COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2017
Personnel : ouverture d’un poste aux services technique
Finances : admissions en non-valeur et modifications des Budgets
Urbanisme : avis sur le Plan de Prévention des risques naturels sur la commune et avis sur le projet de création d’une chambre funéraire sur la commune
Administration générale : acquisition d’une parcelle et Forfait de Post Stationnement
Pouvoirs :
Mme Françoise CORBET à M. DECHELETTE
- CLOUET à Mme ZELY-TORDJMANN
Mme MARTIN à M. DE LA TRANCHADE
Absent sans pouvoir :
Mme Karina CORBET
Secrétaire de séance :
HP JAFFARD
Monsieur le Maire demande d’ajouter à l’ordre du jour le point suivant : Retour aux 4 jours d’école.
Adoption du procès- verbal du conseil du 4 mai 2017
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 4 mai 2017.
« Avis Favorable » unanimité »
PERSONNEL
Ouverture d’un poste d’électricien aux Services Techniques pour une durée de 6 mois et d’un autre poste d’adjoint technique saisonnier de 3 mois Rapporteur : M. BEDNAREK
« Avis Favorable » unanimité »
FINANCES Rapporteur : M. BEDNAREK
Admission en non-valeur: budget principal de la Commune pour un total de 3 574.89 € (1)
Intervention de M. DE LA TRANCHADE : comment avoir laissé ces entreprises occuper le domaine publique sans payer : « à coté de chez Fred, Liberty cycles et que penser de l’association des commerçants qui ne règle pas sa facture dans le livret d’accueil ?
« Avis Favorable » unanimité »
Admission en non-valeur: budget annexe du Port pour un total de 19 258.85 €
Don le Serghi pour la plus grosse somme, et suivi par Ramos Jean François
« Avis Favorable » unanimité »
Admission en non-valeur: budget annexe du Marché et des Commerces pour un total de 132.05 €
« Avis Favorable » unanimité »
Nos commentaires : le total des admissions en non valeur, tous budgets confondus, s’élève à 23 145.79 €. Certaines dettes datent de 2010 ! Il s’agit souvent, pour les sommes les plus importantes du non paiement de l’occupation du domaine public. Nous pensons que le Trésor Public qui est chargé de recouvrer ces sommes ne doit pas faire un grand effort pour faire payer ces entreprises qui sont parfaitement connues. De plus la commune devrait faire des pointages et ne pas renouveler l’amodiation en cas de retard de paiement de l’année précédente comme c’est le cas du Serghi. Dans le cas d’un changement d’entreprise, la location du domaine public ne devrait être accordée qu’à condition que la dette du précédent soit prise en charge. Bref, l’accumulation de ces sommes importantes, admises en non valeur, peut faire penser à un laisser aller de l’administration ou de la commune. Pourquoi les particuliers continueraient-ils à payer leurs impôts locaux si la commune admet d’effacer la dette de certains commerçants ?
Décision modificative n°1: budget principal de la Commune
« Avis Favorable » unanimité »
Décision modificative n°1: budget annexe du Port
« Avis Favorable » unanimité »
Décision modificative n°1: budget annexe du Marché et des Commerces
« Avis Favorable » unanimité »
Nos commentaires ; Ces décisions modificatives sont nécessaires pour mettre à jour la comptabilité de la commune qui avait compté en recettes les sommes qu’elle a été obligée précédemment d’admettre en non valeur. Il faut donc remplacer ces dernières par d’autres recettes afin que les comptes soient équilibrés. Il y a aussi dans ces décisions modificatives 28 000 € d’un fond de péréquation des ressources intercommunales ( ?) à payer pris sur les taxes d’habitation. Dépense nouvelle ou oubli lors de l’élaboration du budget ?
URBANISME Rapporteur : M. DECHELETTE
Avis sur le Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune
Le Maire indique qu’il n’est pas favorable à ce PPRN, il considère que les risques de submersion de + 20 et + 60 cm sont surévalués et sous estiment la défense due aux ouvrages.
Il est donc demandé aux élus de ne pas donner un avis favorable à ce PPRN
Intervention de M. JAFFARD : En étudiant les cartes je constate qu’il y a une carte submersion +20 cm tenant compte des remparts et une carte submersion +20 cm sans aucune protection Dans ce cas l’aléa est plus important. Cela prouve comme déjà dit par Geoffroy de la Crouée que les fortifications sont considérées comme des digues. Ce qui repose la question de l’entretien des remparts.
Les 3 élus de la minorité considère que les contraintes imposées pour Saint Martin sont acceptables et voteront pour adopter le PPRN. Par solidarité avec les autres communes ils s’abstiendront.
1 voix pour le PPRN 4 Abstentions.
Le maire considère que l’on ne peut pas s’abstenir, c’est pour ou contre. Et fait procéder à un nouveau vote.
Avis favorable au PPRN 4 voix.
Nos commentaires : Monsieur le maire suit l’avis du président de la CDC qui se bat contre les cartes de l’Etat relatives au PPRN. C’est grave car ces élus ne suivent pas les travaux des scientifiques. Nous conseillons au Maire de lire l’article de Que Choisir de juillet/août : lien ci-après
Après cette lecture, il pourra constater que les risques de submersion +20 et +60 cm sont loin d’être surévalués. Contester les cartes de l’Etat dans ces conditions nous semble faire preuve d’irresponsabilité.
