CONSEIL MUNICIPAL DU 30 OCTOBRE 2017
Pouvoirs :
Mme Martin à M. le Maire
Mme Devaux à M. Le Baron
Mme Célérier à M. Jaffard
Absent : Daniel Lagarde
Secrétaire de séance : M. Clouet
Approbation du compte-rendu du conseil du 19 septembre 2017 : accord à l’unanimité.
A/ PERSONNEL
I/ Tableau des effectifs
M.Bednarek propose :
Ouvertures de poste
Un poste d’adjoint technique à temps complet sur le budget principal de la commune pour le recrutement du responsable du service technique
Un poste d’adjoint technique à temps complet sur le budget du port (affectation de Mme DIERYCK)
Fermetures de poste
Un poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ere classe suite au changement de filière de M. CUDENEC.
Un poste d’adjoint d’animation principal de 2ième classe 18/35ième départ en retraite de Mme COURBI.
Un poste d’adjoint technique principal de 2ième classe 17/35ième départ en retraite de Mme Courbi
Un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe : démission de M. Rousseau
Un poste d’adjoint technique : affectation de Mme Dieryck au port.
Cela donne :
Pour la commune : un poste d’attaché de catégorie A, deux postes de catégorie B et 42 postes de catégorie C dont deux non pourvus.
Il faut ajouter un emploi d’avenir et 2 CAE (contrat d’accompagnement à l’emploi avec aide de l’Etat))
Pour port : 4 postes de catégorie C
Pour le camping : 4 postes de catégorie C
M.de la Crouée n’est pas d’accord avec la proposition du Maire de créer un poste d’adjoint technique pour M. Rangin. En effet, Monsieur Rangin a été recruté sur un poste d’agent de maitrise pour un an renouvelable une fois. Monsieur Rangin qui donne entière satisfaction, va être maintenant sur un poste d’agent technique avec une échelle de rémunération moins élevée, sans que l’on sache les nouvelles fonctions officielles de cet agent. De plus il aura à commander des agents qui auront une échelle de traitement plus élevée que la sienne. Ce n’est pas cohérent !
M.Le Maire ne répond pas à M. de la Crouée, ignore sa remarque et met au vote la modification du tableau des effectifs. Le conseil unanime le suit sauf une abstention (de la Crouée).
Nos commentaires : sur 53 postes, il y a 50 postes de catégorie C. On ne peut pas dire que la commune recrute beaucoup de cadres. Il y a pourtant des postes à responsabilité qui, à notre avis, mériteraient un recrutement de catégorie B mais cela fonctionne comme cela depuis des années ! C’est une belle économie sur le dos des agents !
La remarque de M. d e la Crouée nous parait pertinente et il nous semble étonnant que Monsieur Rangin accepte la proposition du Maire qui le met à une échelle indiciaire moins élevée que celle de son recrutement initial. Peut-être y-a-t-il une compensation prévue mais non dite ?
II/ Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (IFSEEP)
Il s’agit d’appliquer une circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre d’un régime d’indemnités dans la fonction publique. Cette circulaire vise à réduire sensiblement le nombre de régimes indemnitaires actuellement mis en œuvre dans la fonction publique de l’Etat.
Cette indemnité repose d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés aux fonctions et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle accumulée par l’agent.
Monsieur Bednarek nous lit le texte de la circulaire puis comme c’est très long, le Maire poursuit la lecture. Nous apprenons que les montants maximum de l’indemnité vont de 25 000 € pour un directeur général des services à 3000€ pour un agent d’exécution !
M.de la Crouée intervient pour dire qu’il est d’accord avec le principe de cette indemnité mais il demande que soit mentionné que l’IFSEEP ne saurait être cumulable avec l’indemnité de régie (dans les règles de cumul). De même il faut que les modalités de maintien de l’IFSEEP soient précisées dans le cas de maladie de longue durée, grave maladie au cas où ce maintien s’avérerait contraire aux dispositions légales.
