MISE A DISPOSITION DU PUBLIC D’UN DOSSIER EN MAIRIE POUR UNE MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU du 2 novembre au 4 décembre 2015
Modification du PLU afin de permettre une extension à Intermarché.
Le maire de Saint-Martin de Ré a lancé une modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et a mis à la disposition du public, en mairie, un dossier exposant cette modification. Le maire en a averti le conseil municipal lors de la séance du 9 octobre 2015. La consultation du public dure un mois et se termine le 4 décembre.
Nous rappelons ce que nous avions écrit lorsque nous avons fait le compte-rendu de la séance du 9 octobre dernier :
Modification simplifiée du POS : information donnée au conseil. Rapporteur : M. le Maire
L’Intermarché projette une extension qui prévoit une augmentation de la surface du bâti et de la surface de vente.
Le règlement du PLU gêne le projet parce qu’il impose que « le faîte des toitures doit être sensiblement parallèle à l’axe de la voie ». Le règlement du PLU doit être modifié.
Le Maire informe donc le conseil qu’il va procéder à une modification simplifiée du PLU : il va établir le projet de modification, le transmettre aux personnes publiques associées et le mettre à disposition de la population pendant un mois. Il fera un bilan des observations et demandera au conseil de l’approuver. Aujourd’hui, il informe mais n’a pas à demander l’avis du conseil pour lancer cette procédure.
Pourquoi parle-t-on de modification simplifiée du PLU ?
La grande différence avec une procédure normale de modification d’un POS ou PLU (Plan Local d’Urbanisme) est qu’il n’y plus d’enquête publique et de désignation d’un commissaire enquêteur par le tribunal administratif. Il y a seulement mise à disposition du public d’un dossier pendant un mois. C’est le maire qui fait la synthèse des observations et demande l’avis du conseil pour approbation.
Il n’y a donc plus de personne neutre et indépendante des élus pour juger de la pertinence de la modification.
Que nous dit la loi ?
- Situations dans lesquelles le Maire peut avoir recours à la procédure simplifiée
Selon l’article R 123-20-1 du Code de l’urbanisme, la procédure de modification simplifiée peut être utilisée pour :
– rectifier une erreur matérielle
– augmenter, dans la limite de 20%, le coefficient d’emprise au sol, le coefficient d’occupation des sols (COS) ou la hauteur maximale des constructions, ainsi que les plafonds dans lesquels peut être autorisée l’extension limitée des constructions existantes
– diminuer les obligations de recul des constructions par rapport aux limites de leur terrain d’assiette ou par rapport aux autres constructions situées sur le même terrain
– diminuer, dans la limite de 20%, la superficie minimale des terrains constructibles
– supprimer des règles qui auraient pour objet ou pour effet d’interdire l’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales (cette faculté est encouragée par le Grenelle de l’environnement)
– supprimer un ou plusieurs emplacements réservés ou réduire leur emprise
Ces modifications ne peuvent toutefois avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte aux prescriptions édictées en application du 7° de l’article L 123-1, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent porter atteinte aux lieux (quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger) particulièrement protégés et réglementés en raison de leur nature culturelle, historique ou écologique.
2. Déroulement de la procédure simplifiée de modification
Aux termes de l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme, la modification simplifiée est adoptée par le conseil municipal par délibération motivée, après que le projet de modification et l’exposé de ses motifs ont été portés à la connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d’un mois préalablement à la convocation de l’assemblée délibérante.
L’article R. 123-20-2 précise les points suivants :
– un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations est publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et affiché en Mairie
– l’avis est publié 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
– le projet de modification, l’exposé de ses motifs, ainsi que le registre permettant au public de formuler ses observations, sont mis à sa disposition en mairie
La délibération approuvant la modification du plan est affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Important :
Dans le cas d’une procédure de modification simplifiée, seules les observations du public peuvent avoir une influence sur le texte présenté par le maire pour approbation au conseil municipal puisqu’il n’y a plus de rapport ni d’avis d’un commissaire enquêteur.
Cette procédure de modification simplifiée permet aux habitants qui s’intéressent à la vie de la commune d’aller donner leur avis sur la modification projetée.
Nous vous encourageons à le faire. Vous avez jusqu’au 4 décembre pour consulter le dossier et donner votre avis.