D’autre part les fortifications construites sans fondations résisteront-elles à plusieurs tempêtes ?
Avis sur le projet de création d’une chambre funéraire sur la commune
Il est proposé de voter favorablement sur cette installation sur la route de La Couarde
« Avis Favorable » unanimité »
Nos commentaires : L’installation projetée devrait occuper les locaux de l’ancien tapissier Plaideau. Lieu qui ne devrait pas poser de problème de voisinage.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE Rapporteur : M. DECHELETTE
Convention de mise à disposition des installations d’avitaillement du port: modification
Il est proposé une convention de mise à disposition de la Coopérative maritime de l’île de Ré » Union des producteurs de la mer » des installations quai Daniel Rivaille destinées aux navires de pêche et ostréiculteurs. Renouvelable tous les 3 ans
« Avis Favorable » unanimité »
Convention relative à l’utilisation des locaux dans le collège en dehors des heures et périodes scolaires
Il est proposé que la société INLINGUA souhaite utiliser les locaux du collège pour donner des cours de langue pendant les vacances scolaires
Le collège est d’accord pour cette utilisation, la société assure le nettoyage des locaux et versera une contribution financière de 2052 €
« Avis Favorable » unanimité »
Convention relative à la mise en œuvre du Forfait Post Stationnement
Il est proposé de signer une convention avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions pour le recouvrement des infractions pour un coût/ acte de 0.84 à 0.97 €
« Avis Favorable » unanimité »
Projet d’acquisition d’une parcelle de 1,12 m² rue des Iles Grenadines
Acquisition de 1 m² au prix de 830 € à l’angle des îles grenadines et de l’avenue des Corsaires qui permettra la continuité du trottoir
« Avis Favorable » unanimité »
Retour à la semaine de 4 jours à l’école.
Le Maire informe le conseil municipal que le conseil d’école souhaite revenir à la semaine de 4 jours d’école dans la semaine donc d’abandonner les T.A.P. La journée se déroule rait selon l’horaire suivant :
8h30 à 12 h le matin et 13h30 à 16h l’après midi.
Il y aura 3 classes en primaire avec 67 élèves et 2 classes en maternelle avec 29 élèves.
Nos commentaires : D’après ce que nous avons entendu à la radio, les parents et les enseignants se plaindraient de la fatigue des élèves avec les 4 jours et demi de classe. Il semble donc que nos petits soient moins résistants à la fatigue scolaire que leurs aînés qui avant les années 70 travaillaient 5 jours entiers par semaine !
QUESTIONS DIVERSES
- DE LA CROUEE pose la question sur l’impact de la nouvelle gare routière pour nos élèves.
Réponse : aucun changement
Nos commentaires : S’il n’y a pas de changement, c’est que les cars scolaires, comme les cars de tourisme, vont continuer à pénétrer dans la ville. Cette importante gare routière dont le coût dépasse certainement les 300 000 € va être utilisée seulement pour les arrêts des quelques cars des lignes régulières. Non seulement cette gare est une atteinte à l’environnement mais c’est aussi un gaspillage d’argent public !
- DE LA CROUEE repose la question de la vente par la commune d’une parcelle à SIDORE « LECLERC »
Le Maire reprend les arguments qu’il a déjà fait » tant que je suis Maire aucun terrain ne sera vendu, et il ajoute que de toute façon M. GOUMARD a fait un recours contre le permis d’agrandir « LECLERC « et que cette action en justice peut durer au moins 2 ans
Nos commentaires : Nous ne reprendrons pas notre commentaire d’un précédent conseil où nous disions que nous étions d’accord avec le Maire pour ne pas vendre les biens communaux. Par contre, contrairement à lui, nous pensons qu’il pourrait penser que c’est l’occasion de demander au centre LECLERC d’échanger notre parcelle pour une parcelle plus grande ! Belle occasion ratée d’avoir une grande parcelle pour y installer plusieurs artisans.
Pour ce qui est du recours contre LECLERC, il semble que le Maire n’a pas dû lire le mémoire déposé auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. C’est grave puisque c’est sa signature qui est responsable de ce permis comportant de nombreuses illégalités. S’il avait pris le temps de lire ce recours, il aurait constaté que c’est l’Association Martinaise d’Information et de Sauvegarde qui est à l’origine de ce recours et non M. Goumard comme il le prétend.
(1) Qu’est-ce une admission en non valeur ?
Lorsque Monsieur DUPONT doit une certaine somme à la commune pour une location d’amodiation ou d’immeuble, la mairie envoie au percepteur un titre de recette correspondant au loyer à payer. C’est donc le percepteur qui est chargé de faire payer Monsieur DUPONT. Si celui-ci ne paie pas après plusieurs relances, le percepteur demande à la commune d’admettre la somme en non valeur pour annuler la dette donc la recette. Il faut savoir que la commune partant du principe que cette recette sera payée, l’a utilisée en dépense dans son budget. Sans cette admission en non valeur, la trésorerie de la commune n’est pas équilibrée. Théoriquement les poursuites pour non paiement continuent mais rarement la commune récupère son loyer après une admission en non valeur.