Nos commentaires : Nous avons subi une lecture fastidieuse (les conseillers avaient l’air d’avoir le texte mais ne suivaient pas tous). Aucun exposé, aucune explication globale et aucun commentaire pour le public sauf un à la fin : cela va remplacer les différentes primes qui complètent la rémunération des agents
B/ FINANCES
I/ Modifications apportées aux budgets
Décision modificative n°3 Budget principal de la commune.
Il s’agit de puiser dans la ligne Dépense imprévues pour payer des acquisitions non prévues au budget primitif (isoloirs, restauration de fauteuils, bureau du Maire, pompe puits du stade, armoire phytosanitaire, étuve cantine scolaire.
Décision modificative n°3 Budget annexe du Port. Il s’agit là encore de puiser dans la ligne dépenses imprévues du budget pour payer des dépenses non prévues (4000 € de remboursements de frais, 17 000 € pour alimenter la ligne Salaires, appointements dont la prévision est insuffisante sur le budget et 5000 € pour accepter les admissions en non valeur)M.de la Crouée vote contre (voir le § 5).
Décision modificative n°2 Budget annexe du camping.
Jeu d’écritures sur la ligne Voirie et aménagements pour un montant de 500€
Décision modificative n°2 Marché et commerces
Il s’agit d’une prévision insuffisante du budget pour 230 €
Admission en non valeur de titres de recettes au budget annexe du Port.
M.Garcia explique au conseil qu’il convient de présenter en non-valeur des titres de recettes concernant des taxes d’usage non réglées pour une somme de 4 963 €
Lorsque le percepteur n’a pas réussi à faire payer une taxe d’usage du port après plusieurs tentatives, il demande au conseil d’admettre en non valeur le montant ce qui revient à retirer du budget la recette prévue.
- M. de la Crouée intervient encore pour préciser à M. Garcia qu’il convient de s’adresser aux douanes pour recouvrir les droits de port. Il précise que les redevances de droit de port sont perçues conformément aux dispositions des articles L. 5321-1 du CGCT et 285 du code des douanes. Ce sont donc les douaniers qui doivent se charger de les recouvrir en cas de non paiement.
- M. Garcia lui répond qu’il ne connait pas de douanier pour faire cela mais que la commune a saisi le bateau !!!
II/ Participation du budget du port au budget de la commune.
M.Bednarek présente au conseil les frais supportés par la commune au profit du port. Ces frais doivent être remboursés par ce dernier.
Ces frais se montent à 35 995 €
M. HP Jaffard intervient alors vivement pour démontrer que ce montant ne couvre pas la réalité des dépenses avancées par la commune. Il en veut pour preuve que ce montant était, pour le même service, beaucoup plus élevé il y a quelques années. Il demande que le montant de ces frais soit revu.
Monsieur de La Crouée suivi de Mme Bouthillier proposent de remettre à Décembre la délibération concernant la participation du port.
Le conseil unanime suit cette proposition.
Nos commentaires : Il est évident que les participations demandées aux budgets annexes sont sous-évaluées. Nous l’avons déjà dit : pourquoi ces budgets ne participent-ils pas aux dépenses de la commune relatives aux fêtes, animations, voiries, plage,…Les usagers du port et du camping bénéficient de toutes les actions et aménagements de la commune.
III/ Participation du budget camping au budget de la commune.
M.Bednarek propose que le budget du camping participe pour 69 999,87 € au budget de la commune afin de compenser les frais supporté par le budget principal (mise à disposition du terrain, comptabilité, secrétariat, affranchissements, personnel espace vert … )
Accord du conseil
IV/ Participation du budget du Marché au budget de la commune.
Le montant est de 19 970 € pour frais de comptabilité, affranchissements, nettoyage …
Accord du conseil
V/ Création d’un compte distinct au trésor pour les budgets annexes du port et du camping
La chambre régionale des comptes a recommandé que ces deux budgets annexes aient un compte propre au Trésor.
