ANNULATION DU SCOT : MISE AU POINT PAR PATRICK SALEZ

Hier

 

Le SCOT a été annulé pour des raisons de forme, le Tribunal ayant constaté de sérieuses insuffisances dans l’enquête publique. Mais cela ne signifie pas que le fond ait été considéré comme bon. La plupart des SCOT « tombent » en effet sur la forme et en particulier l’enquête publique car les juges ne transigent pas avec le respect de la participation citoyenne ; ils rejettent alors le SCOT sans même s’intéresser à son contenu. Le motif principal du rejet reste la transformation après l’enquête publique d’un SCOT post-Grenelle en un SCOT pré-Grenelle, moins exigeant vis-à-vis des prescriptions d’urbanisation : du point de vue de l’aménagement, c’est un problème de fond. Ce constat établi, gardons-nous aussi bien du triomphalisme que du catastrophisme. Examinons plutôt la situation actuelle et les possibilités qui s’offrent aux élus.

 

Aujourd’hui

 

Dépourvus de SCOT, nous ne sommes pas, pour autant, dans un vide juridique. Le code de l’urbanisme s’applique, révisé par deux lois : ALUR (Accès au logement et à un urbanisme rénové) et LAAF (Avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt). Et les POS (Plans d’occupation des sols) restent valables. La loi ALUR vise principalement la densification et la lutte contre l’étalement urbain dans les agglomérations mais elle n’a rien de tragique pour notre territoire puisque :

– elle maintient certains outils de maîtrise de l’urbanisation proposés dans le SCOT: secteurs protégés, emprise au sol, terrains cultivés, espaces boisés classés, protection de l’architecture et du patrimoine (ex ZPPAUP devenues AVAP) ;

– elle introduit de nouveaux outils : surfaces non imperméabilisées à des fins de biodiversité, continuités écologiques.

La Communauté de communes (CdC) dispose en parallèle de la compétence d’instruction des permis de construire depuis octobre 2014 et celle-ci s’applique indépendamment du SCOT.

L’ensemble ce ces instruments nous permet donc d’échapper à l’urbanisation tous azimuts que certains voient se profiler.

 

Demain 

 

Nos élus disposent principalement de trois options :

– reprendre le SCOT en l’adaptant au Grenelle 2 et à la loi ALUR : Pour ce faire, le SMVM (schéma de mise en valeur de la mer), le diagnostic agricole, l’évaluation environnementale et l’estimation de la capacité d’accueil sont déjà disponibles ou le seront bientôt. Il faudra prescrire les outils de maîtrise de l’urbanisation de la loi ALUR pour les dents creuses à l’intérieur des communes (résiduel constructible). Et prendre en compte le PPRN (plan de prévention des risques naturels), conditionnant la constructibilité et les activités économiques aux risques de submersion, ce qui nécessitera d’accélérer le travail conjoint avec les services de l’État.

– élaborer un PLUi (Plan local d’urbanisme intercommunal) : cela exige le transfert préalable de l’urbanisme à la CdC et une mutualisation entre communes, très en vogue ces derniers temps.

– renoncer à l’élaboration d’un document d’urbanisme par la CdC en laissant les communes souveraines pour transformer leurs POS en PLU. Les services de l’État vérifieront alors la cohérence globale des orientations et des prescriptions entre les dix communes.