COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2017

Le , dans Nos comptes rendus des Conseils Municipaux

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2017

ordre du jour :

  • Budget annexe camping : décision modificative n°1
  • Tarifs2017 pour occupations du Parc de la Barbette, location de bureaux pour les croisières inter-îles, Kéolis, location d’un garage à la Cible.
  • Réhabilitation de l’Hôtel de Clerjotte
  • SDEER : travaux éclairage public
  • Sécurité de la plage par l’ASSSA17

 

Absents : Françoise Célérier pouvoir à M. Jaffard,

Michel Clouet pouvoir à M. Bednarek,

Florence Bouthillier pouvoir à M. Déchelette

Francine Couzot pouvoir à Mme Zély

Secrétaire de séance : Mme Devaux-Ribot

  • Budget annexe du camping : décision modificative n°1

On enlève 10 000 € sur la ligne Voirie et aménagements qui vont servir en crédits pour acheter du matériel et du mobilier.

Nos commentaires : on se pose la question du sérieux de la préparation du budget par la commission des finances. En effet,  on s’aperçoit qu’il manque des crédits pour un gros achat de mobilier en février alors que le budget voté en décembre (à peine deux mois auparavant !) ne l’avait pas prévu ! Un budget est par définition, une prévision budgétaire. Il est évident que le budget manque anormalement de prévision.

  • Tarifs2017
  • Occupations dans le parc de la Barbette

Les prix en 2016 étaient : Manège et petit train Fricot : 1733€

Palais de la gourmandise Fricot : 5 724 €

Promenades Anes Léau : 1 659 €

Bateau Ben Hur Fricot : 1924 €

Manège Pourrichou : 1883 €

Le conseil municipal vote une augmentation de 3% pour tous les tarifs mais se pose la question de la redevance du bateau Ben Hur qui est un véritable restaurant. Le tarif du Bateau Ben Hur sera fixé après réception du chiffre d’affaire.

  • Location d’un bureau au sein de l’office de tourisme pour les croisières inter-îles du 1er avril au 30 septembre 2017.

Le Maire propose de fixer le loyer comme suit : 676€ par mois pour les mois d’avril, mai, juin. 1253 € pour les trois derniers mois. Cela correspond à une augmentation de 5%.

  • Location d’un bureau au sein de l’office de tourisme à Kéolis.

Le maire propose d’augmenter le loyer de 5%  (385 € par mois en 2016)

Ces  loyers  sont  votés   par le conseil municipal moins une abstention : celle de G de la Crouée. Ce dernier a rappelé  que le statut du local est loin d’être clair puisque le bâtiment de l’OT a été transféré à la communauté de Communes suite à la prise de la compétence Tourisme par la CDC. La commune peut-elle alors récupérer un loyer sur un bâtiment qu’elle  a transféré à une autre collectivité ?

Nos commentaires : Voilà plusieurs fois que G de la Crouée attire  l’attention du Maire sur cette question  mais il ne semble pas que le maire ait – encore – éclairci le problème avec le président de la CDC. Le Maire part du principe que le bâtiment appartenant toujours à la commune c’est elle qui doit percevoir le loyer. Mais lorsque l’on prête un bâtiment, en conserve-t-on la perception des loyers ? D’autres questions dont les réponses dépendent  du président de la communauté de communes  sont régulièrement rappelées en conseil municipal par HP Jaffard et G de la Crouée, et restent- c’est comme une habitude –  sans réponse.

  • Location du garage de la Cible

Le maire informe que le restaurant de la cible souhaite louer une partie du garage attenant à l’établissement et appartenant à la commune (23 m2). Il propose 9€ le m2 par mois soit 2 484 € HT à l’année. Le conseil municipal fixe à 10 € par mois le loyer du m2 et exige que le bail soit précaire afin de pouvoir interrompre la location en cas de besoin.

Le tarif initialement proposé à 9€ a été augmenté à 10€ après discussion du conseil municipal. Henry-Paul Jaffard insiste pour que le bail soit précaire. L’ensemble du conseil est d’accord avec cette proposition.

  • Réhabilitation de l’hôtel de Clerjotte : présentation du nouveau phasage et du plan de financement de la première phase.

Monsieur Bednarek rappelle que la maitrise d’œuvre pour la partie ancienne du musée Ernest Cognacq a été attribuée à Philippe Villeneuve , architecte en chef des Monuments Historiques.

Le conseil municipal du 23 septembre 2013 a validé l’avant projet des travaux en 4 phases :

  • Phase 1 : restauration intérieure – durée des travaux 7 mois hors aménagement scénographique.
  • Phase 2 : restauration extérieure du logis principal et des bâtiments sur cour d’honneur et cour latérale ouest- durée des travaux 7 mois.
  • Phase 3 : restauration extérieure des bâtiments sur jardin – durée des travaux 5 mois.
  • Phase 4 restauration intérieure des bâtiments ouest sur rue et sur jardin-durée des travaux 6 mois.

Pour des raisons budgétaires, la commune a demandé à revoir l’organisation du chantier et de ne prévoir que trois phases de travaux :

  • Tranche 1 : restauration extérieure du logis principal et des bâtiments sur cour d’honneur et cour latérale ouest et jardin – durée des travaux 12 mois+ 1 mois de préparation = 13 mois
  • Tranche 2 : restauration intérieure hors aménagement scénographique. Durée des travaux 7 mois + 1 mois de préparation = 8 mois.
  • Tranche 3 : restauration intérieure des bâtiments ouest sur rue et sur jardin-durée des travaux 5 mois + 1 mois de préparation = 6 mois.
  • Coût de l’opération :

Tranche 1 : 576 581 € HT

Tranche 2 : 694 769 € HT

Tranche 3 : 237 276 € HT

Soit un total de 1 508 626 € HT

(nous n’indiquons que les prix HT puisque la commune récupère la TVA  qui se monte ici à 120 000 €)

Monsieur Bednarek propose de réaliser la première tranche qui correspond à des travaux sur les extérieurs de façon à assurer la mise hors d’eau et hors d’air des bâtiments et stopper les dégradations qui faute de travaux se poursuivent.