M.Bednarek propose donc de suivre cette recommandation
Nos commentaires : cette recommandation de la CRC peut entrainer des difficultés de trésorerie pour un des budgets.
L’avantage d’avoir un compte commun au Trésor permettait d’utiliser la trésorerie disponible d’un budget pour compenser un manque de trésorerie momentané d’un autre. N’oublions pas que ce sont des budgets qui concernent la seule commune de Saint-Martin et qu’ils n’ont pas toujours été annexes quand leurs comptes étaient inscrits dans le budget communal. Cependant, aujourd’hui, il ressort des dispositions combinées des instructions comptables M14 et M4 que les budgets annexes des SPIC gérés en régie directe et non dotés de l’autonomie juridique doivent disposer d’un compte distinct au Trésor.
VI/ Demande de subvention de l’association des cols bleus
M. le Maire propose d’attribuer à l’association des cols bleus de l’Ile de Ré une subvention de 500 €
Le conseil unanime accorde la subvention.
Nos commentaires : Nous sommes étonnés de la générosité du Maire à l’égard d’une vieille association qui n’est pas une association communale et qui n’a pas à notre connaissance d’intérêt général.
C/ ADMINISTRATION GENERALE
I/ Demande de subvention à la DRAC pour l’achat de déshumidificateurs et humidificateur mobile.
Les deux réserves du musée fonctionnent depuis 2006 avec une armoire climatique à eau perdue sans jamais donner entière satisfaction. La consommation d’eau devient excessive. N’étant pas en mesure de procéder à son remplacement, la municipalité a procédé, en juillet 2017, à l’acquisition de deux déshumidificateurs pour un montant de 1836 € HT. Le Maire rappelle tous les défauts de conception et de construction du musée.
M.le Maire propose de solliciter une subvention de la DRAC au taux le plus élevé possible pour aider au financement de l’achat des deux déshumidificateurs.
M. HP Jaffard pose la question : peut-on demander une subvention après avoir fait les achats !
M. le Maire reste évasif.
Mme Bouthillier demande où en est-on de ces désordres au musée ?
M.le Maire rappelle que la commune a demandé l’application de la garantie décennale, que l’expert n’a pas encore rendu son rapport mais que l’affaire est devant un tribunal. Il y a prolifération de moisissures. Parfois 10 cm d’eau dans les couloirs du sous-sol !
Mme Bouthillier pose la question : Ne faut-il pas prendre un jour la décision de raser l’aile contemporaine du musée et en reconstruire une autre. Cela coûterait peut-être moins cher ?
Aucun conseiller ne répond à cette question ou ne proteste.
Nos commentaires : Nous partageons l’étonnement de HP Jaffard . Il nous semble que c’est une faute de gestion d’acheter les appareils avant d’avoir eu une notification de subvention. Si la DRAC accepte de subventionner un achat vieux de 6 mois sans son avis : tant mieux. Nous sommes curieux de savoir la suite donnée à cette demande.
L’interrogation de Mme Bouthillier est pertinente. Ce musée, mal conçu pose des problèmes de gestion et d’entretien depuis son ouverture. Nous n’avons pas de bilan annuel du musée, nous ne savons rien du coût de son fonctionnement et de son entretien. Il n’y a pas de comptabilité analytique disponible. Aucun conseiller ne demande de bilan.
Ce musée devrait être pris en charge par la CDC depuis longtemps mais nous savons la réticence du Maire à confier « son » musée à la CDC.
II/ Modification des statuts de la communauté de communes
Encore une fois, nous subissons la lecture monocorde des statuts de la Communauté de Communes par le Maire sans que celui-ci nous apporte des informations sur les nouvelles compétences introduites par le nouveau texte.
Après s’être renseigné, il s’agit d’inclure dans les compétences communautaires :
- la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations, la GEMAPI qui justifiera une taxe supplémentaire que les contribuables verront apparaitre sur leur feuille d’impôts fonciers.
Il est aussi proposé d’ajouter deux autres compétences :
- La création, l’aménagement et l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire.
