €sera versé au compte de la Commune.
Accord unanime du Conseil
Nos commentaires : On peut s’interroger sur la disparition de la caisse des écoles laquelle n’a rien à voir avec la coopérative scolaire.
A l’origine, la caisse des écoles était destinée à faciliter la fréquentation de l’école par des aides aux élèves en fonction des ressources de leur famille. Il est évident que l’enseignement étant gratuit et l’école étant proche des enfants, ceux-ci n’ont pas de mal à fréquenter l’école.
Par contre : Depuis la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, les compétences de la caisse peuvent être étendues à des actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant de l’enseignement du premier et du second degré. Elle peut, en particulier, mettre en œuvre des dispositifs de réussite éducative. La caisse des écoles peut faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l’établissement d’enseignement qu’il fréquente (public ou privé). Enfin, la caisse des écoles peut se voir confier par convention avec la commune l’organisation du service d’accueil issu de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008.
A l’heure où les classes se ferment dans la commune, on peut s’interroger si le rôle d’une municipalité ne serait pas, au lieu de dissoudre la caisse des écoles, de la redynamiser au contraire afin de rendre notre école encore plus attractive. Les enseignants, les parents d’élèves, les personnes favorables à l’école publique …pourraient participer à la réactivation de cette caisse des écoles.
- Dissolution du budget de l’AFU du Domaine des Iles
Monsieur Bednarek indique que l’AFU du Domaine des Iles a été dissoute le 4 octobre 2003 et qu’il convient de dissoudre son budget qui a un solde de 0 €.
Accord unanime du Conseil.
Nos commentaires : Il est évident que l’AFU du Domaine des Iles ayant été dissoute en 2003, il était grand temps de dissoudre son budget en 2017. Une remarque quand même :
En 2003, la municipalité de l’époque et son conseil dont le maire actuel faisait partie auraient dû inciter le conseil de l’AFU à se transformer en conseil de quartier comme cela existe dans d’autres communes. Le conseil de l’AFU avait une grande utilité : c’était un interlocuteur pour la mairie qui représentait l’AFU (il donnait son avis par exemple sur tous les permis de construire de l’AFU et il était consulté pour tous les travaux dans ce secteur). Le conseil de quartier aurait pu continuer à jouer ce rôle. Mais la municipalité de l’époque ne souhaitait pas donner un rôle à des non élus puisqu’elle avait, contrairement à la municipalité précédente, exclu de toutes les commissions les non élus. C’est toujours le cas avec l’actuelle majorité.
- Tarif du stationnement à compter du 1er janvier 2018.
Monsieur Clouet présente les nouveaux tarifs de stationnement : pas de grands changements dans les tarifs.
Aucun changement pour le stationnement sur les parkings payants avec barrières de péage (Bastion, Vauban, La Courtine)
Pour les horodateurs : le forfait 12 heures est arrondi à 30€.
Une catégorie que nous ne connaissions pas : Tarifs préférentiels publics : 15€ la journée et 60 € la semaine. Accessible à toute personne qui séjourne un ou plusieurs jours dans la commune.
Pour ceux qui paient une taxe d’habitation : pas de changement sauf la deuxième heure qui passe à 10 centimes au lieu de 6. Le macaron pour l’année reste à 50 €
Accord unanime du conseil.
Nos commentaires : nous avons appris hors conseil municipal ce qu’était le forfait post stationnement (FPS) que Monsieur Clouet avait évoqué sans …l’expliquer. Pour être très clair, nous publions en annexe la note que Monsieur Jaffard a écrite suite à son travail de plusieurs mois avec la police municipale. Ce FSP va s’appliquer dorénavant. Ce qui veut dire que toute personne n’acquittant pas correctement son stationnement devra régulariser sa situation en payant ce FPS de 30 euros (diminué de la somme qu’il avait éventuellement acquittée).
- Option TVA sur les tarifs de la boutique du Musée.
Il se trouve que les prix des articles de la boutique du musée étaient fixés sans référence à la TVA. Dorénavant, les prix seront TTC avec une partie TVA.
Le maire énonce toute une série de nouveaux articles à vendre dans la boutique : aucun intérêt dans une réunion de conseil.
- Subventions aux associations.