Financement de la première phase :

Travaux : 576 581 €

Maîtrise d’œuvre ! 37 266.90 €

Total de la première phase : 613 847.90 HT

Pour le financement, la commune espère 60% de subvention de la part de la Région, du département, de la CDC, du fonds de dotation et 20 000 € de la réserve parlementaire de Monsieur Falorni. Le reste étant financé sur les fonds propres de la commune.

HP Jaffard intervient alors sur la création et le financement du fonds de dotation du musée :

 Il rappelle la loi du 4 août  2008 qui a créé les fonds de dotation et celle de 2015 complétée par un décret de 2015 qui fixe le montant initial à 15 000€. Aucun fonds public de quelque nature que ce soit ne peut être versé à un fonds de dotation, sauf dérogation accordée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget.

Le fonds de dotation est une  personne morale de droit privé à but non lucratif. Sa création doit faire intervenir un cofondateur privé amenant la dotation initiale. La commune est donc dans l’illégalité lorsqu’elle crée SEULE le fonds et effectue le versement initial de 15 000 € !  

 

Le fonds reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et IRREVOCABLE et en cas de dissolution statutaire, volontaire ou judiciaire : à l’issue de la liquidation du fonds l’ensemble de ses actifs est transféré à un autre fonds ou à une fondation reconnue d’utilité publique.

De ces éléments il en découle :

  • La loi ne rend pas le fonds de dotation incapable de recevoir des fonds publics mais interdit aux détenteurs de ces derniers de les verser donc de les créer.
  • C’est pour permettre l’apport de fonds publics dans des opérations particulières, comme le Louvre, qu’a été introduite la dérogation à l’interdiction de versement de fonds publics.
  • Le fonds de dotation aurait dû être créé avec un partenaire privé.
  • Le versement initial aurait dû être apporté par le fondateur privé.
  • Ce fonds de dotation n’a donc pas de valeur juridique.
  • Les fonds ainsi gérés ont un statut et une destination risqués.

Pour toutes ces raisons nous considérons que ce fonds de dotation a une création illégale et que les fonds ainsi récoltés ont une existence juridique douteuse qui en rend la destination risquée.

Le Maire note cette information et va se renseigner.

 

Cela n’empêche pas le conseil de  voter  le plan de financement en s’engageant  à inscrire au budget 2017 le coût de la première phase de travaux.

Nos commentaires :

Pour la nième fois,  HP Jaffard fait remarquer au Maire l’illégalité de la délibération qu’il présente au conseil. Cette erreur – certes involontaire –  prouve néanmoins qu’il y a souvent ignorance de la loi. La commune  inscrit une somme au budget 2017 qui vient d’être juste voté, en n’ayant aucune assurance sur les subventions qui seront accordées ; le financement par le fonds de dotation est loin d’être clair : le dossier est donc loin d’être abouti.

Le déficit d’exploitation du musée a un impact lourd sur les finances communales. Il était de 300 000 € il y a quelques années.  La municipalité, aujourd’hui, ne donne aucun chiffre sur le déficit actuel. Ce magnifique bâtiment ne peut pas être laissé  à l’abandon mais est-ce à la commune d’en assurer seule la maitrise d’ouvrage ?

Le Maire a-t-il demandé à la CDC de prendre en charge ce musée qui est en réalité le musée de l’Ile de Ré ?  

S’il ne l’a pas fait c’est un grave dommage pour nos finances communales depuis des années, et il faudra en répondre un jour.

S’il l’a demandé et si la CDC a refusé, celle-ci montrerait  qu’elle est indifférente à ce patrimoine exceptionnel. Ce serait affligeant.

Nous demandons que la question soit posée ou reposée  publiquement à un conseil communautaire. Nous verrons alors à quel point les autres communes se sentent solidaires non seulement de notre commune  mais aussi du patrimoine culturel rétais.

  • 4) SDEER : travaux d’éclairage public.
  • Il s’agit du financement de l’éclairage public du cours Pasteur (15 bornes). Le montant total de la dépense est de 33 191.76€ HT avec une participation du SDEER à 50 %.
  • Le conseil accepte la convention SDEER et opte pour un remboursement annuel de 3 319.18€  pendant 5 ans.
  • 5) Sécurité de la plage de la cible par l’ASSSA 17.

Le Maire explique au conseil que la surveillance de la plage sera effectuée par un poste de secours de 3 sauveteurs du 1er juillet au 31 août de 10h à 18h.

L’association Sportive Sécurité Sauvetage Aquatique de Charente-Maritime (ASSSA 17) effectuera la surveillance et fournira tout le matériel nécessaire à l’armement du poste. Elle demande une subvention de 1700€ pour cette prestation.

  • Questions diverses :
  • Le Maire informe le conseil de la fermeture d’une classe à la prochaine rentrée avec la suppression du poste de directrice  compte tenu du faible nombre de classes (deux)
  • Daniel Lagarde fait part de l’inquiétude des riverains de la rue Rapée suite au changement de sens de la circulation. Le maire le rassure en précisant que le changement de sens n’a été mis en place que pour une semaine à cause des travaux.