- La création et la gestion des maisons de services publics.
Rappelons les 6 autres compétences de la CDC :
- actions de développement économique
- urbanisme : SCOT, PLUi, ZAC,…
- politique du logement d’intérêt communautaire.
- Collecte et traitement des déchets.
- Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire.
- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
M. Luc de la Tranchade : que recouvre l’appellation voirie d’intérêt communautaire ?
Réponse de M. HP Jaffard : les pistes cyclables par exemple.
M. Geoffroy de la Crouée demande à ce qu’on explique la notion de maisons de service public Qui s’en occupe ?
Réponse : ce sont des maisons qui ont pour but de rapprocher les services publics (pôle emploi, MSA, …) de la population avec mise à disposition de matériel informatique. Il est question d’en avoir une dans les locaux de la poste.
III/ Rapport annuel 2016 d’activités de la CDC de l’Ile de Ré
M.le Maire montre le document qui recense les activités de la CDC et que chaque conseiller a eu à sa disposition. Il suppose que tous les conseillers l’ont lu et n’entreprend pas sa lecture pour le public présent. Normal car la lecture aurait été certes intéressante mais fastidieuse : le document semblait assez important.
Monsieur de la Crouée qui a lu le document, intervient alors sur plusieurs points :
- il dénonce la gestion de la taxe de séjour par la CDC.
Il explique que le produit de la taxe de séjour des 10 communes se montait en 2015 à un total de 1 229 475 € avant que la CDC prenne la compétence tourisme. La commune de Saint-Martin percevait pour sa part : 239 600 € (près de 20 % du total à elle seule).
Rappel : Dans le cadre de la CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées) instituée lors du transfert des OT à la CDC, le remboursement de la taxe de séjour aux communes a été fixé à 543 389 € dont seulement 19 959 € pour notre commune (moins de 4%). Les 686 000 € restant ont été consacrés à la gestion du tourisme par la CDC.
En 2016, la CDC rend la taxe de séjour forfaitaire : celle-ci est dorénavant payée par les loueurs sur 183 jours au nombre de couchages occupés ou non, et non au nombre d’occupants adultes comme avec la taxe au réel. La CDC table sur une recette de 2 000 000 €. Or le rapport révèle que la taxe n’a rapporté que 1 439 014 € soit 560 986 € de moins que prévu.
Après reversement aux communes ; la recette nette pour la CDC de la taxe de séjour est donc de 1 439 0014 – 543 389 = 895 625 €
La suite des résultats est intéressante : la CDC a créé une société publique locale (SPL) Destination Ré qui doit gérer le tourisme. Pour cette première année de gestion, la CDC a dû lui accorder une somme de 1 740 000 € alors que la taxe de séjour n’a rapporté que 895 375 € ! Soit un déficit de 844 375 € !
La gestion des offices de tourisme par la SPL se révèle donc catastrophique si les nombres qui nous ont été fournis sont exacts.
Nos commentaires : Le déficit de recettes de la taxe de séjour s’explique mal puisque le passage de la taxe de séjour qui était au réel en 2015 (les seuls adultes payaient la taxe), à la taxe forfaitaire en 2016 (calculée au nombre de couchages occupés ou non) a conduit à doubler au moins (parfois x4 ou x 5 pour les grandes maisons) le montant de la taxe de séjour payé par le loueur qui déclarait normalement. Alors comment expliquer ce manque de recettes ? Par contre, en dépenses, on se rappelle celles engagées par la SPL lors de la venue de l’équipe espagnole de foot et les nombreuses opérations de communications, d’animations.
Pour ce qui est de la compensation financière de la taxe de séjour à la commune de Saint-Martin, on se rappelle la séance du conseil municipal du 9 octobre 2015 où MM Jaffard et de la Crouée avaient dénoncé la faible compensation attribuée à la commune par la CLECT due à une mauvaise estimation du coût de l’OT par la commune. Ils avaient demandé une correction de cette estimation. Le maire avait conclu en affirmant : j’ai confiance en la CDC et je ne vois pas pourquoi je ne leur ferais pas confiance.