Le conseil a voté les subventions suivantes :
BUDGET COMMUNE
a/ Culture : 10 850 €
Amis du Musée : 2 500
Bibliothèque : 5 350
Amis des fortifications : 3 000
b/ Ecole et formation : 7 284 €
Coop scolaire maternelle : 1 650
Coop scolaire primaire : 3 464
Chambre des métiers : 320
APE Saint-Martin : 1 850
c/ Sports : 14 780 €
Basket : 2 080
Archers : 1 500
Club subaquatique : 1 800
Tennis : 1 000
Boules : 1 500
Petits dragons : 900
Badminton : 1 500
Sport event 17 : 2 000
ASR : 1 500
Energie fitness : 1 000
- d) divers : 40 650 €
Anciens combattants : 800
Pompiers : 4 500
Jazz en ré : 20 000
COS : 1 000
Ile aux chats : 3 000
Musique en Ré : 6 000
Chorale Hautes Raises : 450
Rock and blues : 1080
Festival du film LR : 700
Prévention routière : 120
FNACA : 500
Opérette en Ré : 300
Saint-Martin Espérance : 1 000
Vivre l’art à Saint-Martin : 1 200
BUDGET ECOTAXE
Acca : 450
BUDGET PORT
Paralysés de France : 100
Ports de l’île de Ré : 1 300
CNM : 2 500
SNSM Ile de Ré : 1 015
- C) ADMINISTRATION GENERALE
1° DENOMINATION DES VOIES DU LOTISSEMENT DU SITE DE L’ANCIENNE MAISON DE RETRAITE
Le Maire propose les noms suivants :
Le lotissement sera le lotissement du Pertuis.
La rue sera la rue Pierre Sallé en souvenir de cet ancien commerçant qui réparait les bicyclettes, était horloger-bijoutier et qui avait servi dans les pompiers.
Les placettes : du Préau, de l’Estran, des Ilattes, de la Cible.
Les quéreux : des Tadornes, des Bernaches, la venelle de la Cagouille.
Nos commentaires : Nous ne sommes plus très nombreux à avoir connu Pierre Sallé. Nous avons apprécié qu’il nous dépanne à l’époque et il était certes une figure locale de son vivant mais le mettre au même niveau que le Général de Gaulle en lui donnant un nom de rue nous étonne. Des figures locales comme Pierre Sallé qui ont servi la commune, il y en a des dizaines : des directeurs d’écoles, de collège, des médecins, des présidents d’associations, des anciens maires, des médecins de famille, des jeunes morts pour la France …Les touristes vont vainement chercher dans le dictionnaire et sur Google qui était Pierre Sallé.
2° Plate-forme d’échange de bus à l’entrée de la commune
Le maire précise que les transports sont de la compétence de la région mais que le pôle d’échange prévu par le département avant qu’il cède cette compétence est en cours à l’entrée de la commune côté Porte des Campani.
Ce qui est prévu : les bus des lignes régulières venant de La Rochelle s’arrêteront sur cet espace Les voyageurs pour Saint-Martin laisseront le bus pour monter dans une navette électrique qui les conduira dans la ville. Le pôle est prévu pour deux bus et deux navettes en arrêt simultané.
Le petit entretien et l’éclairage seront à la charge de la commune. Le gros entretien à la charge du département.
HP Jaffard : « est-ce que ces navettes pourront emmener les voyageurs vers d’autres villages ? »
Le Maire : « non, l’arrêt n’est prévu que pour ceux qui vont à Saint-Martin ».
HP Jaffard : « les cars de tourisme rentreront-ils dans la ville ? »
Le Maire : « bien sûr, ils iront à leurs emplacements habituels sur les parkings Vauban et la Courtine. »
Nos commentaires : Les bâtiments de France avaient exigé que le stationnement des voitures sur le glacis, porte Toiras soit supprimé. La municipalité en transférant cet espace de stationnement à la cible a eu une très bonne idée. De même le stationnement sur le terrain communal Porte des Campani a été supprimé et replacé par un parking sur l’ancien terrain Fettig derrière le cimetière. Il n’y avait donc plus de voitures dans le champ de vision des fortifications.
L’idée de faire ce pôle d’échange de bus devant la porte Toiras est une bêtise, contraire à la volonté de protéger l’arrivée sur la ville classée au Patrimoine de l’UNESCO. Tous les touristes arrivant à Saint-Martin auront la vue sur ce pôle d’échange. Cela ne choque pas le Maire qui est pourtant membre important d’une association qui a pour titre : « Les Amis de fortifications ».
3° Mise à disposition d’un minibus par la CDC ;
Il s’agit de reconduire la convention de l’an dernier par laquelle la CDC met à disposition les minibus dont elle n’a aucun besoin hors saison. La commune peut alors les prêter aux associations qui en auraient besoin d’octobre à mai.