Deux ans après, la commune perçoit toujours la même somme ridicule (moins de 20 000 €) alors que d’autres communes perçoivent plus de 100 000€, le Maire n’a rien obtenu de Monsieur Quillet ou n’a rien demandé.
– Sur le parc de logements HLM.
M.de la Crouée pose une question qu’il a déjà posée au maire maintes fois : concernant l’ancienne gendarmerie : où en est-on avec la reconstruction des logements sociaux ?
M. le Maire précise qu’il a eu une conversation avec le bailleur social qui l’a prévenu qu’aucune construction ne sera envisagée tant que celles sur le site de l’ancienne maison de retraite ne seront pas achevées.
M.de la Crouée fait observer au Maire que pour tenir compte des délais d’instruction des permis, rien n’empêche de préparer un projet et de déposer le permis. La construction pourrait alors démarrer dès que la condition du bailleur serait remplie !
Il ajoute que l’argent gaspillé par la SPL pour gérer le tourisme pourrait utilement être utilisée pour construire des logements sociaux qui permettent de favoriser le maintien d’une population permanente.
Investissement culture
La CDC investit 1% de son budget pour la culture soit 116 103 €. Même remarque que pour le logement, la CDC absorbe un déficit de plus de 800 000 € pour le tourisme mais refuse d’aider la commune pour le musée. Le maire lui dit que ce n’est pas possible mais M. de la Crouée lui indique qu’il y a un article du code des collectivités territoriales qui le permet. Ce point a-t-il fait l’objet d’une demande écrite de la commune auprès de la CDC ?
Pas de réponse du Maire.
IV/ Boutique quai Nicolas Baudin.
Un appel d’offres a eu lieu. Olivier Poirier (Tintin), a été le seul candidat. Bail de 5 ans avec un loyer de 50 000 € indexé avec une part variable de 1% du chiffre d’affaires au-dessus de 1 million d’euros..
M. Luc de la Tranchade demande la création d’une commission qui examinerait l’état du patrimoine de la commune, sa gestion et sa mise en valeur. Elle pourrait même envisager des acquisitions. Ce serait un outil de travail intéressant.
M.le Maire est d’accord. Le conseil accepte la création de cette commission.
V/ Rapport relatant les actions suite aux observations de la Chambre Régionale des Comptes (CRC).
Partie du conseil difficile à suivre car les réponses aux observations de la CRC sont vite données. On retiendra :
- La chambre reproche à la commune qui est membre du syndicat départemental de voirie de ne pas utiliser or « de 2009 à 2014 inclus, la commune de Saint-Martin-de-Ré a réalisé et financé elle-même des travaux de voirie (opérations pour un montant cumulé de 3,829 millions d’euros (M€) ».
La commune répond qu’il s’agit d’un syndicat de service et qu’elle n’est pas obligée de l’utiliser. Elle reste donc sur sa position.
- Etat de la dette différent entre le compte administratif de la commune et le compte de gestion de la trésorerie : la commune renvoie la CRC à la trésorerie.
- Sur le contrôle des régies et le fonctionnement du camping : à mettre en place
- Ouverture des comptes distincts au trésor : vu plus haut.
- Suppression de 3 jours de congé pour le personnel : oui à raison de un jour par an à partir de 2017.
- Revoir le complément de rémunération : remplacé par l’IFSE
VI/ Compétence portuaire : confirmation de la demande de la commune
Le département a demandé par délibération du 17 décembre 2015 à conserver sa compétence sur le port.
Par arrêté du 30 novembre 2016 le préfet de la Région décide de poursuivre la concertation et de maintenir la compétence du département dans l’attente de la création d’un syndicat mixte.
Aucune démarche de concertation n’a été entreprise et la création du syndicat mixte ne parait pas envisageable.