4° Location du local commercial rue Chai Morin.
Le maire propose de louer ce local à 14 locataires solidaires qui vont vendre des bijoux et des vêtements. Le prix serait de : 14 000 € non assujettis à la TVA et payables en 5 mensualités de 2800 €
Accord unanime du conseil.
Questions diverses :
Monsieur le Maire donne la liste des travaux qui ont été effectués par les employés communaux pendant le mois qui précède. Travaux qui ont été suivis par le directeur du service technique, Monsieur Rangin. Monsieur Garcia qui avait la charge des travaux ne semble plus l’avoir puisque c’est le Maire qui a parlé travaux.
Monsieur de la Crouée qui avait l’habitude de poser des questions diverses, n’en avait pas car déclara-t-il en riant : je les ai oubliées.
Nos commentaires : La commune ne semble plus avoir d’adjoint chargé des travaux. Depuis le début du mandat, il n’y a pas d’adjoint chargé de l’urbanisme. L’équipe se resserre dans la bonne humeur vue l’ambiance joyeuse du conseil où les plaisanteries du maire avaient beaucoup de succès.
ANNEXE
Note de Monsieur Henry-Paul Jaffard sur l’application de l’article 63 de la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014
NOUVEAU REGIME DU STATIONNEMENT PAYANT
A partir du 01/01/2018 le stationnement payant sur la voie publique répondra à de nouvelles règles. C’est l’article 63 de la loi de Modernisation de l’Action Publique Territorial et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 qui porte cette réforme.
CE QUI CHANGE :
Avant : droit de stationnement rentrant dans le pouvoir de police du Maire
Après : redevance d’occupation domaniale instaurée par le conseil municipal.
La surveillance du stationnement payant peut être confiée à toute personne, dés lors qu’elle répond aux conditions prévues, sans nécessairement participer à une mission plus large de surveillance de la voirie. La police nationale et la gendarmerie ne sont plus compétentes.
PRINCIPE du NOUVEAU REGIME :
L’utilisateur s’acquitte d’un droit d’utilisation du domaine public.
En cas de non paiement, ce n’est plus une contravention, mais une régularisation du paiement du droit. Cette régularisation s’appelle Forfait Post Stationnement (FPS).
La gestion du stationnement payant peut être gérer en régie ou par un tiers contractant pour assurer tout ou partie des missions.
LE Forfait Post Stationnement :
Il ne peut pas être supérieur à la redevance due pour la durée maximale de stationnement.
Le calcul du FPS doit déduire la part de stationnement déjà acquittée.
Un seul FPS par période de stationnement payant.
Le FPS peut être notifié de plusieurs façons :
Immédiat :
Format papier type carnet à souche.
Avec un PDA et une imprimante.
Par voie postale :
Par l’intermédiaire de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).
L’argent récupéré par le FPS ne peut être utilisé que pour l’amélioration des transports ou plus généralement, la circulation routière.
Contestation :
Premier niveau :
Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO). Ce niveau est communal. L’examen du recours est effectué par l’autorité dont dépend l’agent ayant établi le FPS.
Deuxième niveau :
Après procédure RAPO le contentieux peut être porté devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP). C’est une juridiction indépendante.
PROPOSITION POUR SAINT MARTIN DE RE
Modifier le tarif de la 12éme à 4,50€ afin que la durée maximale soit à 30,00€.
Fixer le FPS à 30,0€ de façon à inciter les gens à acquitter le stationnement de façon spontanée.
Garder l’ensemble des autres tarifs.
Modifier les horodateurs pour être compatibles avec la nouvelle législation.
Notifier le FPS par voie postale via l’ANTAI afin de limiter la mise à niveau des horodateurs.
Sous-traiter la gestion des FPS et des RAPO, à l’exception de la validation, qui doit obligatoirement être faite par l’autorité dont dépend l’agent.
Coût de la mise en place :
Mise à niveau des horodateurs : 14 275,20€ TTC ramené à 10 970,40€ si commande passée avant le 1er mai 2017.
Gestion du FPS et RAPO : 10 992,00€ TTC par an.
Actuellement 2000 PV par an sont dressés. Le coût de la mise en place du nouveau système de stationnement payant sera compensé par la perception du FPS. La première année l’investissement serait couverte par 1100 FPS à 20,00€. Les années suivantes les frais de gestion seraient couverts par la perception de 550 FPS à 20€. Pour rappel le FPS doit être utilisé que pour financer des mesures en rapport avec la circulation.