M. le Maire indique avec raison que le port est le poumon de notre commune et qu’il n’est pas envisageable de l’abandonner à une autre collectivité.
Par conséquent le conseil municipal confirme sa candidature au transfert de la compétence relative à la propriété, l’entretien et la gestion du port auprès de Monsieur le Préfet de Région.
M. HP Jaffard est inquiet car si le port passait sous la seule compétence du département, il ne faudrait pas que les recettes de notre port servent à compenser les déficits de certains autres ports du département. Il ajoute qu’il faudrait peut-être avant de s’engager à prendre la propriété du port, savoir quelles dépenses nous attendent. En clair étudier notre engagement financier puisque nous n’aurons plus d’aides du département.
D/ QUESTIONS DIVERSES
M.de la Tranchade prend la parole pour évoquer un « tract » déposé dans les boites à lettres qui évoque le non respect par certains martinais des règles d’urbanisme et plus particulièrement de certains commerçants sur leurs amodiations. Il demande au Maire s’il compte y répondre.
M.le Maire précise qu’il n’a pas l’intention d’y répondre jugeant le tract nauséabond ! Il se lance dans une diatribe contre les membres de l’Association Martinaise d’Information et de Sauvegarde (AMIS) présents dans le public. Il a des paroles violentes, injurieuses. Il les accuse de mouches du coche, de personnes qui ne font rien et qui n’ont jamais rien fait pour la commune sauf essentiellement critiquer. Sa violence est étonnante mais elle montre ce qu’est véritablement l’homme qu’il est. Bref, il n’a pas su tenir son rang de maire car le tract n’est pas si méchant même s’il dénonce un petit laisser-aller en matière d’urbanisme.
M.de la Tranchade insiste sur le problème des personnes à mobilité réduite qui ne peuvent pas circuler sur le port car les commerçants installent leurs tables jusqu’à la limite de la chaussée en pavés granit sans respecter le trottoir piéton.
M.le Maire lui répond que les commerçants ont le droit d’avancer leurs tables de restaurant sur le trottoir lorsque le port est piéton. Plusieurs conseillers disent que les commerçants le font aussi lorsque le port n’est pas piéton. Monsieur le Maire assure que tous les jours il passe sur le port pour faire reculer les tables !!!
M.Clouet prétend que c’est une tradition et qu’il existe un arrêté du maire datant de Madame Lafontaine.
M.Jaffard indique que si les infractions en urbanisme sont constituées, elles doivent être sanctionnées.
M.de la Crouée rappelle qu’un règlement de terrasse a été rédigé qui reprend l’obligation de respecter un passage de 1.40 m. De plus, il précise que les bénéficiaires de terrasse ont l’obligation d’afficher le plan de leur terrasse de manière visible. C’est un règlement de terrasse qui a fait l’objet d’un arrêté signé par Monsieur Déchelette qui annule nécessairement le précédent arrêté.
Nous commentaires : Il est évident que beaucoup de commerçants ne respectent pas le règlement des terrasses et occupent le maximum de surface. S’ils le font, c’est que la municipalité laisse faire. Il suffit par exemple de voir comment le maire permet à l’Insolite d’occuper le trottoir pour PMR de la rue du docteur Kemmerer pour voir qu’il ne se préoccupe pas de la circulation des Personnes à Mobilité Réduites en fauteuil et des personnes âgées. Pourquoi les restaurateurs du port n’occuperaient-ils pas comme l’Insolite le trottoir pour PMR ?
Faire un accès à la mairie pour handicapés comme cela vient d’être réalisé sans revoir le pavage impraticable de la rue Bailly d’Aulan montre une méconnaissance des problèmes des PMR.
Conclusion : Certes, nous émettons des critiques sur la gestion du maire mais toujours en respectant l’homme qui, au demeurant peut être très sympathique. On peut ne pas être d’accord sur des idées, sur des décisions mais on doit se respecter. Le tract avait pour but de faire réagir le Maire. Il a effectivement réagi mais pas comme nous le souhaitions.